L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou exécuter une obligation non sérieusement contestable. Toutefois, lorsque la contestation porte sur l’existence même de l’obligation, notamment en matière de droit des noms commerciaux ou enseignes, le juge des référés ne peut trancher que si l’obligation est évidente et non sérieusement contestable. En l’espèce, la coexistence d’une enseigne hôtelière et d’une maison d’accueil spécialisée portant une dénomination similaire a donné lieu à une contestation sérieuse quant à la nature et à l’étendue des droits invoqués. Le juge a relevé que les activités, les publics et les conditions d’accès étaient distincts, que la dénomination contestée était en partie descriptive et que les mesures demandées, notamment le retrait complet du signe, étaient sérieusement contestables. Par ailleurs, le trouble invoqué n’était pas manifestement illicite faute de preuve d’un dommage imminent ou d’un détournement de clientèle. Ce contrôle strict limite l’usage du référé pour les litiges relatifs aux noms commerciaux et enseignes, renvoyant les parties à une procédure au fond pour trancher les questions complexes de droit et de fait.
La juridiction vise l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Elle rappelle ensuite, pour l’alinéa 2, que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Ce texte n’exige pas la constatation de l’urgence mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable ».
Appliquant ces principes, la juridiction examine si la société demanderesse établit l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pesant sur l’association défenderesse de modifier ou retirer la dénomination litigieuse. Elle constate que la nature et l’étendue du droit invoqué (nom commercial et enseigne) sont contestées, que le caractère privatif du signe est discuté, et que la différence d’activités et de publics, ainsi que la portée des échanges amiables et la faisabilité des injonctions sur les registres officiels, soulèvent des contestations sérieuses. Elle en déduit que l’évidence de l’obligation alléguée n’est pas démontrée et rejette les demandes fondées sur l’article 835 alinéa 2.
La juridiction relève d’abord que la société demanderesse fonde ses prétentions sur les droits attachés à son nom commercial et à son enseigne, tandis que l’association défenderesse conteste « la nature et l’étendue du droit invoqué », soutenant que la dénomination en cause ne confère pas un monopole en raison du caractère descriptif ou usuel des termes qui la composent.
Elle souligne ensuite que la contestation porte sur « l’existence même de l’obligation invoquée », ce qui implique d’apprécier la portée juridique du signe, son éventuelle disponibilité et le contexte de son usage. Elle insiste sur les différences d’activités et de publics : la demanderesse exploite un établissement hôtelier et de restauration, tandis que l’association gère une maison d’accueil spécialisée, dont l’acronyme officiel « MAS » renvoie à une mission de service public médico-social, avec des conditions d’accès administrativement encadrées.
La juridiction note également que la portée des échanges amiables est discutée : la demanderesse soutient qu’un remplacement complet de la dénomination avait été accepté, alors que l’association affirme que les discussions portaient sur l’adjonction d’un terme distinctif. Ce désaccord est jugé déterminant, car il affecte l’appréciation de la mesure déjà mise en œuvre et de l’existence d’une obligation claire de suppression totale du signe.
Enfin, les demandes visant des registres officiels sont contestées quant à leur faisabilité, l’association indiquant ne pas disposer d’un accès technique pour modifier certains registres administratifs. Cette difficulté renforce, selon la juridiction, le caractère sérieusement contestable de l’obligation alléguée. L’ensemble de ces éléments conduit au rejet des demandes sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835.
La juridiction rappelle que, selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent » ou « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Elle précise que « le dommage imminent consiste en un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente devait perdurer » et que « le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages ».
Appliquant ces définitions, la juridiction examine le trouble invoqué, fondé sur la confusion que créerait l’usage de la dénomination litigieuse par l’association. Elle constate que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu’une réservation, une demande de séjour hôtelier ou une clientèle touristique aurait été détournée vers la maison d’accueil spécialisée, ni qu’elle subirait une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires. Elle relève en outre qu’un tel détournement apparaît « fort peu crédible » au vu du référencement en ligne de l’établissement hôtelier, qui apparaît en première position.
S’agissant des erreurs d’acheminement de courriers, candidatures ou livraisons, la juridiction admet qu’elles peuvent révéler une difficulté pratique liée à la coexistence de dénominations proches, mais juge qu’elles ne suffisent pas à établir, avec l’évidence requise en référé, une atteinte certaine et immédiate à l’activité commerciale de la demanderesse ou un détournement de sa clientèle. Elle estime également qu’il n’est pas démontré, avec la netteté nécessaire, que l’adjonction d’une dénomination complémentaire ne serait pas suffisante pour remédier à ces erreurs. Elle conclut que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé et rejette les demandes subsidiaires.
La juridiction exige que la partie demanderesse établisse, avec une évidence compatible avec l’office du juge des référés, que l’usage contesté du signe porte une atteinte certaine et immédiate à son activité. Elle relève que la société demanderesse ne démontre pas qu’une réservation ou une demande de séjour hôtelier aurait été adressée à tort à l’établissement médico-social, ni qu’une clientèle touristique aurait été détournée. Elle souligne l’absence de preuve d’une perte de chiffre d’affaires imputable à l’usage du signe par l’association.
Elle considère que les erreurs d’acheminement de courriers ou de livraisons, même réelles, ne suffisent pas à établir un trouble manifestement illicite, dès lors qu’elles ne démontrent pas un détournement de clientèle ni une violation évidente d’une règle de droit. La juridiction prend également en compte le référencement en ligne de l’établissement hôtelier, qui apparaît en première position, ce qui rend peu crédible, selon elle, l’hypothèse d’un détournement significatif de clientèle par confusion numérique.
Enfin, elle tient compte de la modification déjà opérée par l’association, consistant en l’adjonction d’une dénomination complémentaire, et juge qu’il n’est pas établi que cette mesure serait insuffisante pour corriger les difficultés d’acheminement invoquées. Faute de preuve d’un trouble manifestement illicite, les mesures de retrait ou de modification sous astreinte ne sont pas ordonnées.
La juridiction vise l’article 32-1 du code de procédure civile, selon lequel « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Elle en déduit que l’action en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée, le seul rejet des prétentions d’une partie ne suffisant pas à établir un abus.
En l’espèce, elle constate qu’il n’est pas démontré que la société demanderesse aurait agi dans une intention de nuire, dans un but dilatoire ou en sachant que son action était dépourvue de tout fondement. Le désaccord sur la portée des échanges amiables et sur le régime juridique applicable au signe litigieux ne suffit pas à caractériser une faute procédurale. Les griefs relatifs à l’attitude précontentieuse de la demanderesse ne permettent pas davantage de retenir un abus du droit d’agir. En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par l’association défenderesse est rejetée.
La juridiction rappelle qu’« il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la Cour de cassation ayant précisé qu’il s’agissait d’une obligation ». Elle constate que la société demanderesse succombe à l’instance, ses demandes étant rejetées, et décide en conséquence qu’elle supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 est également rejetée.
S’agissant de l’association défenderesse, la juridiction estime qu’« il serait inéquitable de laisser à sa charge la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance ». Elle lui alloue une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, appréciant ainsi, au regard de l’équité et de la situation respective des parties, le montant des frais non compris dans les dépens devant être supportés par la partie succombante. Elle rappelle enfin que l’ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Dans son dispositif, la juridiction « dit n’y avoir lieu à référé » sur les demandes de la société demanderesse tendant à la modification ou au retrait sous astreinte de la dénomination litigieuse, et « renvoie les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront ».
Cette formule signifie que, compte tenu des contestations sérieuses sur l’existence de l’obligation alléguée et de l’absence de trouble manifestement illicite établi avec l’évidence requise, le juge des référés refuse de faire droit aux mesures sollicitées dans le cadre de la procédure d’urgence. Elle ne tranche pas définitivement le litige de fond relatif aux droits sur le signe et au risque de confusion, laissant aux parties la possibilité de saisir la juridiction du fond pour qu’elle statue, après débat complet, sur la qualification des droits invoqués, la faute éventuelle, le risque de confusion et le préjudice allégué.
La juridiction rappelle que « la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile » et, dans le dispositif, que « les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ».
Ce rappel signifie que, nonobstant l’exercice éventuel d’une voie de recours, les dispositions de l’ordonnance relatives aux dépens et à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont immédiatement exécutoires, sauf décision contraire de la juridiction d’appel. Cette exécution provisoire de droit est attachée à la nature même de la décision de référé, conformément aux articles 514 et 514-1 et suivants du code de procédure civile.
Exposé du litige
La SARL PROMAVENCE exploite un établissement hôtelier sis à [Adresse 3], depuis 1984 sous l’enseigne et le nom commercial » MAS DE VENCE « , son activité portant sur des prestations d’hébergement hôtelier, de restauration, de séminaires et de séjours touristiques.
L’association départementale pupilles de l’enseignement public dite “PEP 06″, créée le 14 février 1929 et affiliée à la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, intervient notamment dans le champ de l’inclusion des personnes en situation de handicap et gère des établissements ou services médico-sociaux. Elle a inauguré le 18 mars 2024, à la suite d’un appel à projets de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) Provence-Alpes-Côte d’Azur, une maison d’accueil spécialisée (M.A.S.) sise [Adresse 4] à [Localité 3], destinée à accueillir des personnes en situation de handicap nécessitant un accompagnement médico-social permanent.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026 signifié à personne morale, la SARL PROMAVENCE a fait citer en référé l’association départementale pupilles de l’enseignement public dite “PEP 06 » par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
➞ recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;
➞ ordonner la modification par l’association PEP 06 de l’enseigne “MAS [E]” sur son établissement situé [Adresse 5] et de l’ensemble de ses supports de communication et sur le site internet https://www.pep06.fr/blog/2024/03/18/la-mas-de-vence-ouvre-ses-portes/ ; afin qu’il ne viole pas les droits de la société PROMAVENCE ;
➞ ordonner la modification par l’association PEP 06 du nom et de l’enseigne “MAS [E]” de son établissement situé [Adresse 5], de tout registre officiel, et en particulier, du Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé ;
➞ à défaut d’exécution spontanée dans les deux mois du prononcé de la décision de la modification et du retrait des termes “MAS [E]”, condamner l’association à une astreinte de 50 euros jourjusqu’à la pleine exécution ;
➞ condamner l’association PEP 06 au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➞ condamner l’association PEP 06 aux dépens de l’instance.
L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°26/00358, a été appelée à l’audience du 8 avril 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.
Elle a été retenue à l’audience du 3 juin 2026 à laquelle chacune des parties était représentée par son avocat.
En l’état de ses dernières conclusions, la SARL PROMAVENCE a demandé au juge des référés de :
➞ recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;
➞ débouter l’association PEP 06 de l’intégralité de ses moyens, demandes, fins et prétentions ;
➞ ordonner la modification par l’association PEP 06 de l’enseigne “MAS [E]” sur son établissement situé [Adresse 5] et de l’ensemble de ses supports de communication et sur le site internet https://www.pep06.fr/blog/2024/03/18/la-mas-de-vence-ouvre-ses-portes/ ; afin qu’il ne viole pas les droits de la société PROMAVENCE ;
➞ ordonner la modification par l’association PEP 06 du nom et de l’enseigne “MAS [E]” de son établissement situé [Adresse 5], de tout registre officiel, et en particulier, du Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé ;
➞ ordonner le retrait par l’association PEP 06 du signe “MAS [E]” sur son établissement situé [Adresse 5] et de l’ensemble de ses supports de communication et sur le site internet https://www.pep06.fr/blog/2024/03/18/la-mas-de-vence-ouvre-ses-portes/ ;
➞ à défaut d’exécution spontanée dans les deux mois du prononcé de la décision de la modification et du retrait des termes “MAS [E]”, condamner l’association à une astreinte de 50 euros jourjusqu’à la pleine exécution ;
➞ condamner l’association PEP 06 au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➞ condamner l’association PEP 06 aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SARL PROMAVENCE soutient que l’association PEP 06 a inauguré son établissement médico-social sous l’enseigne “MAS [E]”, alors qu’elle-même exploite depuis plusieurs décennies un hôtel sous cette même dénomination. Selon elle, cette identité de signe, dans une même commune, crée une confusion à la fois matérielle, administrative et numérique entre les deux structures. Elle soutient que des clients, notamment des clients historiques de l’hôtel, auraient pu s’interroger sur l’évolution de l’établissement hôtelier et croire que celui-ci avait changé de nature ou s’était transformé en maison d’accueil spécialisée. Elle considère qu’une telle confusion lui est d’autant plus préjudiciable qu’un établissement hôtelier dépend fortement de son identification immédiate par le public, par les moteurs de recherche, par les outils de géolocalisation et par les supports de réservation. La société PROMAVENCE invoque également des erreurs récurrentes d’acheminement, assurant avoir reçu des correspondances, notifications, candidatures, demandes ou livraisons qui ne lui étaient pas destinées, notamment des éléments en lien avec l’activité médico-sociale de l’association PEP 06.
La demanderesse estime que cette confusion est aggravée par la présence en ligne de l’association PEP 06, par son référencement sur internet et par le maintien de l’expression “MAS [E]” dans certains registres officiels. Elle fait valoir que cette situation pourrait détourner une clientèle touristique, notamment une clientèle étrangère ou non francophone, qui ne distinguerait pas nécessairement l’activité hôtelière de l’activité médico-sociale lorsque le même signe apparaît dans la même commune.
Elle déplore le refus de son adversaire de donner suite à ses démarches amiables destinées à obtenir la modification du nom de la structure gérée par l’association PEP 06. Elle ajoute qu’une première instance en référé avait été introduite mais frappée de caducité en raison de l’enrôlement tardif de l’assignation.
La société PROMAVENCE affirme qu’aucun accord portant sur une adjonction de dénomination n’est intervenu entre les parties. Elle souligne ainsi que la proposition de l’association PEP 06 tendant à ajouter à la dénomination existante le terme “[Adresse 6]” ou “LA MAIOUNE” était insuffisante, dès lors que les mots “MAS [E]” auraient été maintenus. Selon elle, l’ajout d’un terme complémentaire n’était pas de nature à faire disparaître la difficulté si l’expression litigieuse demeurait visible dans la désignation de l’établissement, sur les supports de communication ou dans les registres officiels. La demanderesse conteste ainsi l’existence d’un accord amiable, alléguant que la proposition qu’elle avait acceptée portait sur le changement du nom “[Adresse 7]” en “LA MAYOUNE”, et non sur l’ajout de cette expression à la dénomination qu’elle conteste.
La société PROMAVENCE fonde ses demandes, à titre principal, sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Elle se prévaut également de l’article 8 de la Convention de [Localité 4] du 20 mars 1883, selon lequel le nom commercial est protégé sans obligation de dépôt ou d’enregistrement. Elle distingue la protection du nom commercial du régime de la marque, faisant grief à l’association PEP 06 de déplacer le débat sur le terrain du droit des marques alors que, selon elle, le litige porte sur un nom commercial et une enseigne. La demanderesse argue du fait que la protection du nom commercial résulte de l’usage. Elle en déduit qu’un exploitant qui utilise antérieurement un nom commercial peut s’opposer à l’usage ultérieur d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. Elle ajoute que le caractère distinctif du nom commercial ou de l’enseigne ne constituerait pas, dans le cadre de la concurrence déloyale, une condition autonome d’exclusion de toute protection, mais seulement un élément d’appréciation de la faute et du risque de confusion. Elle conteste par ailleurs l’argument tiré de l’absence de concurrence directe. Selon elle, il n’est pas nécessaire que les parties exercent une activité strictement identique pour qu’un risque de confusion soit caractérisé. Elle soutient que la proximité géographique, l’identité du signe et la référence commune à des services d’hébergement suffisent, dans les circonstances de l’espèce, à créer un risque de confusion dans l’esprit du public.
À titre subsidiaire, la société PROMAVENCE se prévaut d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, affirmant que l’usage persistant du signe “MAS [E]” par l’association PEP 06 constituerait un tel trouble, en entretenant une confusion dommageable pour l’établissement hôtelier qu’elle exploite.
La société PROMAVENCE conteste par ailleurs l’existence d’une nécessité pour l’association PEP 06 d’utiliser les termes “[Adresse 7]”, se targuant du fait que d’autres maisons d’accueil spécialisées de la région utilisent des dénominations distinctes, telles que : “[Adresse 8]”, “[Adresse 9]”, “[Adresse 10]”, “[Adresse 11]” ou “MAS CANTA GALET “ et concluant que l’association PEP 06 pourrait conserver la référence à sa nature d’établissement médico-social sans maintenir la dénomination litigieuse. Elle juge ainsi difficilement compréhensible la résistance de son adversaire à sa demande au regard de la simplicité qu’elle attribue au changement de dénomination demandé. Elle considère que le maintien des mots “[Adresse 7]” malgré ses démarches amiables et malgré les erreurs d’acheminement invoquées révèle une persistance injustifiée dans l’usage du signe litigieux.
En l’état de ses dernières écritures notifiées via le RPVA le 1er juin 2026, l’association PEP 06 a demandé au juge des référés de :
➞ dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’existence de l’obligation alléguée par la société PROMAVENCE à l’encontre de l’association PEP06 ;
➞ dire et juger que la dénomination « MAS [E] » présente un caractère descriptif et générique ne pouvant faire l’objet d’une appropriation privative ;
➞ dire et juger qu’il n’existe aucun rapport de concurrence entre la société PROMAVENCE, exploitant un établissement hôtelier et l’association PEP06, gestionnaire d’une Maison d’Accueil Spécialisée ;
➞ dire et juger qu’aucun risque de confusion dans l’esprit du public n’est caractérisé ;
➞ dire et juger qu’aucune obligation non sérieusement contestable de cesser l’usage de la dénomination « MAS [E] » ne peut être retenue à la charge de l’association PEP06 ;
➞ dire et juger que l’action introduite par la société PROMAVENCE procède d’un usage abusif du droit d’ester en justice ;
En conséquence,
➞ dire et juger qu’il n’y a pas lieu à référé ;
➞ dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
➞ débouter la société PROMAVENCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
➞ condamner la société PROMAVENCE à payer à l’association PEP06 la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’introduction abusive de la présente procédure, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile.
➞ condamner la société PROMAVENCE à payer à l’association PEP06 la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
➞ condamner la société PROMAVENCE aux entiers dépens de l’instance.
En réponse, l’association PEP 06 conclut au rejet de l’ensemble des demandes adverses, invoquant l’absence d’obligation non sérieusement contestable prouvée par son adversaire. Selon elle, la demanderesse ne justifie en effet d’aucun titre privatif lui conférant un monopole sur la dénomination “MAS [E]”, ni d’aucune décision judiciaire ayant consacré un droit exclusif sur cette expression alors qu’en revanche, dans le secteur médico-social, la dénomination “MAS” constitue l’acronyme usuel de “maison d’accueil spécialisée” et que, par ailleurs, l’adjonction de la localisation géographique est utile à l’identification de l’établissement par les familles, par les autorités administratives, par les partenaires institutionnels et par les professionnels concernés. Elle fait observer que l’expression “[Adresse 7]” est descriptive et générique, le terme “mas”, pouvant désigner, dans le langage courant provençal, une bâtisse rurale traditionnelle du sud de la France. Elle ajoute que le mot “[Localité 3]” ne fait que désigner la commune d’implantation de l’établissement et que l’association de ces termes ne saurait donc être réservée à la seule société commerciale PROMAVENCE. Elle en déduit que faire droit à une telle demande reviendrait à permettre l’appropriation d’une expression descriptive ou nécessaire à l’identification d’un établissement médico-social situé à [Localité 3] et porterait atteinte à la lisibilité administrative et médico-sociale de la structure, sans qu’un droit certain de la société PROMAVENCE ne soit établi.
L’association PEP 06 reproche à la société PROMAVENCE d’entretenir une confusion entre plusieurs régimes juridiques. Selon elle, la protection d’un nom commercial ne confère pas un monopole absolu sur une dénomination, surtout lorsque celle-ci est descriptive ou usuelle. Elle estime que la protection invoquée suppose, en tout état de cause, la démonstration d’une faute, d’un risque de confusion et d’un préjudice. Elle fait par ailleurs observer que les demandes de son adversaire relatives aux registres officiels sont incertaines et difficilement exécutables, précisant ne pas disposer d’un accès technique lui permettant de procéder elle-même, dans les termes demandés, au retrait de la dénomination litigieuse. Elle souligne que des registres tels que le RPPS ou le FINESS répondent à des finalités administratives et relèvent d’autorités compétentes.
S’agissant du risque de confusion, l’association PEP 06 le réfute,relevant que les deux parties n’exercent pas dans le même secteur, la société PROMAVENCE exploitant un hôtel-restaurant s’adressant à une clientèle touristique ou commerciale, tandis qu’elle-même gère une Maison d’Accueil Spécialisée dédiée à l’accueil d’adultes lourdement handicapés, admis dans un cadre médico-social réglementé. Elle souligne ainsi que les publics, les prestations, les conditions d’accès et les finalités poursuivies sont radicalement distincts.
L’association PEP 06 dénie en outre toute valeur probante aux erreurs d’acheminement invoquées par son adversaire, alléguant qu’elles concernent des documents ou prestations relevant du secteur médical, social ou administratif, et ne démontrent nullement une confusion dans l’esprit d’une clientèle hôtelière. Elle ajoute que la SARL PROMAVENCE ne prouve aucunement qu’un client de l’hôtel aurait été détourné, qu’une réservation destinée à PROMAVENCE aurait été adressée à l’association, ou qu’une perte de chiffre d’affaires serait imputable à l’usage contesté.
L’association PEP 06 se prévaut encore de sa bonne foi, faisant observer qu’elle a répondu aux courriers de la société PROMAVENCE et a cherché une solution amiable en acceptant d’abord de préciser la dénomination complète “Maison d’Accueil Spécialisée de [Localité 3]” dans certaines correspondances, puis l’adjonction de la dénomination complémentaire distinctive, “LA MAIOUN”, cette adjonction ayant même été décidée par son conseil d’administration et matérialisée sur son enseigne ainsi que sur ses supports de communication. Elle considère que cette modification suffit à distinguer les deux établissements, sans renoncer à une désignation qu’elle estime descriptive, administrative et nécessaire.
Dénonçant la mauvaise foi de la société PROMAVENCE, à qui elle fait grief d’avoir utilisé le droit des marques en phase précontentieuse, omis de présenter loyalement les concessions intervenues et d’avoir engagé une nouvelle procédure malgré l’ajout de la dénomination “[Adresse 12]”, elle demande au juge des référés d’en tirer les conséquences en faisant application à son profit des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
❶ Sur les demandes de la SARL PROMAVENCE :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
➀ Sur les demandes principales de modification et de retrait fondées sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Ce texte n’exige pas la constatation de l’urgence mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.
S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
En l’occurrence, la société PROMAVENCE fonde sa demande d’injonction sous astreinte à l’association PEP 06 de modifier ou de retirer la dénomination “MAS [E]” de son établissement, de ses supports de communication, de son site internet et de registres officiels sur les droits dont elle se prévaut sur son nom commercial et son enseigne, estimant que l’expression “MAS [E]” constituerait un signe d’identification commerciale exploité antérieurement pour son hôtel. De son côté, l’association PEP 06 conteste la nature et l’étendue du droit invoqué par PROMAVENCE, soutenant que la dénomination “MAS [E]” ne confèrerait pas à cette dernière un monopole opposable à tout tiers du fait du caractère descriptif ou usuel ou usuel des termes la composant et ajoutant que la protection éventuellement attachée à un nom commercial suppose une appréciation de la faute, de la confusion et du préjudice ne relevant pas de l’office du juge des référés.
Trancher cette contestation, qui porte sur l’existence même de l’obligation invoquée, implique d’apprécier la portée juridique du signe, son éventuelle disponibilité et le contexte de son usage, l’évidence de l’existence de l’obligation invoquée par la demanderesse n’étant pas démontrée par cette dernière et l’association PEP 06 opposant des contestations sérieuses tenant à la différence des activités exercées par les parties, et partant, des publics accueillis et des conditions d’accès aux deux établissements.
Ainsi, la société PROMAVENCE exploite un établissement hôtelier et de restauration et l’association PEP 06 une maison d’accueil spécialisée dédiée à l’accueil de personnes en situation de handicap. Les conditions d’accès à une Maison d’Accueil Spécialisée, dont l’acronyme officiel est “MAS”, sont fixées par les autorités administratives et impliquent le dépôt d’un dossier d’admission auprès de la MDPH. Les “MAS” exercent une mission de service public et non une activité à but lucratif.
La portée des échanges amiables est elle aussi discutée, la société PROMAVENCE soutenant qu’un remplacement complet de la dénomination avait été accepté, l’association PEP 06 assurant quant à elle que les échanges portaient seulement sur l’adjonction d’un terme distinctif. Ce désaccord est déterminant, car il concerne la mesure déjà mise en œuvre et son effet sur la situation litigieuse. Il ne permet pas de déduire l’existence d’une obligation claire et certaine de suppression totale des mots “MAS [E]”.
Les demandes relatives aux registres officiels appellent la même analyse, l’association PEP 06 contestant la faisabilité même de l’injonction sollicitée, affirmant ne pas disposer d’un accès technique lui permettant de modifier elle-même certains registres administratifs relevant des seules autorités compétentes. Cette difficulté confirme le caractère sérieusement contestable de la mesure demandée, qui ne se limite pas à un affichage matériel mais vise également des supports administratifs.
Dès lors, au vu des contestations sérieuses élevées quant à l’existence même de l’obligation invoqué par la SARL PROMAVENCE, ses demandes principales fondées sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile seront rejetées.
➁ Sur les demandes subsidiaires fondées sur le trouble manifestement illicite :
Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas de prendre les mesures prévues par l’alinéa 1 de l’article 835 précité, le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
Le dommage imminent consiste en un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente devait perdurer.
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages.
La société PROMAVENCE demande subsidiairement que les mêmes mesures soient ordonnées afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, le trouble invoqué repose sur la confusion que créerait l’usage, par l’association PEP 06, de la dénomination “MAS [E]”.
Il convient donc d’apprécier si cette confusion présente, en l’état, un caractère manifestement illicite.
Or, tel n’est manifestement pas le cas, la demanderesse ne rapportant nullement la preuve qu’une réservation, une demande de séjour hôtelier ou une clientèle touristique aurait été détournée vers la maison d’accueil spécialisée à son détriment et qu’elle subirait de ce fait une perte de clientèle, une perte de chiffre d’affaires et un risque de confusion en ligne. Un tel détournement apparaît au demeurant fort peu crédible au vu de la pièce n°3 de la demanderesse relative au référencement Google de l’établissement hôtelier qui le fait apparaître en première position.
S’agissant des erreurs d’acheminement de courriers, de candidatures, de notifications ou de livraisons, de telles erreurs peuvent révéler une difficulté pratique liée à la coexistence de dénominations proches mais ne suffisent toutefois pas à établir, avec l’évidence requise en référé, que l’association PEP 06 porterait une atteinte certaine et immédiate à l’activité commerciale de PROMAVENCE ou qu’elle détournerait sa clientèle hôtelière. Il n’est pas non plus établi, avec la netteté nécessaire en référé, que l’adjonction de la dénomination “[Adresse 12]” ne serait pas suffisante à remédier aux erreurs d’acheminement, postal notamment, invoquées par la demanderesse.
Dès lors, la société PROMAVENCE ne démontre pas l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant les mesures sollicitées en référé.
* Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés”.
Il en découle que l’action en justice ne dégénère en abus qu’en présence d’une faute caractérisée, le seul rejet des prétentions d’une partie ne suffisant pas à établir un abus.
En l’espèce, il n’est pas démontré par l’association PEP 06 que la SARL PROMAVENCE aurait agi dans une intention de nuire, dans un but dilatoire ou en sachant que son action était dépourvue de tout fondement, le désaccord sur la portée des échanges amiables et sur le régime applicable au signe litigieux ne suffisant pas à caractériser une faute procédurale. Les griefs relatifs à l’attitude précontentieuse de PROMAVENCE ne permettent pas davantage de retenir, dans la présente instance, un abus du droit d’agir.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
* Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu’il s’agissait d’une obligation.
La SARL PROMAVENCE, qui succombe à l’instance, supportera les dépens et sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association PEP 06 la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire par application de l’article 514 du code de procédure civile.
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SARL PROMAVENCE tendant à la modification sous astreinte de l’enseigne, du nom ou de la dénomination “MAS [E]” utilisés par l’association PEP 06 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SARL PROMAVENCE tendant au retrait sous astreinte du signe “MAS [E]” de l’établissement de l’association PEP 06, de ses supports de communication, de son site internet et de tout registre officiel ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront ;
DÉBOUTONS la SARL PROMAVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTONS l’association départementale pupilles de l’enseignement public dite “PEP 06″, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNONS la SARL PROMAVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL PROMAVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à l’association départementale pupilles de l’enseignement public dite “PEP 06″, prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,