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2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 JUILLET 2026
N° RG 26/00322 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ3G
[T] [K] née [O]
c/
[C] [G] née [X]
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DU GERS ’ TRIGONE
Nature de la décision : OMISSION DE STATUER
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 15 janvier 2026 par le Cour d’Appel de BORDEAUX (chambre : 2, RG : 25/02606) suivant déclaration d’appel du 20 janvier 2026
APPELANTE :
[T] [K] née [O]
née le 25 Novembre 1938 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
substituée à l’audience par Me Aurélie GOULET, de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[C] [G] née [X]
née le 13 Février 1951 à [Localité 2] (ESPAGNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE ET DE TRAITEMENT DES
DECHETS DU GERS – TRIGONE
Etablissement public syndicat mixte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 253 201 842 dont le siège social est situé [Adresse 3] à AUCH CEDEX 9 (32021), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
demeurant [Adresse 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 18 mai 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
En présence de M. [W] [F], élève-avocat et de Mlle [B] [Y], attachée de justice.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
1- Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux a, dans les limites du dispositif de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 mars 2025 :
– confirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auch le 6 avril 2022, sauf en ce qu’il a condamné le syndicat mixte à payer à Mme [G] la somme de 15 695,71 euros au titre de la réfection de l’installation d’assainissement, et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance.
Statuant à nouveau de ces chefs,
– condamné le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone à payer à Mme [G] les sommes de :
– 17 840,13 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel résultant de la réfection de l’installation d’assainissement,
– 5 541,60 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice matériel résultant de la réfection de la terrasse,
– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt.
Y ajoutant,
– ordonné la capitalisation des intérêts dus sur une année entière ;
– condamné le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trignone aux entiers dépens des instances poursuivies devant la cour d’appel d’Agen et de la présente cour ;
– condamné le syndicat mixte de production d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
2-Par requête du 19 janvier 2026, Mme [K] a saisi la cour d’une requête aux fins de rectification d’une omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, en ce que la cour a omis de statuer sur sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ni Mme [G] ni le syndicat mixte n’ont conclu.
Par application de l’article 463 du code de procédure civile, ’la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens’.
Il apparaît en effet que la cour d’appel a omis de statuer sur la demande formée par Mme [K] tendant à la condamnation du syndicat mixte à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de réparer cette omission.
Le syndicat mixte, partie perdante, sera condamné à verser à Mme [T] [K] née [O] une somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge du Trésor public.
– Réparant l’omission de statuer affectant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 25 janvier 2026;
– Complète le dispositif de l’arrêt ainsi qu’il suit:
’Condamne le Syndicat mixte d’eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone à verser à Mme [T] [K] la somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’.
– Ordonne la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié ;
– Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.