Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation ordonnée

Par une décision d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur désigné pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 30 septembre 2026. Le médiateur désigné, dont les coordonnées ont été communiquées, invite les parties à prendre contact par mail et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnées éventuellement de leur conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. En cas d’absence sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si le médiateur obtient l’accord des parties, une mesure de médiation sera ordonnée. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeurs et défendeurs avant la date limite. La médiation durera cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires. À l’issue de la mission, le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 29 octobre 2026 pour faire le point sur la médiation.

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