Médiation judiciaire – Médiation : FAQ documentaire

La décision ordonne une mesure d’administration judiciaire par mise à disposition au greffe, imposant aux parties de rencontrer un médiateur désigné avant une date limite, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect sans motif légitime, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire et peut se faire en visioconférence si nécessaire. Une provision de 1 800 euros est fixée pour la rémunération du médiateur, à verser par moitié entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement pour un processus structuré visant à résoudre le différend. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne habilitée. Le dossier est renvoyé à une audience de mise en état pour faire le point sur la médiation. Cette procédure vise à favoriser la résolution amiable des litiges tout en assurant un contrôle judiciaire approprié.

Quelles sont les conditions et modalités de la mesure de médiation ordonnée par la juridiction ?

La juridiction ordonne une mesure de médiation entre les parties après injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information.

Le médiateur désigné doit convoquer les parties dès réception d’une provision fixée à 1.800 euros, versée à parts égales par les demandeurs et défendeurs, ou après justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.

La médiation est structurée, avec une durée initiale de 5 mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour une durée maximale de 3 mois à la demande du médiateur.

Le médiateur doit informer le juge par courriel de l’issue de la médiation, précisant si les parties ont trouvé une solution ou non.

En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge pour homologation de cet accord. Elles peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne habilitée devant la juridiction ou demander l’apposition de la formule exécutoire conformément à l’article 1546 du code de procédure civile, qui dispose : « L’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties peut être revêtu de la formule exécutoire par le greffe lorsque cet acte est contresigné par les avocats de chacune des parties. »

Article 1533, Article 1546

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