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DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 JUILLET 2026
N° RG 23/01053 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VV55
AFFAIRE :
[U] [X]
C/
Compagnie d’assurance MAIF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° Section :
N° RG : 18/12365
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédérique THUILLEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 513
Représentant : Me Louis DUCELLIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0309
APPELANT
****************
COMPAGNIE D’ASSURANCE MAIF
SIRET n° 775 709 702
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255
Représentant : Me Emeric DESNOIX, Plaidant, avocat au barreau de TOURS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 mai 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport .
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
M. [U] [X] a souscrit deux contrats d’assurance en janvier 2017 auprès de la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (la société Maif) pour un véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1] et pour un véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 2].
Le 14 mars 2017, M. [X] a déposé plainte auprès du commissariat d'[Localité 4], signalant le vol de divers éléments dans son véhicule BMW.
Le 30 décembre 2017, M. [X] a déposé plainte auprès du commissariat de [Localité 5], signalant l’incendie de son véhicule Mercedes.
M. [X] a déclaré les deux sinistres auprès de la société Maif.
La société Maif a réglé la somme de 24 961,72 euros au titre du premier sinistre dont la somme de 20 775 euros directement par virement bancaire à M. [X] le 28 juillet 2017.
La société Maif a réglé la somme de 1 986,28 euros au titre du second sinistre.
Par courrier du 5 décembre 2018, la société Maif a déposé plainte auprès du procureur de la République de Nanterre pour escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux en soutenant que les documents sur lesquels elle s’était fondée pour indemniser M. [X] étaient des faux.
Par acte du 7 décembre 2018, M. [X] a fait assigner la société Maif devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de la voir condamner au titre de ses deux sinistres.
Par jugement du 6 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
– ordonné la déchéance de garantie des contrats d’assurance pour le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] et pour le véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 2],
– débouté M. [X] de l’ensemble de ses demandes,
– condamné M. [X] à verser à la société Maif les sommes de 26 948 euros au titre de l’indu et de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– débouté la société Maif de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– ordonné l’exécution provisoire,
– condamné M. [X] aux dépens, dont distraction au profit de Me Bonte conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par acte du 15 février 2023, M. [X] a interjeté appel et demande à la cour, par dernières écritures du 12 mai 2023, de :
– infirmer le jugement déféré,
– statuant à nouveau, juger de l’absence de fausse déclaration intentionnelle de sa part,
– juger qu’il a bel et bien réglé au garage Belcar l’intégralité du prix de vente des véhicules BMW en date du 1er août 2015 et Mercedes en date du 4 janvier 2017,
– juger que les contrats d’assurances » formule Plénitude » prévoyaient l’indemnisation du prix d’achat en cas de sinistre sur des véhicules de moins de 48 mois,
– juger que les véhicules assurés BMW et Mercedes avaient moins de 48 mois à la date des deux sinistres,
– condamner la société Maif à lui verser les sommes suivantes :
*au titre de la répétition de l’indu réglée au titre de l’exécution provisoire…28 948 euros,
*à titre de complément d’indemnisation pour le véhicule BMW………………..8 745 euros,
*au titre de l’indemnisation du sinistre sur le véhicule Mercedes…………26 605,20 euros,
*à titre de dommages et intérêts au titre des différentes pressions et chantages subis par le conseil de la Maif destinés à lui faire peur et ainsi éviter à la Maif d’avoir à honorer ses engagements contractuels…………………………………………………………………………………….15 000 euros,
*au titre des frais irrépétibles………………………………………………………………10 000 euros,
– condamner la Maif aux entiers dépens de l’instance de l’instance.
A l’appui de ses demandes, M. [X] considère qu’il remplit les conditions de la police d’assurance pour être indemnisé et conteste avoir effectué de fausses déclarations. Il soutient que l’intégralité des pièces communiquées dans le cadre de ses démarches assurantielles étaient sincères. Dès lors, il invoque l’absence totale de faute intentionnelle, laquelle est indispensable pour justifier une déchéance des droits garantis, en application de l’article 8 des conditions générales au moment de la déclaration de sinistre.
Il affirme que la société Maif a exercé un chantage en le menaçant d’une action pénale pour obtenir le remboursement des sommes qui lui avaient été versées suite à la déchéance. Il allègue un préjudice certain lié au risque de perdre son habilitation professionnelle et son emploi au sein de la société Air France et estime que cette pression illégitime est constitutive d’une man’uvre abusive et a directement compromis sa situation professionnelle et justifie l’octroi de dommages et intérêts.
Par dernières conclusions du 7 juillet 2023, la société Maif demande à la cour de :
– déclarer M. [X] mal-fondé en son appel et l’en débouter,
– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
– débouter M. [X] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
– en tout état de cause, débouter M. [X] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
– condamner M. [X] à lui régler la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Guillaume Nicolas, Avocat aux offres de droit.
La société Maif fait valoir que la mauvaise foi de l’appelant est établie par la 23 juillet 2026