Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 25/13075

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Fixation du loyer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Fixation du loyer

Textes cités

Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2, Article R.145-30 du Code de commerce, Article L.145-33 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.145-34 du Code de commerce, Article R.145-30, Article L.145-34, Article R.145-9, Article R.145-10, Article 1533 du Code civil, Article 1533-1, Article 1528-1, Article 1533-2, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533, Article 263

Résumé

Le litige concerne le renouvellement d’un bail commercial conclu entre un bailleur et un preneur pour des locaux situés à Paris. Le bail initial a été conclu en 1996 et renouvelé tacitement. Le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à un loyer supérieur, que le preneur accepte sans hausse. Le bailleur assigne le preneur pour fixation judiciaire du loyer renouvelé à un montant supérieur. Le preneur ne constitue pas avocat. Le tribunal constate le renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er juillet 2025, mais relève un désaccord sur le montant du loyer. Il ordonne une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux au 1er juillet 2025, en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix du voisinage. Il fixe une provision pour l’expert et ordonne une mesure de médiation entre les parties. Le jugement est exécutoire de droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Fixation du loyer renouvelé : expertise judiciaire et injonction de médiation dans un bail commercial

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Date : 16 juillet 2026

Numéro RG : 25/13075

Citation exacte complète : Fixation du loyer renouvelé : expertise judiciaire et injonction de médiation dans un bail commercial – Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2026, N° de RG 25/13075.

Variantes exactes de recherche : Fixation du loyer renouvelé : expertise judiciaire et injonction de médiation dans un bail commercial – Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2026, N° de RG 25/13075.
TJ Paris 16 juillet 2026 RG 25/13075
RG 25/13075
N° RG 25/13075
N° de RG 25/13075
25/13075 fixation loyer renouvelé bail commercial

Résumé : Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 16 juillet 2026, N° de RG 25/13075 relative à la fixation du loyer renouvelé dans un bail commercial. Le juge peut désigner un expert judiciaire en cas de désaccord et enjoindre aux parties de recourir à la médiation. Un loyer provisionnel peut être fixé pendant la procédure. L’exécution provisoire du jugement est de droit. Ces dispositions visent à assurer une fixation équitable du loyer tout en encourageant la conciliation des parties.

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