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ARRÊT N°238
N° RG 25/05288 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WEHV
(Réf 1ère instance : 2025F00058)
S.A.S. ALLIANCE EXPO
C/
S.A.R.L. SBP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DUTTO
Me DUFFIN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Juin 2026 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. ALLIANCE EXPO, immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le n° 753 062 355, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. SBP, immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le n° 882 342 967, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Caroline DUFFIN de la SELAS LTG & ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Suivant bon de commande du 29 décembre 2023, la société SBP a réservé auprès de la société Alliance Expo un stand de 42 m² semi-équipé sur le salon Rest’Hôtel et métiers de bouche devant se tenir à [Localité 1] les 11 et 12 février 2024. Le montant total TTC est de 6 996 euros.
Le 15 décembre 2023, la société Alliance Expo a émis une facture de 6 996 euros TTC.
Le 5 février 2024, la société SBP a informé la société Alliance Expo qu’elle annulait sa participation au salon 2024.
Par courriel du 6 février 2024, la société Alliance Expo a demandé à la société SBP le paiement de la totalité de la facture par application des conditions générales de vente.
Saisi par la société Alliance Expo, le président du tribunal de commerce de Rennes a rendu le 7 octobre 2024 une ordonnance faisant injonction à la société SBP de verser à la société Alliance Expo la somme de 6 996 euros en principal.
Le 7 décembre 2024, la société SBP a fait opposition à l’injonction de payer.
Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
– Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 octobre 2024,
– Débouté la société Alliance Expo de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamné la société Alliance Expo à payer à la société SBP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Débouté la société SBP du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamné la société Alliance Expo aux entiers dépens de l’instance,
– Dit que l’exécution provisoire qui est de droit ne sera pas écartée,
– Liquidé les frais de greffe à la somme de 93,04 euros tels que prévus par les articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Par déclaration du 25 septembre 2025, la société Alliance Expo a interjeté appel du jugement.
Les dernières conclusions de la société Alliance Expo sont en date du 18 mai 2026 et celles de la société SBP en date du 21 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
La société Alliance Expo demande à la cour de :
’ Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rennes en ce qu’il :
– Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 07 octobre 2024,
– Déboute la société Alliance Expo de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamne la société Alliance Expo à payer à la société SBP la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamne la société Alliance Expo aux entiers dépens de l’instance,
Statuant à nouveau,
’ Débouter la société SBP de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,
’ Condamner la société SBP à régler à la société Alliance Expo la somme de 6.996 euros, outre intérêts à taux légal courant à compter du 27 novembre 2024, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer,
’ Prononcer l’anatocisme,
’ Condamner la société SBP à verser à la société Alliance Expo, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.
La société SBP demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 11 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu’il a :
’ Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 07 octobre 2024,
’ Débouté la société Alliance Expo de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
’ Condamné la société Alliance Expo à payer à la société SBP la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
’ Condamné la société Alliance Expo aux entiers dépens de l’instance,
Y ajoutant,
’ Débouter la société Alliance Expo de toutes ses demandes, fins et prétentions présentées en appel ;
’ Condamner la société Alliance Expo à payer à la société SBP la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
’ Condamner la société Alliance Expo aux entiers dépens d’appel.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
Sur l’existence d’un contrat liant les parties
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.
L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
La société SBP fait valoir l’absence de contrat ou la caducité du contrat entre elle et la société Alliance Expo au motif que le bon de commande n’est validé que sous réserve de l’envoi de celui-ci par courrier et le paiement d’un acompte de 30% ce qui n’a pas été fait.
Elle ajoute que la société Alliance Expo n’a jamais demandé le paiement de l’acompte.
La société SBP conclut que cette condition stipulée dans l’intérêt des deux parties et qui n’a pas été remplie, invalide le bon de commande et que le contrat ne s’est pas formé. Elle estime ainsi qu’elle demeurait libre de tout engagement et conteste être redevable du paiement de la somme de 6 996 euros à la société Alliance Expo.
La société Alliance Expo réplique qu’il y a eu un accord entre elle et la société SBP sur la chose et le prix ce qui entraîne la formation du contra7 juillet 2026