En la cause, la publication, pour appuyer une position politique à tout le moins hostile à la mixité scolaire (« théorie du grand remplacement), d’extraits de l’oeuvre documentaire « Le Collège d’à côté » qui isolent de leur contexte les paroles des enfants cités alors même que le propos de cette oeuvre est précisément de filmer la mixité scolaire en montrant de façon subtile le contexte dans lequel les préjugés exprimés par ces enfants peuvent s’expliquer et évoluer, constitue une dénaturation de l’oeuvre qui porte atteinte au droit au respect de celle-ci.
Les demandeurs qualifient les faits de contrefaçon de droit d’auteur, tant patrimonial que moral, en raison de la publication, sur des réseaux sociaux, d’un message polémique accompagné d’une vidéo constituée d’extraits d’un film documentaire dont le demandeur personne physique est le réalisateur et la demanderesse personne morale le producteur.
Ils soutiennent que cette publication porte atteinte aux droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, ainsi qu’au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de son nom et au droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, en raison du montage et du message d’accompagnement qui, selon eux, dénaturent le propos du film.
Les parties s’opposent sur l’application de l’exception de courte citation et sur la prise en compte de la liberté d’expression. Les demandeurs contestent que la publication litigieuse puisse bénéficier de l’exception de courte citation, en invoquant notamment l’absence de mention du nom du réalisateur, le fait que la vidéo litigieuse serait composée entièrement d’extraits du film et constituerait la substance même de l’œuvre citée, ainsi que l’absence de finalité pédagogique ou d’information, le montage étant présenté comme trompeur.
Le défendeur, au contraire, invoque l’exception de courte citation en soutenant que la source est mentionnée par un lien hypertexte vers le site de diffusion du film, que la citation est brève au regard de la durée totale du documentaire et qu’elle s’inscrit dans un propos critique, polémique ou d’information relevant de sa liberté d’expression. Il soutient également que le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité entre le droit d’auteur et la liberté d’expression.
Les demandeurs et l’organisme de gestion collective mettent en avant une série de choix créatifs pour caractériser l’originalité du film : choix du sujet, absence d’intervention à l’image ou en voix off, position particulière du réalisateur (parent et réalisateur), dispositif de tournage (seul, équipement léger, immersion), sélection des intervenants, limitation de la présence des adultes à l’écran, travail de montage à partir de 122 heures de rushes, choix de garder certains élèves pour illustrer des situations difficiles, place donnée au piano, suivi d’un atelier théâtre jusqu’au spectacle final, tonalité générale du film (« connotation très optimiste, mais jamais naïve »), diversité des aspects de la vie du collège et scènes hors du collège.
Ils soutiennent que la combinaison de ces choix, même si chacun peut paraître banal isolément, révèle la personnalité du réalisateur et confère au film une physionomie propre.
Le défendeur conteste cette analyse en soutenant que le film se borne à retranscrire une initiative de l’Éducation nationale et la réalité, que les choix invoqués relèvent de considérations pratiques, ne sont pas propres à l’auteur et ne caractérisent pas sa personnalité, et que la narration par le montage serait purement chronologique et donc dépourvue d’originalité.
Les demandeurs invoquent une atteinte au droit moral de l’auteur sous deux aspects : le respect du nom, en raison de l’absence de mention du réalisateur dans la publication litigieuse, et le respect de l’intégrité de l’œuvre, en raison d’un montage qui tronquerait la parole des personnes filmées, détournerait le message positif du documentaire à des fins politiques et présenterait un propos mensonger.
Le défendeur conteste toute atteinte au droit moral. Il soutient que, pour caractériser une atteinte à l’intégrité de l’œuvre, il faut une modification telle que la portée de l’œuvre en serait altérée, ce qui ne serait pas le cas. Il affirme n’avoir procédé à aucune modification du documentaire, mais seulement à une reproduction par extraits, les commentaires ajoutés relevant de sa liberté d’expression. Il ajoute que les propos des élèves présents dans les extraits ne seraient pas contredits par les passages non repris et que ces extraits ne modifieraient pas la portée globale du documentaire.
L’organisme de gestion collective invoque les articles L. 321-2 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que ses statuts pour justifier son droit d’agir en défense des intérêts matériels et moraux de ses membres. Il soutient qu’il agit en défense des intérêts collectifs de ses membres, dans un contexte de multiplication des récupérations non autorisées d’œuvres à des fins de propagande politique, et précise qu’il ne forme pas lui-même de demande en contrefaçon mais en réparation d’une atteinte aux intérêts de ses membres.
Le défendeur oppose l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l’action en contrefaçon est ouverte à l’auteur, à ses ayants droit ou ayants cause, et soutient que l’organisme ne peut agir que pour des droits qui lui ont été effectivement apportés, ce qui ne serait pas démontré. Il conteste également l’intérêt à agir de cet organisme, estimant qu’il ne justifie pas d’un préjudice personnel distinct de celui invoqué par les demandeurs principaux.
Pour le préjudice moral, les demandeurs invoquent leur investissement dans le film, l’accueil favorable de l’œuvre (notamment par la présentatrice de l’émission de diffusion), la réussite de l’expérimentation scolaire objet du film, et l’impact de la publication litigieuse, vue plus de 100 000 fois et ayant suscité de nombreuses réactions et commentaires, dont certains violents, y compris un appel à la violence contre des enseignants. Ils estiment que leur enthousiasme et la portée positive de leur travail ont été atteints par ce détournement.
Pour le préjudice matériel, ils mettent en avant la structure de financement du film (mise en participation de 90 % du « salaire producteur » et des frais généraux, budget total, rémunération limitée du réalisateur et de la cession de droits), et soutiennent que le montage litigieux aurait réduit à néant le risque pris et créé un bénéfice d’image pour le défendeur, qui aurait profité de leur travail sans supporter les investissements correspondants.
Le défendeur conteste ces préjudices, estimant qu’ils ne sont pas démontrés, que les éléments financiers invoqués ne sont pas corrélés à un manque à gagner ou à une perte prouvée, et que l’atteinte à l’enthousiasme des demandeurs ne saurait, à elle seule, justifier une indemnisation.
Les demandeurs sollicitent la suppression de la publication litigieuse sur les réseaux sociaux du défendeur et la publication du jugement sur ces mêmes supports, en faisant valoir l’ampleur de la contrefaçon, ses répercussions et la nécessité de rétablir le « véritable message » du documentaire.
L’organisme de gestion collective appuie cette demande en soulignant la notoriété du défendeur sur les réseaux sociaux et la résonance particulière de ses publications, ce qui justifierait, selon lui, des mesures de publication pour rétablir l’équilibre.
Le défendeur estime ces mesures disproportionnées, les qualifiant de « véritable peine » portant atteinte à sa liberté d’expression, et soutient qu’elles ne sont pas justifiées en l’absence de preuve d’un préjudice concret et d’une contrefaçon caractérisée.
Le défendeur sollicite des dommages-intérêts pour procédure abusive en soutenant que les demandeurs se fondent sur des arguments subjectifs et que l’organisme de gestion collective ne justifie ni de sa recevabilité ni de son préjudice, son intervention étant présentée comme opportuniste.
Il considère que la combinaison des demandes élevées, de l’absence, selon lui, de fondement juridique solide et du caractère médiatique du litige caractériserait un usage abusif de la procédure, justifiant une indemnisation à son profit.
1. M. [R] et la société ‘Les films de l’oeil sauvage’ (la société De l’oeil sauvage) reprochent à M. [H] d’avoir publié sur des réseaux sociaux, le 2 octobre 2022, un message polémique accompagné d’une vidéo de 2 minutes et 20 secondes (la publication litigieuse) constituée d’extraits du film documentaire « Le Collège d’à côté », dont ils sont respectivement réalisateur et producteur et qui a pour sujet le regroupement dans un même collège d’élèves venant de deux établissements au recrutement socialement différent. Ce film avait été diffusé le 24 septembre 2022 sur la chaine Public sénat. Ils ont assigné M. [H] en contrefaçon le 18 juillet 2023.
2. Ils qualifient ces faits de contrefaçon de droit d’auteur, tant patrimonial que moral, et les parties s’opposent sur l’application de l’exception de courte de citation et sur la prise en compte de la liberté d’expression.
3. La Société civile des auteurs multimédias (la Scam) est intervenue à l’instance, le 11 octobre 2023, en défense des intérêts de ses membres.
4. L’instruction a été close le 10 octobre 2024.
Prétentions des parties
5. M. [R] et la société De l’oeil sauvage, dans leurs dernières conclusions (13 septembre 2024), demandent la condamnation de M. [H] à supprimer la publication litigieuse sur ses réseaux sociaux et à y publier le jugement, sous astreintes, à leur payer 20 000 euros à chacun en réparation de leur préjudice moral, 20 000 euros à chacun pour leur préjudice matériel et 5 000 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6. La Scam, dans ses dernières conclusions (13 septembre 2024), demande la condamnation de M. [H] à lui payer 40 000 euros en réparation de l’atteinte portée aux intérêts matériels et moraux de ses membres ainsi que 19 466,66 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
7. M. [H], dans ses dernières conclusions (2 juillet 2024), soulève l’irrecevabilité de l’intervention de la Scam, résiste à l’ensemble des prétentions dirigées contre lui et demande lui-même la condamnation solidaire des autres parties à lui payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Moyens des parties
8. M. [R] et la société De l’oeil sauvage soutiennent que leur film est original de par les choix successifs opérés par M. [R] quant au sujet, à l’absence d’intervention à l’image ou en voix off, à sa « double casquette » de parent et de réalisateur, au fait d’être seul avec un équipement de tournage léger, au tournage en immersion, aux intervenants et en particulier les élèves filmés, à la limitation de la présence des adultes à l’écran, au montage (à partir de 122 heures de rushes) qui permet une narration et lors duquel, notamment, il a choisi de garder un élève qui ne faisait pas partie de la classe suivie mais qui montre la réalité de situations difficiles, à la place donnée au piano, au fait de filmer un atelier théâtre jusqu’au spectacle final. Ils estiment que cette combinaison d’éléments démontre la personnalité du réalisateur et que « la même histoire aurait pu être racontée de mille autres façons ». La Scam appuie leur position en soulignant que l’originalité doit être appréciée au regard de la combinaison des choix invoqués même si ceux-ci sont banals individuellement, que même un documentaire, qui prend sa source dans la réalité, implique de nombreux choix réalisés avant, pendant et après la captation, qui participent tous à la création d’une oeuvre à la physionomie propre. Elle ajoute que M. [R], au cas présent, a notamment choisi de donner au film « une connotation très optimiste, mais jamais naïve », de filmer plusieurs aspects de la vie du collège ou encore de montrer la vie des élèves en dehors de celui-ci.
9. Sur la contrefaçon, M. [R] et la société De l’oeil sauvage rappellent que celle-ci est titulaire, à titre exclusif, des droits de reproduction et de représentation du film et contestent que la publication de la vidéo litigieuse sur des réseaux sociaux par M. [H] puisse bénéficier de l’exception de courte citation, en ce que :
– le nom du réalisateur n’est pas indiqué, ce qui suffit à écarter l’exception de courte citation, M. [H] ne rapportant pas la preuve que le lien hypertexte accolé à sa publication renvoyait à l’époque de celle-ci à une page où ce nom était clairement mentionné, alors qu’aujourd’hui ce lien renvoie à une page introuvable du site de la chaîne Public sénat et que, à suivre ce raisonnement, il aurait fallu que les internautes suivant le lien aient démarré le documentaire en regardant d’abord une publicité, outre que le nom de l’auteur, dans le film en cause, apparait seulement au générique de fin soit à la 57e minute ;
– la vidéo litigieuse est composée entièrement d’extraits du film en cause, de sorte qu’elle n’est pas l’accessoire d’une oeuvre nouvelle mais sa substance même ;
– ce montage n’a aucune vocation pédagogique ou d’information car il s’agit d’un mensonge, la parole des collégiens étant détournée par le montage qui tronque leurs propos et en ôte les passages qui apportaient de la nuance.
10. La Scam soutient également que l’exception de courte citation ne peut pas s’appliquer lorsque, comme ici, la citation constitue toute l’oeuvre qui cite, laquelle ne pourrait pas survivre à la suppression des citations. Elle conteste l’analyse que fait M. [H] de la jurisprudence Microfor qu’il cite à cet égard, expliquant qu’elle « consiste essentiellement en l’introduction du critère de substituabilité dans l’appréciation de l’exception de courte citation » et ajoutant qu’en toute hypothèse la publication litigieuse est trop orientée pour pouvoir être qualifiée d’information.
11. M. [R] et la société De l’oeil sauvage estiment que ces faits caractérisent une atteinte au droit moral de l’auteur, d’une part au regard du respect de son nom, en l’absence de mention de celui-ci, d’autre part au regard de l’intégrité de l’oeuvre, en 16 janvier 2026
I . Demandes du fait de la publication litigieuse
1 . Recevabilité de la Scam
28. En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.
29. En vertu des articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’action, qui est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En application de l’article 32, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.
30. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et l’existence du préjudice invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès (jurisprudence constante depuis Cass., 2e civ., 6 mai 2004, pourvoi n° 02-16.314)
31. Par ailleurs, selon les articles 328 à 330 du même code, l’intervention volontaire d’un tiers dans un procès, lorsqu’elle est principale, c’est-à-dire lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention, tandis que lorsqu’elle est accessoire, c’est-à-dire qu’elle appuie les prétentions d’une partie, elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
32. Au cas présent, la Scam intervient à la fois à titre accessoire, pour appuyer les prétentions de M. [R] et de la société De l’oeil sauvage, et à titre principal, pour réclamer elle-même des dommages et intérêts.
a. Intervention accessoire
33. L’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle donne aux organismes de gestion collective régulièrement constitués la qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres.
34. L’intervention accessoire de la Scam soutient les prétentions de M. [R] et de la société De l’oeil sauvage, qui sont fondées sur la contrefaçon de droit d’auteur. L’intervention accessoire étant seulement soumise à l’intérêt de l’intervenant, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie, et la Scam ayant manifestement intérêt, pour la défense des intérêts de ses membres qui lui apportent leurs droits d’auteur, à soutenir une action en contrefaçon de droits d’auteur, son intervention accessoire est manifestement recevable.
b. Intervention principale
35. S’agissant de son intervention principale, la Scam estime en substance que les prétentions qu’elle forme relèvent d’une action en défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, distincte de l’action en contrefaçon.
36. Toutefois, la défense des intérêts des membres d’un organisme de gestion collective tel que la Scam est une prérogative procédurale mais pas un fondement juridique susceptible de faire droit à une prétention (personne ne peut être condamné à faire ou donner quoique ce soit au seul motif qu’il aurait porté atteinte à un tel intérêt collectif, il faut aussi que la loi prévoie que l’atteinte en cause fait naitre une obligation). Par cette formule, l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle pose seulement une exception au principe, résultant de l’article 31 du code de procédure civile, précité, selon lequel l’intérêt légitime au succès d’une prétention doit être personnel, en autorisant un tel organisme à agir en défense de l’intérêt de ses membres. Il reste donc à qualifier juridiquement le fondement de l’action menée au cas présent par la Scam dans le but de défendre cet intérêt collectif, afin de vérifier si cette action est ouverte à tous, elle compris, ou seulement aux personnes ayant une qualité déterminée et, le cas échéant, si elle détient cette qualité.
37. L’intervention principale de la Scam a pour objet une indemnité, dont la cause est la même que celle des prétentions de la société De l’oeil sauvage et de M. [R], à savoir la publication sur Internet, par M. [H], d’un montage du film « Le Collège d’à côté » accompagné d’un commentaire polémique. La Scam ne qualifie certes pas explicitement sa demande, se contentant d’exposer pourquoi la publication litigieuse constitue un « détournement » de l’oeuvre et pourquoi ce détournement porte atteinte à l’intérêt de ses membres, sans exposer en quoi, juridiquement, il en résulterait l’obligation pour M. [H] de réparer le dommage qu’il aurait causé. Néanmoins, elle fait reposer à plusieurs reprises l’intérêt de ses membres sur le respect de leurs droits d’auteur. Elle invoque également le 2e alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, relatif aux procédures et sanctions applicables au droit d’auteur. Il en résulte que, quoique la Scam s’en défende pour justifier son intérêt à agir, son action est fondée sur le caractère illicite de l’atteinte au droit d’auteur, c’est-à-dire la contrefaçon.
38. À cet égard, l’article L. 331-1, 2e alinéa, de ce code dispose que les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
39. Cette disposition, placée dans la partie du code qui prévoit l’action en contrefaçon, doit être lue comme permettant implicitement mais nécessairement aux organismes de défense professionnelle d’agir en invoquant une contrefaçon à la seule condition que l’objectif poursuivi soit la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge, indépendamment de toute autre condition de qualité à agir.
40. Or la Scam, dont il n’est pas contesté qu’elle est un organisme de défense professionnelle et dont les statuts lui donnent notamment la charge de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres, ce qui inclut la défense du droit d’auteur des réalisateurs de documentaires contre des usages prétendument indus posant des questions de principe, est recevable à demander la réparation de cette atteinte alléguée, sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur, sans avoir à établir être elle-même titulaire de ce droit ni que l’auteur de l’oeuvre en cause est personnellement l’un de ses membres, et indépendamment de la preuve de l’atteinte, qui relève du fond.
41. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la Scam est écartée.
2 . Protection par le droit d’auteur
42. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
43. En application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, l’existence d’une œuvre, qui conditionne la protection encadrée par ce texte, implique un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs ; et cet objet doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, ce qui exclut une identification reposant essentiellement sur les sensations de la personne qui perçoit l’objet (CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, points 29 à 35 ; voir aussi CJUE, 4 décembre 2025, Mio, points 48 à 50 et 70 à 74).
44. Par ailleurs, la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (Cass. 1re Civ., 29 novembre 2005, n°04-12-721, voir aussi CJUE, Mio, précité, points 64 et 74).
45. L’oeuvre en cause est un film documentaire, c’est-à-dire que son auteur a capté des faits réels qu’il n’a pas créés, et le simple choix d’un sujet documentaire ne saurait évidemment être approprié.
46. Dans ce cadre, le film « Le Collège d’à côté » résulte de nombreux choix effectués tant en amont que pendant le tournage dont certains relèvent du seul savoir-faire du réalisateur et ne sont pas en eux-même créatifs (le choix de la classe de 3e, par exemple).
47. Mais il résulte aussi de choix que rien n’imposait sinon la créativité du réalisateur, tant en amont que pendant le tournage et pendant le montage, lequel a fait d’un ensemble de rushes de 122 heures un film unique, imposant une organisation et une sélection traduisant manifestement un ensemble de décisions personnelles et libres. Comme le soulignent les demandeurs, il y avait de multiples façons de filmer le même collège sur le même sujet, et il y avait de multiples sélections possibles des images filmées, de sorte que le film qui en résulte est à l’évidence une création unique portant l’empreinte de la personnalité de son auteur.
48. Le film en cause est donc protégé par le droit d’auteur.
3 . Atteinte au droit patrimonial de l’auteur
a. Droit de l’auteur et exception de courte citation
49. En vertu de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, lequel est défini par l’article L. 122-3 comme la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. L’article L. 122-4 précise par suite que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
50. L’article L. 122-5, 3°, a), du même code prévoit, parmi les exceptions au droit d’auteur, l’exception dite de courte citation dans les termes suivants : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire (…) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source (…) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ».
51. Les exceptions au droit d’auteur sont encadrées par l’article 5 de la directive 2001/29 dont le paragraphe 3 énumère les exceptions ou limitations aux droits de reproduction et de communication au public (c’est-à-dire de représentation) que les États membres ont la faculté de prévoir, et en particulier, selon le paragraphe 3, sous d), « lorsqu’il s’agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu’elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, soit indiquée et qu’elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi ».
52. Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 précise que les exceptions et limitations prévues par cet article ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
53. Dans le même sens, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle précise que les exceptions énumérées par cet article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
b . Méthode de prise en compte de la liberté d’expression
54. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur prévus par cette directive, mais que le juge national, dans le cadre de la mise en balance qu’il lui incombe d’effectuer, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce concernée, entre les droits exclusifs de l’auteur, d’une part, et les droits des utilisateurs d’objets protégés visés par les dispositions dérogatoires de l’article 5, paragraphe 3, sous c), second cas de figure, et sous d), de cette directive, d’autre part, doit se fonder sur une interprétation de ces dispositions qui, tout en respectant leur libellé et en préservant leur effet utile, soit pleinement conforme aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CJUE, 29 juillet 2019, Spiegel Online, C-516/17).
55. En d’autres termes, la liberté d’expression ne peut fonder en soi une limitation du droit de l’auteur non prévue par la directive mais elle doit guider l’application des exceptions que celle-ci prévoit, et en particulier de l’exception de citation, qui doit être faite de manière à assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union, lequel, au demeurant, est cohérent avec les droits équivalents protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Il en résulte qu’il incombe au juge de ne pas se fonder sur une interprétation des exceptions au droit d’auteur qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux (arrêt Spiegel Online, précité, points 51, 52, 55 et 57).
56. Il en résulte également que c’est la liste des exceptions prévues par la directive qui est limitative, et non la liste des exceptions que le droit national a choisi de mettre en oeuvre, laquelle a, en droit français, valeur législative (en ce sens, Cass., 1re Civ., 15 mai 2015, pourvoi n° 13-27.391, Klasen). À cet égard, la Cour de justice a également relevé que, malgré la lettre de l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive qui prévoit seulement des exceptions facultatives, certaines exceptions peuvent s’avérer impératives (arrêt Spiegel Online, précité, point 43 : « les exceptions et limitations à ces droits qui peuvent, voire doivent, être transposées par les États membres »).
57. Il convient enfin de rappeler que les États disposent d’une large marge d’appréciation pour apprécier l’équilibre entre la protection du droit d’auteur et la liberté d’expression.
c. Application à l’espèce
58. Il est constant que M. [H] a reproduit partiellement l’oeuvre en cause en en regroupant des extraits dans une vidéo de 2:20 minutes qu’il a publiée le 2 octobre 2022 sur Twitter, Instagram et Facebook, accompagnés du message suivant : « Racisme anti-blanc complètement décomplexé, propagande assumée… Ce reportage de Public Sénat est une bande-annonce du Grand Remplacement et du Grand Endoctrinement dans nos écoles ».
59. Le message se termine par la source de la vidéo, sous la forme d’un lien hypertexte renvoyant à la page du site de la chaîne Public sénat sur laquelle le film était alors disponible en intégralité. Il n’est certes pas démontré que le nom de l’auteur fût directement écrit sur cette page mais il est constant que ce nom apparait à tout le moins dans le générique du film qui y était alors accessible. S’agissant ici d’un message court sur des sites de réseaux sociaux, où la mention du nom de l’auteur, ou des auteurs, d’une oeuvre audiovisuelle pourrait occuper une place excessive, le renvoi par ce lien hypertexte vers un site où l’oeuvre est entièrement disponible, avec l’assurance de trouver ce nom dans le générique à la fin du film, constitue une indication suffisante de la source, y compris du nom de l’auteur (voir aussi, en ce sens, cour d’appel de Paris, pôle 5-2, 19 décembre. 2014, n° 14/11935).
60. Le message accompagnant la vidéo litigieuse constitue bien une oeuvre à laquelle la citation est incorporée, au sens de l’article L. 122-5, 3°, a), du code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’il a une consistance propre, même s’il est court. Le fait que ce message ne puisse pas être protégé lui-même par le droit d’auteur est indifférent à cet égard.
61. En revanche, si la citation elle-même est courte au regard de la durée totale de l’oeuvre citée, elle est longue au regard de l’oeuvre citante, dont elle représente même l’essentiel : le message de M. [H] ne contient que 24 mots et se lit en une dizaine de secondes, quand la vidéo dure 2:20 minutes.
62. Cette citation n’appuie ainsi aucun raisonnement, aucun propos qui en exploiterait précisément le contenu, aucune information qu’elle éclairerait, elle ne sert qu’à appuyer une opinion tranchée et simple qui se suffit à elle-même et le fait par un nombre d’extraits et une durée totale qui apparaissent particulièrement conséquents en comparaison, et ce d’autant plus que les vidéos habituellement publiées sur les réseaux sociaux en cause sont très courtes.
63. Cette durée relativement longue de la vidéo par rapport à la brièveté et la simplicité du message qu’elle accompagne contribue également à rendre définitive la conclusion que les personnes confrontées à cette publication tireront à l’égard de l’oeuvre de M. [R] et de son sujet, en les dissuadant de regarder elles-mêmes tout ou partie du film pour se forger une opinion.
64. Les demandeurs démontrent également que dans la vidéo de M. [H], la vitesse des extraits reproduits est accélérée par rapport à l’oeuvre : le tribunal a pu constater que les personnes filmées parlaient plus vite dans les extraits reproduits dans la vidéo litigieuse que dans les passages correspondants du film original. Cette accélération accentue ainsi l’importance du contenu reproduit, les 2:20 minutes de vidéo correspondant à davantage de contenu dans l’oeuvre citée, outre qu’elle modifie la perception de la parole des personnes filmées.
65. Cette sélection d’extraits sortis du contexte plus général de l’oeuvre et non soumise à une discussion dans l’oeuvre citante pose au cas présent une difficulté d’autant plus importante au regard des droits de l’auteur que le sujet du film est politique et sensible en soi. Il est particulièrement difficile d’isoler des passages d’une telle oeuvre sans en altérer la portée et cette difficulté implique une certaine prudence de la part des personnes souhaitant la citer. Or il est manifeste, au cas présent, que non seulement cette prudence a été ignorée, mais que la citation a précisément été faite de façon à accentuer certaines impressions, au demeurant défavorables pour les personnes filmées, en les regroupant et en les isolant du contexte général de l’oeuvre qui était nécessaire à leur pleine compréhension.
66. Enfin, la citation de l’oeuvre n’était pas nécessaire au but poursuivi, qui était d’exprimer une opinion sur l’école et les élèves filmés (ainsi que sur l’oeuvre elle-même) : M. [H] pouvait publier le même message en se contentant de donner le lien vers la page du site de Public sénat où le film était accessible, au demeurant gratuitement. L’interdiction de reproduire l’oeuvre en cause ne porte donc manifestement pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression de M. [H].
67. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la citation litigieuse s’est servie de l’oeuvre d’une façon qui n’est pas conforme aux bons usages et excède la mesure justifiée par le but poursuivi, au sens de l’article 5, paragraphe 3, sous d), de la directive, précité, et que cette citation n’est pas justifiée par le caractère polémique de l’oeuvre à laquelle elle est incorporée.
68. Cette conclusion n’est au demeurant pas contraire à l’enseignement tiré de l’arrêt Microfor dont se prévaut M. [H] (Cass. Ass. plén., 30 octobre 1987, pourvoi n° 86-11.918), lequel porte seulement sur la question de l’incorporation de la citation à une oeuvre, critère qui est jugé rempli au cas présent (ci-dessus, point 60), outre que l’arrêt relevait que les résumés contestés ne dispensaient pas le lecteur de recourir à l’oeuvre tandis qu’au cas présent, la citation litigieuse a au contraire pour effet de dissuader le public de regarder le film.
69. La publication litigieuse, sur les trois réseaux sociaux précités, porte donc atteinte aux droits de reproduction et de représentation de l’auteur et constitue de ce fait une contrefaçon.
4 . Atteinte au droit moral de l’auteur
70. Aux termes de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
71. Pour le même motif que s’agissant de la citation, le renvoi à la page du site Internet diffusant l’oeuvre dans laquelle le générique mentionne le nom de l’auteur suffit à respecter le droit au respect de son nom, dans le contexte de messages courts sur les réseaux sociaux.
72. En revanche, la publication, pour appuyer une position politique à tout le moins hostile à la mixité scolaire, d’extraits de l’oeuvre « Le Collège d’à côté » qui isolent de leur contexte les paroles des enfants cités alors même que le propos de cette oeuvre est précisément de filmer la mixité scolaire en montrant de façon subtile le contexte dans lequel les préjugés exprimés par ces enfants peuvent s’expliquer et évoluer, constitue une dénaturation de l’oeuvre qui porte atteinte au droit au respect de celle-ci.
5 . Réparation et autres mesures
73. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l’article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci en a retirées.
74. Par ailleurs, l’article L. 331-1-4 du même code prévoit notamment la destruction des produits contrefaisants et toute mesure appropriée de publicité, aux frais de l’auteur de l’atteinte aux droits.
75. La publication litigieuse, sur 3 réseaux sociaux où M. [H] dispose de très nombreux abonnés, a bénéficié d’une très forte exposition. Sur Twitter, la vidéo litigieuse a été vue plus de 100 000 fois et le message a fait l’objet de près de 3 000 republications (pièces [R] 8 et 9) ; sur Facebook, le message a fait l’objet de 1 800 réactions, 1 100 commentaires et près de 600 partages ; sur Instagram, la publication a reçu plus de 7 200 mentions « j’aime » et a fait l’objet de 650 commentaires (pièce [R] 29).
a. Préjudice de M. [R] et de la société De l’oeil sauvage
76. Par la reproduction et la représentation illicites de l’oeuvre, M. [H] a indument tiré de celle-ci un profit d’image et de notoriété, comme le soulignent les demandeurs. Il a également porté préjudice à son exploitation commerciale en détournant une partie du public du visionnage complet de l’oeuvre et en rendant sa diffusion plus clivante, donc plus difficile à assumer pour les diffuseurs, alors même que la présentatrice de la chaine Public sénat où le film a été diffusé a exprimé à la responsable des programmes documentaires de la chaîne, qui l’a transmise au producteur, son opinion sur l’oeuvre dans des termes très élogieux (« Extraordinaire », « film merveilleux », « j’ai été épatée par les séquences qu’il a choppées ! » « mille bravo », pièce [R] 24).
77. Les demandeurs justifient que l’oeuvre a été produite pour un budget de 114 225 euros et affirment sans être contredits que M. [R] a cédé ses droits au producteur pour 8 000 euros. Ils n’indiquent pas quelle somme la chaine Public sénat a payé pour diffuser le film mais il est constant qu’elle l’a co-produit pour un montant de 18 000 euros.
78. La publication litigieuse a également causé un préjudice moral considérable à l’auteur et à au producteur, de par l’atteinte aux perspectives commerciales de leur oeuvre mais aussi en contribuant à imposer une opinion schématique sur un phénomène dont l’oeuvre visait précisément, dans son entier, à montrer la complexité, ainsi qu’en mettant l’auteur en difficulté face aux élèves dont il avait gagné la confiance, ce qu’il démontre par ses échanges de messages avec des élèves filmés (sa pièce 10 et, surtout, 28, où une des élèves apparaissant sur la publication litigieuse indique qu’elle « retourne [s]a veste », et ne souhaite plus que la vidéo soit diffusée).
79. Cette publication a par ailleurs donné lieu à de nombreux commentaires dont les demandeurs communiquent certains, sur Twitter. Si un grand nombre de ces commentaires confirment ou complètent l’opinion radicale exprimée par le message de M. [H] (d’autres le contredisent) ils ne font toutefois que confirmer l’influence de ce message lui-même dans la perception de l’oeuvre, qui contribue au préjudice déjà décrit ci-dessus. Les demandeurs citent certes un commentaire d’une autre nature, qui appelle au meurtre (« les profs complices méritent d’être corrigé (sic) bien comme il faut en faire des s paty pour leurs traitrises ainsi que les élèves blancs qui approuvent »), mais ce commentaire a été publié sous la vidéo Youtube de l’oeuvre en cause et non sous la publication de M. [H], outre qu’il répond à un autre commentaire que les demandeurs n’ont pas reproduit (pièce [R] 22) ; il n’est donc pas démontré qu’il est causé par la publication de M. [H].
80. Il résulte de ces éléments un préjudice matériel de 10 000 euros au total que les demandeurs peuvent se répartir par moitié conformément au sens de leur demande, et un préjudice moral de 20 000 euros pour M. [R], qui inclut les conséquences de l’atteinte à son droit moral, et 10 000 euros pour la société De l’oeil sauvage.
81. Par conséquent, M. [H] est condamné à payer 25 000 euros à M. [R] et 15 000 euros à la société De l’oeil sauvage.
b. Interdiction et publication
82. Le fait illicite doit cesser, ce qui passe par la suppression de la publication litigieuse sur les sites Internet concernés, sous astreinte au regard du refus d’exécution spontanée.
83. La nature politique de la contrefaçon en cause et les conséquences irrémédiables qu’elle a causées aux demandeurs justifient, afin de réparer complètement leur préjudice, une mesure de publication sur les mêmes réseaux sociaux que ceux qui ont été utilisés pour la contrefaçon, étant observé que Twitter est désormais nommé « X ». Une astreinte est également nécessaire.
84. Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation assortie d’une astreinte incombe au débiteur de l’obligation.
c. Préjudice de la Scam
85. Comme le souligne la Scam, la contrefaçon en cause est commise par un ancien candidat à l’élection présidentielle, représentant politique, ce qui donne à ses actes un retentissement particulier. La présente contrefaçon d’une oeuvre audiovisuelle s’inscrit en outre à la suite de précédentes et traduit ainsi une démarche récurrente qui porte atteinte au crédit des titulaires de droit d’auteur sur ce type d’oeuvre d’une façon qui dépasse le seul cadre particulier de la présente affaire. Les faits de celle-ci consistent enfin en un usage déloyal du contenu objectif du documentaire consistant à priver certains propos du contexte nécessaire à leurs compréhension, ce qui nie la démarche même des auteurs de ce type d’oeuvre.
86. Il en résulte une atteinte aux intérêts moraux des auteurs d’oeuvres audiovisuelles que la Scam a statutairement la charge de défendre, représentant un préjudice moral de 5 000 euros que M. [H] est par conséquent condamné à lui payer.
II . Procédure abusive
87. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
88. Le droit d’agir en justice dégénère en abus lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant l’autre partie à se défendre contre une action ou un moyen que rien ne justifie sinon la volonté d’obtenir ce que l’on sait indu, une intention de nuire, ou l’indifférence aux conséquences de sa légèreté.
89. Les demandes étant jugées bienfondées, elles n’étaient pas abusives et la demande formée à ce titre par M. [H] doit par conséquent être rejetée.
III . Dispositions finales
90. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
91. M. [H], qui perd le procès, est tenu aux dépens et doit indemniser les demandeurs des frais qu’ils ont dû exposer, en tenant compte de ce qu’il a lui-même demandé 10 000 euros à ce titre, à hauteur de 5 000 euros chacun pour M. [R] et la société De l’oeil sauvage et 10 000 euros pour la Scam.
92. L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie de l’écarter au cas présent, y compris pour la publication, qui doit être faite au plus près possible de la date des faits litigieux tandis qu’elle n’a pas de conséquence excessive ou irréversible dès lors qu’un communiqué rectificatif pourra être publié en cas d’infirmation du jugement.
Le tribunal :
Déclare recevable la Scam en son intervention tant accessoire que principale ;
Condamne M. [H] à payer une indemnité de 25 000 euros à M. [R] et de 15 000 euros à la société ‘Les films de l’oeil sauvage’ au titre de la contrefaçon commise du fait de la publication sur Internet d’un message contenant un montage vidéo de l’oeuvre « Le Collège d’à côté » ;
Condamne M. [H] à payer une indemnité de 5 000 euros à la Société civile des auteurs multimédias en réparation de l’atteinte portée aux intérêts de ses membres par cette contrefaçon ;
Ordonne à M. [H] de supprimer la publication litigieuse de ses comptes X, Instagram et Facebook, sous astreinte de 300 euros par jour qui courra passé 10 jours suivant la signification du jugement jusqu’à un maximum de 30 000 euros ;
Ordonne la publication par M. [H], sur ses comptes X, Instagram et Facebook, en gros caractères très visibles, pendant au moins 30 jours, sous astreinte de 300 euros par jour qui commencera à courir 10 jours après la signification du jugement et jusqu’à un maximum de 30 000 euros, du communiqué suivant, auquel il pourra ajouter, de manière distincte et en plus petits caractères, qu’il a fait appel du jugement, le cas échéant :
« Par jugement du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que M. [G] [H] avait commis une contrefaçon du film documentaire « Le Collège d’à côté », relatif à une expérimentation de mixité scolaire, en publiant un montage de plusieurs extraits de ce film sortis de leur contexte pour appuyer un message politique qui ne le justifiait pas, portant atteinte aux droits de l’auteur, du producteur ainsi que, plus généralement, aux intérêts moraux des auteurs de films documentaires. »
Se réserve la liquidation des astreintes ;
Rejette la demande de M. [H] pour procédure abusive ;
Condamne M. [H] aux dépens ainsi qu’à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 5 000 euros à M. [R], 5 000 euros à la société ‘Les films de l’oeil sauvage’ et 10 000 euros à la Scam ;
Fait et jugé à Paris le 16 janvier 2026
La greffière La présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC