Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 septembre 2026. Le médiateur désigné est une professionnelle dont les coordonnées ont été communiquées. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si une rencontre en personne est impossible ou si le médiateur le juge nécessaire. En cas d’absence injustifiée, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si le médiateur recueille l’accord des parties, une mesure de médiation sera ordonnée. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeurs et défendeurs avant la date limite. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires. À l’issue de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 29 octobre 2026 pour faire le point sur la médiation.

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