déréférencement – Audiovisuel : FAQ documentaire

L’article L. 333-10 du code du sport permet aux titulaires de droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle sur une compétition sportive de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des mesures proportionnées visant à prévenir ou faire cesser des atteintes graves et répétées à leurs droits, notamment par le déréférencement de noms de domaine sur les moteurs de recherche. Les fournisseurs de moteurs de recherche sont des intermédiaires susceptibles de contribuer à remédier à ces atteintes. La preuve des atteintes est établie par des procès-verbaux de constat démontrant la diffusion illicite des compétitions sur des sites IPTV accessibles depuis la France. Le tribunal doit rechercher un équilibre entre la protection des droits et les libertés fondamentales des intermédiaires et des utilisateurs, en limitant la portée, la durée et le territoire des mesures. Les mesures ordonnées sont exécutoires provisoirement, assorties d’obligations d’information réciproque entre parties et d’un délai de trois jours pour leur mise en œuvre. Les coûts des mesures sont partagés selon un accord sous l’égide de l’ARCOM. Les demandes d’astreinte sont rejetées en l’absence de preuve d’inexécution actuelle.

Quelle est la qualité à agir des sociétés demanderesses contre les fournisseurs de moteurs de recherche ?

Selon l’article L. 333-10 du code du sport, le titulaire d’un droit d’exploitation audiovisuelle ou d’un droit voisin peut saisir le tribunal pour obtenir des mesures contre toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes.
Les sociétés demanderesses, titulaires de droits exclusifs ou voisins sur la Premier league, ont qualité à agir.

Quels sont les critères d’appréciation des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins ?

Les constatations par procès-verbaux établissent que les sites IPTV litigieux diffusent illicitement des compétitions sportives protégées.
Les atteintes doivent être récentes et répétées, ce qui est démontré par les demanderesses.

Quelles mesures le président du tribunal judiciaire peut-il ordonner aux fournisseurs de moteurs de recherche ?

Conformément à l’article L. 333-10 du code du sport, le président peut ordonner la mise en œuvre de mesures de déréférencement propres à empêcher l’apparition sur leurs moteurs de recherche de tout résultat pointant vers les sites litigieux, pour chaque journée figurant au calendrier officiel de la compétition, dans la limite de douze mois.
Ces mesures prennent fin à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit.

Quelles sont les obligations des fournisseurs de moteurs de recherche concernant les mesures ordonnées ?

Ils doivent mettre en œuvre les mesures dans un délai fixé (trois jours en l’espèce).
Ils doivent informer les titulaires de droits de la réalisation des mesures et des difficultés rencontrées.

Quelle est la portée territoriale des mesures ordonnées ?

Les mesures s’appliquent au territoire français métropolitain et aux territoires d’outre-mer, à l’exception de certains territoires où l’article L. 333-10 n’est pas applicable.

Quels sont les principes d’équilibre entre protection des droits et libertés fondamentales dans l’ordonnance de mesures ?

La Cour de justice de l’Union européenne impose un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’entreprise des intermédiaires techniques ainsi que les droits fondamentaux des utilisateurs.
Les mesures doivent éviter un contrôle absolu, systématique et sans limitation dans le temps, et ne pas porter atteinte à la substance même du droit à la liberté d’entreprendre.

Comment est organisée la répartition du coût des mesures ordonnées ?

Le législateur a prévu que la répartition du coût des mesures de déréférencement soit définie dans un accord conclu sous l’égide de l’ARCOM entre les titulaires de droits et les intermédiaires techniques.

Quelles sont les possibilités de recours en cas de difficulté dans la mise en œuvre des mesures ?

Les titulaires de droits peuvent saisir le président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en référé, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès aux services litigieux.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans ce type d’affaire ?

L’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, qui vise à empêcher des atteintes aux droits sur la diffusion imminente d’une compétition sportive.

Article L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.333-10, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32, Article L.333-1, Article L.425-1, Article L.423-1, Article L.424-1, Article L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle, Article 9

Exemple de jurisprudence sur ce thème