Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION B
STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX
ARRET DU MARDI 07 JUILLET 2026
Appel d’une décision (N° RG 24/00055) rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VIENNE (38) en date du 13 janvier 2025 suivant déclaration d’appel du 29 Janvier 2025
APPELANTE :
Madame [K] [H] [B]
née le 9 octobre 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Comparante et ayant pour conseil Me Cédric TEIXEIRA de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE, non présent lors de l’audience
INTIMEE :
La SARL [Z] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant légal en exercice domicilé ès qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par monsieur [N] [Z] lors de l’audience, et ayant pour conseil Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE, non présent lors de l’audience
INTERVENANT VOLONTAIRE :
M. [N] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparant, et ayant pour conseil Me Valérie PALLANCA, avocat au barreau de VIENNE, non présent lors de l’audience
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
Assistés de M. Mathis Landrieu, Greffier, lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l’audience publique du 27 Avril 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait le rapport, assistées de
M. Mathis Landrieu, Greffier, ont entendu les parties en leurs observations, les parties ayant été régulièrement convoquées.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.
[D] [D] veuve [B], propriétaire de plusieurs parcelles agricoles à [Localité 2], est décédée le 9 avril 2017.
Selon acte de liquidation et partage partiel en date du 11 février 2019, Mme [K] [B] est devenue propriétaire des parcelles suivantes situées à [Localité 2] contre paiement d’une soulte à Mme [G] [S] et Mme [H] [J] :
– la parcelle cadastrée [Cadastre 1] d’une superficie de 22 a 33 ca située au lieudit ’[Localité 3]’,
– la parcelle [Cadastre 2] d’une superficie de 38 a 11 ca située au lieudit ’[Localité 4]’,
– la parcelle [Cadastre 3] d’une superficie de 17 a 20 ca au lieu dit ’[Localité 5]’,
– la parcelle [Cadastre 4] d’une superficie de 1 ha 10 a 86 ca au lieudit ’[Localité 6]’,
– la parcelle [Cadastre 5] d’une superficie de 36 a 78 ca au lieudit ’[Localité 7]’.
Par requête du 14 mars 2024, Mme [K] [B] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Vienne afin qu’il soit dit qu’il n’existe pas de bail rural au profit de la SARL [Z] [N] sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Par jugement en date du 13 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Vienne a :
– dit que la relation entre Mme [K] [B] et la SARL [Z] [N] doit être qualifiée de bail rural verbal concernant les parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées respectivement lieu-dit ’[Localité 5]’ et ’[Localité 6]’ à [Localité 2] ;
– rejeté en conséquence l’ensemble des demandes de Mme [K] [B] ;
– rejeté toutes autres demandes ;
– condamné Mme [K] [B] à payer à la SARL [Z] [N] somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [K] [B] aux entiers dépens.
Par déclaration d’appel en date du 29 janvier 2025, Mme [B] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, l’appelante demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
– à titre principal :
constater l’absence de bail rural entre la SARL [Z] [N] et elle concernant les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
prononcer la nullité de tout contrat de bail rural qui aurait pu être signé en fraude de ses droits ;
constater que la SARL [Z] [N] n’est titulaire d’aucun contrat de bail rural lui permettant d’exploiter les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
prononcer l’expulsion de la SARL [Z] [N] des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
– à titre subsidiaire :
prononcer la résiliation du bail entre M. [Z] [N] et elle sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] au visa de l’article L.411-37 du code rural ;
prononcer l’expulsion de M. [Z] [N] ou de tout occupant de son chef des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
– en tout état de cause :
condamner la SARL [Z] [N] à lui payer une indemnité d’occupation sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et jusqu’à libération des parcelles ;
condamner la SARL [Z] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, l’intimée demande à la cour de :
– confirmer le jugement déféré ;
– débouter Mme [B] de toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions ;
– condamner Mme [K] [B] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [K] [B] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 13 octobre 2025, les parties ont soutenu leurs conclusions.
Par arrêt du 16 décembre 2025, la cour a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à mettre en cause M. [N] [Z] en son nom personnel, sursis à statuer sur l’appel interjeté par Mme [K] [B] et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 27 avril 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la SARL [Z] [N] demande à la cour de :
– prendre acte de l’intervention volontaire de M. [N] [Z] ;
– confirmer le jugement déféré ;
– débouter Mme [B] de toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions ;
– condamner Mme [K] [B] à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [K] [B] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 27 avril 2026, les parties ont soutenu leurs conclusions.
1. Sur l’intervention volontaire de M. [N] [Z]
Il convient de déclarer M. [N] [Z] recevable en son intervention volontaire.
2. Sur l’existence du bail rural
Moyens des parties
Mme [K] [B] soutient que c’est à tort que le tribunal a considéré qu’était rapportée la preuve de l’existence d’un bail verbal entre les parties alors qu’il n’existe aucun justificatif de paiement entre l’année 2014 et l’année 2018 et que les justificatifs produits ne démontrent pas quelles seraient les parcelles concernées par ce paiement, puisqu’elle loue d’autres parcelles à M. [Z].
Mme [B] soutient que le contrat de bail de la SARL [Z] [N] est nul puisqu’elle a été créée à une date à laquelle [D] [B] était décédée.
M. [N] [Z] et la SARL [Z] [N] répliquent que cette dernière peut justifier de son statut de preneur au titre d’un bail rural verbal par plusieurs éléments de preuve : le paiement régulier des fermages depuis 2004, son inscription à la MSA, l’exploitation des terres. Ils ajoutent que le refus de Mme [B] d’encaisser les chèques n’affecte pas l’existence du bail. Ils soulignent que le bail n’a fait l’objet d’aucune dénonciation dans les formes légales de telle sorte qu’il continue de s’ap7 juillet 2026