Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, RG n° 25/00963

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⚖️ Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Liberté d’expression

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Liberté d’expression

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 29, Article L.111-3 du Code de la consommation, Article 1231-1, Article 1240 du Code civil

Résumé

Une propriétaire de véhicule a confié son automobile à un garage pour une réparation, réglée intégralement. Par la suite, elle a publié un avis négatif sur Google, critiquant la qualité des prestations, évoquant des doubles facturations, une sécurité négligée et un refus de remboursement. Le garage a assigné la propriétaire en référé pour obtenir la suppression de ce commentaire, des dommages et intérêts, et la condamnation aux frais. Le tribunal a examiné si le commentaire constituait un trouble manifestement illicite. Il a considéré que le commentaire exprimait une opinion personnelle, relevant de la liberté d’expression et de la critique du consommateur, sans preuve d’atteinte à l’honneur ou à la réputation. Par conséquent, la demande d’injonction a été rejetée. De plus, le garage n’a pas démontré un dommage certain lié à la publication, la demande de provision a donc été rejetée. Le tribunal a condamné le garage à verser une somme à la propriétaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Refus d’injonction contre un avis Google : liberté d’expression du consommateur protégée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Date :
9 juin 2026

Numéro RG :
25/00963

Citation exacte complète :
Refus d’injonction contre un avis Google : liberté d’expression du consommateur protégée – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, N° de RG 25/00963.

Variantes exactes de recherche :
Refus d’injonction contre un avis Google : liberté d’expression du consommateur protégée – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, N° de RG 25/00963.
TJ Clermont-Ferrand 9 juin 2026 RG 25/00963
RG 25/00963
N° RG 25/00963
N° de RG 25/00963
25/00963 Refus injonction avis Google

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 9 juin 2026, RG 25/00963, refusant une injonction contre un avis Google au motif de protection de la liberté d’expression du consommateur. La publication d’un avis négatif fondé sur une expérience personnelle relève de la liberté d’expression et ne constitue pas nécessairement un trouble manifestement illicite. La diffamation suppose une imputation de fait portant atteinte à l’honneur, ce qui n’est pas le cas ici. L’absence de preuve d’un dommage certain exclut l’octroi de dommages-intérêts provisionnels. La demande d’injonction et de provision est rejetée. La partie demanderesse est condamnée aux frais et dépens.

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