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Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 03 JUILLET 2026
N° 2026 / 117
Rôle N° RG 21/09785 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXC5
[D] [K]
C/
S.A. LA BANQUE POSTALE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me [Localité 1] paule
VERDIER
– Me Philippe
MAIRIN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 27 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00364.
APPELANT
Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie paule VERDIER de la SELARL VF AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON
INTIMÉE
S.A. LA BANQUE POSTALE
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat postulant au barreau de TARASCON et Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS substitué par Maître François-Xavier RADUCANOU, avocat au barreau de TOURS.
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ARRÊT
M. [D] [K] indique avoir été victime, le 6 janvier 2018, d’un accident de la circulation alors qu’il
conduisait son véhicule Renault Talisman immatriculé [Immatriculation 1] après avoir voulu éviter un chien qui divaguait.
Reprochant à son assureur, la Banque Postale Assurances IARD, son refus d’indemnisation, M. [K] l’a assignée par acte du 19 février 2021 en paiement des sommes de 37 728,76 euros correspondant au prix d’achat de son véhicule, 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive et 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par jugement en date du 27 mai 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
– débouté M. [D] [K] de ses demandes d’indemnisation du sinistre du 6 janvier 2018 ;
– condamné M. [D] [K] à payer à la Banque Postale Assurances IARD la somme de 3 794,37 euros au titre des frais exposés ;
– débouté les parties du surplus de leur demande ;
– condamné M. [D] [K] aux entiers dépens ;
– autorisé l’avocat de l’assureur à procéder au recouvrement de ces dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
M. [K] a relevé appel de cette décision le 30 juin 2021.
Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
– infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau,
– condamner la Banque Postale Assurances IARD à payer à M. [D] [K] :
– la somme de 37 728,76 euros du chef de la mobilisation de la garantie contractuelle,
– la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi compte tenu de sa résistance abusive,
– débouter la Banque Postale Assurances IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Et ce faisant,
– décharger M. [D] [K] des condamnations prononcées contre lui en première instance,
En toutes hypothèses,
– débouter la Banque Postale Assurances IARD de toutes ses demandes plus amples et/ou contraires,
– condamner la Banque Postale Assurances IARD à payer à M. [D] [K] la somme de 7 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Banque Postale Assurances IARD en tous les dépens tant de première instance que d’appel.
Vu les dernières conclusions de la compagnie CNP Assurances IARD venant aux lieux et droits de la Banque Postale Assurances IARD , notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
A titre principal,
– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon,
– débouter M. [D] [K] de son appel ainsi que l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes,
A titre subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement et admettre les demandes d’indemnisation de M. [D] [K],
– infirmer le jugement en ce qu’il déboute les parties du surplus de leurs demandes et statuant à nouveau,
A titre principal,
– prononcer la déchéance totale de garantie pour le sinistre en date du 8 janvier 2018 opposable à M. [D] [K],
– débouter M. [D] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes,
– condamner reconventionnellement M. [D] [K] au paiement de la somme de 3 794,37 euros à la compagnie CNP Assurances IARD au titre des frais de gestion indument réglés pour le sinistre dont il s’agit,
A titre subsidiaire,
– limiter l’indemnisation due par la compagnie CNP Assurances IARD pour ce sinistre à la somme de 28 372 euros, franchise déduite,
En tout état de cause,
– débouter M. [D] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes,
– condamner M. [D] [K] à régler à la compagnie CNP Assurances IARD la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Philippe Mairin, avocat aux offres de droit.
L’ordonnance de clôture date du 3 mars 2026.
A l’audience du 10 avril 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 12 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Elles ont été informées par le greffe que le délibéré était prorogé au 3 juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La société CNP Assurances IARD oppose une déchéance de garantie faisant valoir que M. [K] a fait des déclarations inexactes sur les circonstances de l’accident et sur le prix d’achat de son véhicule.
L’article 8.1 des conditions générales de la police souscrite mentionne : « vous perdez tout droit à garantie et indemnité si, à l’occasion d’un sinistre, vous effectuez de fausses déclarations sur ses causes, circonstances ou conséquences, vous exagérez délibérément le montant de vos dommages, vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux ».
Au-delà des circonstances de l’accident, M. [I] – conformément aux conditions générales de la police souscrite qui mentionnent « l’indemnisation est égale à la valeur d’achat du véhicule assuré sans dépasser le prix du catalogue du constructeur sur la base de la facture acquittée » – a produit, à la demande de son assureur, 3 juillet 2026