Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, RG n° 26/08383

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Audiovisuel

🏷️ déréférencement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

déréférencement

Textes cités

Article L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.333-10, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32, Article L.333-1, Article 641 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article L.425-1, Article L.423-1, Article L.424-1, Article L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle, Article 9

Résumé

Des entreprises de communication audiovisuelle détenant les droits exclusifs de diffusion de la Ligue des champions ont assigné des fournisseurs de moteurs de recherche afin qu’ils mettent en œuvre des mesures de déréférencement visant à empêcher l’apparition dans leurs résultats de recherche des sites et services IPTV diffusant illégalement les matchs de la compétition. Le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par les défenderesses, a constaté des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins, et a ordonné aux fournisseurs de moteurs de recherche de mettre en œuvre les mesures de déréférencement dans un délai de trois jours suivant la signification du jugement. Des modalités d’information entre les parties et avec l’autorité de régulation ont été prévues. La décision est exécutoire à titre provisoire, et chaque partie supporte ses propres frais.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Ligue des champions : Google et Microsoft condamnés au déréférencement de sites IPTV illégaux

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
17 juillet 2026

Numéro RG :
26/08383

Citation exacte complète :
Ligue des champions : Google et Microsoft condamnés au déréférencement de sites IPTV illégaux – Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, N° de RG 26/08383.

Variantes exactes de recherche :
Ligue des champions : Google et Microsoft condamnés au déréférencement de sites IPTV illégaux – Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, N° de RG 26/08383.
TJ Paris 17 juillet 2026 RG 26/08383
RG 26/08383
N° RG 26/08383
N° de RG 26/08383
26/08383 Ligue des champions Google Microsoft

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, N° de RG 26/08383 relative à la condamnation de Google Ireland limited, Google LLC et Microsoft Ireland operations limited à déréférencer des sites IPTV diffusant illicitement la Ligue des champions. Le tribunal a ordonné le retrait des résultats pointant vers ces sites pour la saison 2026/2027, avec un délai de trois jours pour mise en œuvre. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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