Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, RG n° 26/08382

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Audiovisuel

🏷️ déréférencement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

déréférencement

Textes cités

Article L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.333-10, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32, Article L.333-1, Article L.425-1, Article L.423-1, Article L.424-1, Article L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle, Article 9

Résumé

Des sociétés de communication audiovisuelle titulaires des droits exclusifs sur la Premier league ont assigné des fournisseurs de moteurs de recherche afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant des sites IPTV diffusant illégalement les matchs. Une liste de noms de domaine est visée. Le tribunal reconnaît la recevabilité des demandes et constate des atteintes graves et répétées aux droits des demanderesses. Il ordonne aux défenderesses de mettre en œuvre, à compter du début de la compétition et jusqu’à sa fin, toutes mesures efficaces pour empêcher l’accès aux sites litigieux depuis le territoire français, y compris les territoires d’outre-mer, à l’exception de certains territoires spécifiques. Le tribunal prévoit des modalités d’information, d’actualisation des mesures et de répartition des coûts. Les demandes d’astreintes sont rejetées. La décision est exécutoire par provision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Google et Microsoft ordonnés à déréférencer les sites IPTV illégaux diffusant la Premier League

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
17 juillet 2026

Numéro RG :
26/08382

Citation exacte complète :
Google et Microsoft ordonnés à déréférencer les sites IPTV illégaux diffusant la Premier League – Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, N° de RG 26/08382.

Variantes exactes de recherche :
Google et Microsoft ordonnés à déréférencer les sites IPTV illégaux diffusant la Premier League – Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, N° de RG 26/08382.
TJ Paris 17 juillet 2026 RG 26/08382
RG 26/08382
N° RG 26/08382
N° de RG 26/08382
26/08382 Google Microsoft déréférencement IPTV Premier League

Résumé :
Décision du Tribunal judiciaire de Paris en date du 17 juillet 2026, N° de RG 26/08382, ordonnant à Google et Microsoft de déréférencer les sites IPTV diffusant illégalement la Premier League, dans le respect des droits et libertés fondamentales, avec mesures limitées dans le temps et le territoire, sous contrôle de l’ARCOM.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut