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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03725 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JAOT
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
24 octobre 2023
RG:21/00279
S.A.S. COACH ET CONCEPT PISCINES
S.A.S. ETABLISSEMENTS [N] [L]
C/
[F]
[X]
S.C.I. SCI LES CAPITELLES
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 24 Octobre 2023, N°21/00279
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
Mme Leila REMILI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT,cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Mai 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTES :
La SAS VMF CONSEILS, anciennement dénommée COACH CONCEPT PISCINE Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 809 128 069 Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucile PINCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. ETABLISSEMENTS [N] [L] S.A.S immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 780 721 858, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Jérémie PAJEOT de la SELARL LX NORMANDIE, Plaidant, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
M. [G] [F]
né le 14 Octobre 1959 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [S] [X] épouse [F]
née le 20 Décembre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
SCI LES CAPITELLES Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 432 201 739, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 16 Avril 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 02 Juillet 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
La SCI Les Capitelles est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Etablissement 1], occupé à usage d’habitation par son gérant, M. [G] [F], et son épouse Mme [S] [X].
Les époux [F] ont fait appel à la SAS Coach et Concept Piscines afin de procéder à la rénovation de la piscine sise dans l’ensemble immobilier. Un devis, établi par la société Coach et Concept Piscines le 1er octobre 2018 pour une somme TTC de 50 000 euros avec paiements échelonnés par phases d’exécution des travaux, a été accepté le 28 décembre 2018 par M. [G] [F], la livraison étant convenue par apposition manuscrite sur le devis pour le mois de mai 2019.
Par lettre recommandée du 9 mai 2019, M. [G] [F] a mis en demeure la société Coach et Concept Piscines de livrer les travaux dans les plus brefs délais.
Par procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 27 mai 2019, un retard de livraison et de nombreuses malfaçons ont été constatés.
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 3 et 14 juin 2019, M. [G] [F] a mis en demeure la société Coach et Concept Piscines de livrer les travaux dans les plus brefs délais et procéder à la reprise des défauts constatés.
La SAS Etablissements [N] [L] a fourni et posé le volet roulant de la piscine à la demande de la société Coach et Concept Piscines, selon facture en date du 21 juin 2019.
Par courriel du 28 juin 2019, la société Coach et Concept Piscines a informé M. [G] [F] de la mise en service de la piscine avec pose du volet roulant.
Suivant procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 19 juin 2019, un retard de livraison et de nombreuses malfaçons ont été constatés et portés à la connaissance de la société Coach et Concept Piscines par lettres recommandées du 10 juillet 2019 et du 2 août 2019.
Les démarches de règlement amiable du différend n’ont pas abouti.
La réception est intervenue le 22 juillet 2019 assortie de 39 réserves émises par M. [F].
La société Coach et Concept Piscines a mandaté un expert en recherche de fuite et un rapport a été établi le 29 juillet 2019.
Par acte du 28 août 2019, la SCI Les Capitelles, M. et Mme [F] ont assigné la SAS Coach et Concept Piscines devant le président du tribunal de commerce de Nîmes afin de voir ordonner une expertise.
Par acte du 27 septembre 2019, la société Coach et Concept Piscines a appelé en garantie les sous-traitants intervenus sur le chantier et notamment la société Etablissements [N] [L].
Désigné par ordonnance de référé du 30 octobre 2019, M. [M] [O], expert judiciaire, a déposé son rapport le 19 août 2020.
Par acte du 20 janvier 2021, la SCI Les Capitelles, M. et Mme [F] ont assigné la société Coach et Concept Piscines devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’engager sa responsabilité civile contractuelle et la condamner au titre des désordres affectant son ouvrage.
Par acte du 16 septembre 2021, la société Coach et Concept Piscines a assigné en intervention forcée la société Etablissements [N] [L] afin d’engager sa responsabilité.
Par jugement du 19 octobre 2021, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction.
Le tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement réputé contradictoire en date du 24 octobre 2023, a :
– Fixé la créance de la SCI Les Capitelles à l’encontre de la SAS Coach et Concept Piscines à la somme de 19 448 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
– Fixé la créance de la SAS Coach et Concept Piscines à l’encontre de la SCI Les Capitelles à la somme de 18 495,20 euros TTC à titre du solde restant dû après livraison des travaux,
– Ordonné la compensation des créances respectives de la SCI Les Capitelles et de la SAS Coach et Concept Piscines,
– Condamné en conséquence la SAS Coach et Concept Piscines à payer à la SCI Les Capitelles la somme de 952,80 euros TTC,
– Condamné in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à la SCI Les Capitelles la somme de 1 164 euros TTC au titre des frais de dépose et de repose du volet,
– Condamné la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines de la somme de 1 164 euros au titre des travaux de reprise relatifs à l’installation du volet roulant,
– Condamné in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à la SCI Les Capitelles la somme 4 900 euros en réparation de son préjudice financier,
– Condamné la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % de la somme de 4 900 euros soit la somme de 333,20 euros en réparation du préjudice financier,
– Condamné in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à M. [G] [F] et Mme [S] [X] épouse [F] la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice de jouissance,
– Condamné la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % de la somme de 6 000 euros soit la somme de 408 euros en réparation du préjudice de jouissance,
– Rejeté la demande en condamnation en paiement in solidum de la SAS Coach et Concept Piscines et de la SAS Etablissements [N] [L] de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur résistance abusive,
– Condamné in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à la SCI Les Capitelles, M. [G] [F] et Mme [S] [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] aux dépens qui comprendront les frais relatifs aux opérations d’expertise et dépens liés à l’ordonnance de référé du 30 octobre 2019,
– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Sur la responsabilité contractuelle de la SAS Coach et Concept Piscines le jugement retient que :
-à la lecture du devis du 28 décembre 2019 il doit être considéré que la SAS Coach et Concept Piscines est soumise à une obligation de résultat concernant l’exécution de l’ensemble des travaux qu’elle s’est engagée à réaliser,
-il est constant au regard des pièces produites (procès-verbaux de constat, rapport d’expertise judiciaire) que certains des travaux que la SAS s’est engagée à exécuter présentent des malfaçons et que d’autres non pas été exécutés, que l’origine de l’ensemble des désordres constatés est imputable à un défaut d’étanchéité du revêtement polyester du bassin et ses annexes, travaux effectués par la SAS Etablissements [N] [L], sous-traitant de la SAS Coach et Concept Piscines,
-la responsabilité contractuelle de la SAS Coach et Concept Piscines est donc bien engagée à l’égard de la SCI Les Capitelles et des époux [F].
Sur la responsabilité civile délictuelle de la SAS Etablissements [N] [L] le jugement retient que les travaux à l’origine des principales difficultés constatées ayant généré les préjudices dont la réparation est sollicitée ont été exécutés par ladite société si bien que sa responsabilité délictuelle à l’égard de la SCI Les Capitelles et des époux [F] est engagée.
Sur la condamnation solidaire de la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Établissements [N] [L] à réparer le préjudice matériel subi, le tribunal en fixe le montant à la somme de 19 448 euros TTC ( 20 612 euros évaluation expertale de laquelle doit être déduite la somme de 1 164 euros TTC pour le coût de dépose et de re-pose du volet roulant).
Le tribunal ordonne ensuite la compensation entre cette créance de la SCI Les Capitelelles et celle de la SAS Coach et Concept Piscines sur la SCI .
Le tribunal s’il condamne par ailleurs la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer in solidum la somme de 1 164 euros au titre des travaux de dépose et de re-pose du volet roulant il condamne la SAS Etablissements [N] [L] à relever et garantir la SAS Coach et Concept Piscines de cette condamnation.
Sur la condamnation solidaire de la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Établissements [N] [L] à réparer le préjudice financier subi, correspondant à la perte de revenus locatifs, les premiers juges retiennent seulement une perte de chance de pouvoir louer le bien immobilier en raison de l’impossibilité d’utiliser la piscine pour le mois d’août 2019 considérant que la volonté de louer le bien pour M. [A] client habituel ou d’autres locataires n’est pas démontrée pour les étés 2020 et 2021. Le tribunal fixe à la somme de 4 900 euros le préjudice financier pour le mois d’août 2019 au paiement duquel les deux sociétés sont condamnées, la SAS Etablissements [N] [L] étant par ailleurs condamnée à relever et garantir la SAS Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % en sa qualité de sous-traitante.
Sur la condamnation solidaire de la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Établissements [N] [L] à réparer le préjudice de jouissance subi par M. et Mme [F], le jugement expose qu’il ressort des pièces produites qu’en raison des désordres M. et Mme [F] ont été privés de l’utilisation de leur piscine du 22 juillet 2019 ( date de la réception des travaux) au mois de septembre 2020 date d’achèvement des travaux de reprise) considérant que la demande de réparation du préjudice financier subi par la SCI Les Capitelles n’est pas exclusif du préjudice de jouissance subi par les époux [F] y compris sur la même période. Le tribunal retient ainsi compte tenu de la région géographique mais écartant la possibilité d’utilisation de la piscine toute l’année un préjudice de jouissance allant de mai 2019 à septembre 2020 dont la réparation est évaluée à 6000 euros, la SAS Etablissements [N] [L] étant par ailleurs condamnée à relever et garantir la SAS Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % en sa qualité de sous-traitante.
Sur la condamnation solidaire de la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Établissements [N] [L] à réparer le préjudice subi par la SCI Les Capitalles, M. et Mme [F] pour résitance abusive, le jugement ne fait pas droit à la demande d’indemnisation considérant que si la SAS Coach et Concept Piscines a failli à son obligation de résultat, pour autant suite aux alertes et mises en demeure elle n’est pas restée passive proposant à plusieurs reprises de procéder à des travaux complémentaires.
Par acte en date du 30 novembre 2023, la SAS Etablissements [N] [L] a interjeté appel de ce jugement. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03725.
Le même jour, la SAS Coach et Concept Piscines a également relevé appel de ce jugement. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03727.
Par ordonnance du 19 décembre 2023, les deux procédures ont été jointes, l’instance se poursuivant sous le seul et unique numéro RG 23/03725.
Par conclusions en date du 23 février 2024, la SAS Coach et Concept Piscines a conclu en qualité d’appelante.
Par conclusions en date du 28 février 2024, la SAS Etablissements [N] [L] a conclu en qualité d’appelante et d’intimée.
Par conclusions en date du 22 mai 2024, les époux [F] et la SCI Les Capitelles ont conclu en qualité d’intimés avec appel incident.
Par conclusions en date du 31 juillet 2024, la SAS Coach et Concept Piscines a communiqué ses conclusions n° 2 et son bordereau de pièces n° 2.
Par conclusions d’incident en date du 22 août 2024, la SAS Etablissements [N] [L] a soulevé l’irrecevabilité des conclusions numéro 2 en date du 31 juillet 2024 de la SAS Coach et Concept Piscines.
Le conseiller de la mise en en état, par ordonnance contradictoire du 23 janvier 2025, a :
– Déclaré irrecevables les conclusions n° 2 en date du 31 juillet 2024 de la SAS Coach et Concept Piscines dans l’instance 23/3725 dans laquelle la SAS Coach et Concept Piscines est intimée,
– Déclaré recevables les conclusions n° 2 en date du 31 juillet 2024 de la SAS Coach et Concept Piscines dans l’instance 23/3727 dans laquelle la SAS Coach et Concept Piscines est appelante,
– Réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dit que les dépens de l’incident seront joints au fond.
Par requête en date du 5 février 2025, la SAS Etablissements [N] [L] a déféré cette ordonnance à la cour.
La SAS Coach et Concept Piscines a déposé le 11 février 2025 des conclusions sur déféré avec déféré incident.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/00362.
La cour d’appel de Nîmes, par arrêt contradictoire du 13 novembre 2025, a :
– Dit que le déféré formé par la SAS Etablissements [N] [L] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état est recevable,
– Dit que le déféré incident formé par la SAS Coach et Concept Piscines à l’encontre de l’ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état est recevable,
– Confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par le conseiller de la mise en état,
Y ajoutant,
– Dit à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamné la SAS Etablissements [N] [L] aux dépens de la procédure de déféré.
Par ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 16 avril 2026.
Un rabat de clôture a été ordonné au 5 mai 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026, à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2026.
EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024, la SAS Etablissements [N] [L] demande à la cour de :
In linime litis,
– Annuler l’acte de signification du 10 mars 2022,
A titre principal,
– Annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 octobre 2023,
– Débouter la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SAS Etablissements [N] [L],
Subsidiairement,
– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 octobre 2023 en ce qu’il :
* Condamne in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à la SCI Les Capitelles la somme de 1 164,00 euros (mille cent soixante-quatre euros) TTC au titre des frais de dépose et de repose du volet,
* Condamne la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines de la somme de 1.164 euros (mille cent soixante-quatre euros) au titre des travaux de reprise relatifs à l’installation du volet roulant,
* Condamne in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à la SCI Les Capitelles la somme 4 900 euros (quatre mille neuf cents euros) en réparation de son préjudice financier,
* Condamne la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % de la somme de 4 900 euros (quatre mille neuf cents euros) soit la somme de 333,20 euros (trois cent trente-trois euros et vingt cents) en réparation du préjudice financier,
* Condamne in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à M. [G] [F] et Mme [S] [X] épouse [F] la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice de jouissance,
* Condamne la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % de la somme de 6 000 euros (six mille euros) soit la somme de 408 euros (quatre cent huit euros) en réparation du préjudice de jouissance,
* Condamne in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] à payer à la SC1 Les Capitelles, M. [G] [F] et Mme [S] [F] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamne in solidum la SAS Coach et Concept Piscines et la SAS Etablissements [N] [L] aux dépens qui comprendront les frais relatifs aux opération d’expertise et dépens liés à l’ordonnance de référé du 30 octobre 2019,
– Débouter la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SAS Etablissements [N] [L],
Très subsidiairement,
– Limiter la condamnation de la SAS Etablissements [N] [L] à la somme 1.164 euros,
– Limiter la garantie de la SAS Etablissements [N] [L] à l’encontre de la SAS Caoch et Concept Piscines à hauteur de 6,8 %,
– Condamner la SAS Caoch et Concept Piscines à garantir la SAS Etablissements [N] [L] à hauteur de 93,2 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la SCI Les Capitelles, M. [G] [F] et Mme [S] [X] épouse [F],
– Débouter la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines de toute demande plus ample ou contraire dirigées à l’encontre de la SAS Etablissements [N] [L],
A titre infiniment subsidiaire,
– Réduire les préjudices de la SCI Les Capitelles et des époux [F] à de plus justes proportions,
– Débouter la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines de toute demande plus ample ou contraire dirigées à l’encontre de la SAS Etablissements [N] [L],
– Limiter la garantie de la SAS Etablissements [N] [L] à l’encontre de la SAS Caoch et Concept Piscines à hauteur de 6,8 %,
– Condamner la SAS Caoch et Concept Piscines à garantir la SAS Etablissements [N] [L] à hauteur de 93,2 % de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la SCI Les Capitelles, M. [G] [F] et Mme [S] [X] épouse [F],
En tout état de cause,
– Débouter la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, ainsi que de tout appel incident dirigés à l’encontre de la SAS Etablissements [N] [L],
– Condamner in solidum la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines à payer à la SAS Etablissements [N] [L] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner in solidum la SCI Les Capitelles, M. [G] [F], Mme [S] [X] épouse [F] et la SAS Coach et Concept Piscines aux entiers dépens,
– Faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la SAS Coach et Concept Piscines ( sous sa nouvelle dénomination VMF Conseils) demande à la cour de :
In limine litis, sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Qu’il plaise au conseiller de la mise en état de bien vouloir,
– A titre principal, prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture,
– A titre subsidiaire, prononcer le rejet des conclusions et pièces communiquées par les époux [F] et la société Les Capitelles le jour de la clôture,
In limine litis, sur la recevabilité des demandes
Qu’il plaise à la cour de bien vouloir
– Juger recevables les demandes de la société Coach et Concept Piscines relatives à la mainlevée de l’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce et ses conséquences,
– Débouter les époux [F] et la société Les Capitelles de leurs demandes liées à une prétendue irrecevabilité des demandes de la société Coach et Concept Piscines à ce titre,
Sur l’appel
Qu’il plaise à la cour de bien vouloir
– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Nîmes en ce qu’il a jugé que la responsabilité de la société Etablissements [N] [L] est engagée en raison des désordres affectant l’ouvrage,
– Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines à hauteur de 6,8 % du montant des condamnations mises à la charge de cette dernière,
– Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la société Etablissements [N] [L] à relever et garantir la société Coach et Concept Piscines de la somme de 1.164 euros au titre des travaux de reprise relatifs à l’installation du volet roulant,
– Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a débouté la SCI Les Capitelles et les époux [F] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire de Nîmes sur le surplus et,
statuant à nouveau :
– Débouter la société Etablissements [N] [L] de 2 juillet 2026