Cour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 26/03132

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Informations clés

Résumé

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026

(n° /2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03132 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYT2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024079803

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.S. [W], anciennement dénommée HOLDING FINANCIERE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Assistée de Me Vincent SOREL substituant Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. BRIDGE E.N.G.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me David MICHEL substituant Me Ariane BENCHETRIT de la SELEURL ARIANE BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2405

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 27 Mai 2026 :

Par acte sous seing privé du 4 novembre 2021, la société [W] a cédé à la société Bridge ENG la totalité des parts qu’elle détenait dans le capital de la société [Adresse 4] Clair qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune de [Localité 1] dans le Var.

Postérieurement à la cession, la société Bridge a mis en ’uvre une garantie à première demande dont elle bénéficiait au titre de l’acte de cession.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société [W] a fait assigner la société Bridge et formé une demande en répétition de l’indu ainsi qu’une demande indemnitaire. La société Bridge sollicitait quant à elle, in limine litis, le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise définitif et concluait au rejet de l’ensemble des demandes de la société [W].

Par jugement en date du 23 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a :

– ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [T] [B], selon ordonnance du 7 mai 2025 de Monsieur le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

– réservé les autres demandes.

Par acte du 23 février 2026, la société [W] a assigné la société Bridge devant le premier président de la cour d’appel afin d’être autorisée à interjeter appel de cette décision.

Dans ses conclusions du 27 mai 2026, déposées à l’audience, la société [W] fait valoir que l’expertise en cours n’a aucune incidence sur la solution du litige soumis au tribunal et que cette expertise n’a pas été rendue commune et exécutoire à la société [W] qui a découvert son existence à l’occasion des débats devant les premiers juges.

Elle précise que la mise en ’uvre de la garantie supposait la démonstration de l’existence d’un évènement garanti, c’est à dire d’un des évènements listés dans la garantie trouvant sa source dans des circonstances antérieures au 4 novembre 2021 ainsi que la démonstration d’un préjudice tant dans son principe que son montant.

Elle soutient que la garantie ne pouvait pas être actionnée puisqu’elle ne peut porter sur des éléments connus de la société Bridge qui a accepté de se porter acquéreur des titres, en l’état et en toute connaissance de cause, et que de nouvelles fissures sont apparues après la cession.

La société [W] expose aussi que le sursis à statuer n’est pas justifié alors qu’il s’agit de deux litiges indépendants, les parties n’étant pas les mêmes et les litiges n’ayant pas le même objet.

Enfin, elle soutient que l’expertise présente un caractère non contradictoire à son égard, n’ayant jamais été appelée en cause par la société Bridge.

Par conclusions développées oralement à l’audience, la société Bridge conclut au débouté de la société [W] en l’ensemble de ses demandes et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient essentiellement que la société [W] a réalisé des manquements aux dispositions des déclarations de Protocole des articles 8.3.6, 8.3.17, 8.4.6 et 8.4.11 et 8.4.11 justifiant la mise en jeu de la garantie à première demande en s’abstenant de déclarer dans la garantie d’actif et de passif les désordres de descente d’eaux pluviales.

Elle avance que l’absence de descentes d’eaux pluviales, dans la réalisation de l’ouvrage, a nécessairement un préjudice direct sur l’exploitation de la société [Adresse 5] et que ce manquement de [W] constitue une dissimulation de l’état de l’immeuble et du fonds de commerce d’Ehpad qui était connu de la société [W] et que cette dernière, si elle n’était pas juridiquement propriétaire de l’ensemble immobilier, s’est engagée dans le protocole d’accord sur la qualité de l’ensemble immobilier détenu par ses filiales.

Elle fait valoir qu’elle a produit, depuis la mise en jeu de la garantie à première demande, quatre rapports d’experts permettant de constater les désordres et de déterminer leurs réparations, s’agissant de désordres consécutifs à de graves manquements structurels constructifs.

Enfin, elle précise que le montant de son préjudice sera déterminé précisément dans le cadre de l’expertise judiciaire actuellement en cours, au terme du rapport d’expertise judiciaire et que la société [W] s’est sciemment abstenue d’intervenir volontairement à la procédure pour la lui rendre commune, comme le permettent les articles 328 et suivants du code de procédure civile alors même qu’elle est informée de cette expertise.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.

L’article 380 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer peut être frappée d’appel sur l’autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Il doit être rappelé que le motif grave et légitime doit s’apprécier indépendamment du bien-fondé de la décision de sursis critiquée, de sorte que les développements de la société [W] sur l’absence de lien entre la procédure en l’attente de laquelle il est sursis à statuer, engagée par la SCI 83 et la société [Adresse 5], et celle opposant les parties s’analysent en un moyen de réformation de la décision ayant ordonné le sursis à statuer et ne peuvent donc justifier un appel immédiat de celle-ci.

En outre, la société [W] ne démontre pas l’existence d’un motif grave et légitime justifiant l’autorisation d’interjeter appel du jugement du sursis à statuer en faisant valoir qu’elle n’est pas partie à l’expertise judiciaire ordonnée le 7 mai 2025 alors qu’elle peut valablement intervenir à cette mesure d’instruction dont elle a été informée et que quatre rapports d’expertise extra-judiciaire ont été communiqués.

De plus, les bailleurs et le syndicat des copropriétaires, parties à l’autre litige, reprochent à la société [Adresse 5] sa gestion de l’exploitation alors que la société [W], associée unique de cette dernière, même étage, sous les mêmes toitures-terrasses dont M. [A] préconisait en urgence la réfection complète, et les désordres décrits dans ces lots étant identiques, il y a lieu de considérer que le point de départ de la prescription de l’action de la SCI [P] contre le syndicat au titre du lot 61 a commencé à courir à compter du 23 novembre 2011.

Le délai de prescription décennal n’était pas écoulé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ayant modifié l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 :

Lot 59 : 7 ans, 9 mois et 17 jours

Lot 61 : 7 ans et 2 jours.

A la date d’entrée en vigueur de cette loi, la prescription quinquennale a été substituée à la prescription décennale sans que le délai total de prescription ne puisse excéder 10 ans.

Il s’ensuit que la prescription était acquise :

Pour le lot 59 au 23 mai 2020.

Pour le lot 61 au 23 novembre 2021.

Il est constant que le 25 novembre 2019, la SCI [P] a assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d’expertises.

Cette assignation a interrompu le délai de prescription qui a été suspendu jusqu’à la date de dépôt du rapport le 12 avril 2021 en vertu des articles 2239 et 2241 du code civil précités.

Il s’ensuit qu’à cette date, le délai de prescription a recommencé à courir en son entier, soit pour une durée de 5 ans.

Dès lors, à la date d’assignation au fond du syndicat des copropriétaires le 6 novembre 2023, l’action de la SCI [P] n’était pas prescrite au titre des désordres affectant chacun de ses lots.

L’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny du 9 décembre 2024 doit être infirmée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l’application qui y a été équitablement faite de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du centre commercial du [Adresse 7], [Adresse 2] et [Adresse 5] à Montreuil (93) doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel en ce non compris les frais d’expertise et à verser à la SCI [P] la somme de 2500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l’article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires du centre commercial du [Adresse 7], [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 4] (93).