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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02126 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBZM
Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE D E FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1]
C/
[N]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00371
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 23 JUILLET 2026
APPELANTE :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 1], représentée par sa directrice Régionale d’Ile-de-France et de [Localité 1]
Pôle Juridictionnel Judiciaire –
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 Janvier 2026 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 23 Juillet 2026, en application de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n’est donc saisie que par les chefs critiqués dans l’acte d’appel ou par voie d’appel incident. Aux termes des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées.
I-Sur la régularité de la taxation des avoirs détenus sur des comptes ouverts à l’étranger
Il résulte des dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1990 n° 89-935 en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019, que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.
Selon l’alinéa 3 de ce texte, les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Ainsi, les dispositions des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1990 n° 89-935 en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019, imposent des obligations déclaratives des avoirs détenus à l’étranger par les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France.
Il est établi qu’à l’effet de permettre à l’administration fiscale de lutter contre certaines fraudes concernant le patrimoine des ménages, la loi n° 2012-1510 dite loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a institué une procédure de taxation d’office desdits avoirs lorsque l’obligation de déclaration prévue aux articles 1649 A ou 1649 AA du CGI n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes et l’article L. 23C du livre des procédures fiscales ouvre à l’administration la possibilité de solliciter des informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie non déclaré.
Lorsque le contribuable ne répond pas à cette demande ou lorsque sa réponse est demeurée insuffisante, il est alors taxé d’office sur le fondement de l’article 755 du CGI qui, d’une part, prévoit que les avoirs dont le contribuable n’a pas pu démontrer l’origine et les modalités d’acquisition sont réputés constitués, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit, et, d’autre part, fixe l’assiette et le taux de l’impôt applicable par référence au taux le plus élevé applicable en cas de mutation à titre gratuit, soit 60 %.
En application de l’article L 181-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013, par exception au premier alinéa de l’article L.180 et à l’article L.181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité. Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnes au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue à l’article L. 23 A du présent livre, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Il doit être observé que cette disposition a été modifiée à effet du 1er janvier 2018 pour tenir compte de l’impôt sur la fortune immobilière sans que le délai de reprise de dix ans en ait affecté.
Il résulte de ces dispositions combinées que le droit de reprise de l’administration fiscale, depuis le 1er janvier 2013 a été porté à 10 ans, s’agissant des impôts mentionnés aux articles L 180 et L 181 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et suivants du code général des impôts n’ont pas été respectées.
Aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l’obligation, prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, de déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration fiscale peut demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte et, si la personne a répondu de façon insuffisante à cette demande, lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
Aux termes de l’article L. 71 du livre des procédures fiscales, en l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts. Selon ce dernier article, les avoirs figurant sur un compte étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts, lesdits droits étant calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications.
Il en résulte que les dispositions combinées des articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts, créés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, sont applicables aux demandes adressées par l’administration à compter de cette même date.
La charge d’une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l’impôt, qui, étant, en l’espèce, l’absence de réponse ou le défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, doit être fixé au soixantième jour suivant la mise en demeure adressée par l’administration fiscale en application de cet article.
Dans la mesure où les droits dus sont susceptibles d’être établis en fonction de la valeur d’avoirs détenus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012, puisque, aux termes de l’article 755, ils sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications, cette loi s’analyse comme une mesure rétrospective et non rétroactive.
En l’espèce, il est établi que l’administration fiscale a émis la mise en demeure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et l’a adressée à M. [N] le 23 août 2019 en rappelant que les avoirs détenus concernés étaient relatifs à ceux portés au crédit d’un compte à terme n°LU190019055517176000 ouvert le 22 août 2008 présentant un solde au 31 décembre 2012 de 106 108,63 euros et clôturé le 31 juillet 2013.
Il n’est pas contesté par M. [N] de l’absence de déclaration et ce au moins une fois au cours des dix années précédentes (soit les années 2008 à 2018) de la mise en demeure, en même temps que ses déclarations de revenus, des références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, laquelle s’agissant de l’obligation de déclarer la clôture de tels comptes a existé jusqu’à la fin de l’exercice fiscal clôturé pour l’année 2013.
La cour observe que l’administration fiscale, dans l’exercice de son droit de reprise, n’a donc pas fait une application rétroactive des articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales (LPF) et 755 du code général des impôts.
Il doit être observé, qu’à hauteur d’appel comme en première instant, si l’administration revendique comme point de départ de la prescription décennale l’issue de l’expiration du délai de 60 jours donné à M. [N] par la mise en demeure du 23 août 2019 pour apporter toutes informations et justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur les comptes bancaires luxembourgeois de la cause, M. [N] conteste cette position en soutenant que la date à prendre en compte pour fixer le point de départ de la prescription est la date d’acquisition des avoirs figurant sur le compte à terme luxembourgeois litigieux est la date de l’inscription de la somme de 100 000 euros sur le relevé de compte au 31 décembre 2008 en considérant que le délai invoqué par l’administration fiscale caractérise un effet d’imprescriptibilité au sens de l’arrêt rendu par la première chambre de Cour de justice de l’Union Européenne le 27 janvier 2022 en relevant que la justification de l’origine des avoirs est difficile à apporter au-delà du délai de prescription de dix années applicable à la dissimulation d’avoirs situés à l’étranger.
C’est à bon droit que le premier juge a pu rappeler que l’article 55 de la Constitution consacre la supériorité des traites internationaux sur la loi française de sorte que le juge est fondé à appliquer directement les traités européens et, partant, le droit de l’Union européenne tel qu’énoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Le jugement a pu légitimement rappeler que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel a validé le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, en édictant qu’en adoptant l’article L. 23 C du LPF, le législateur a, d’une part, entendu assurer l’effectivité du contrôle des avoirs détenus à l’étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en poursuivant l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, d’autre part permis à l’administration de présumer que de tels avoirs constituent des sommes acquises à titre gratuit lorsque l’obligation de déclaration n’a pas été respectée et que l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs n’ont pas été justifiées, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi.
Par ailleurs, la procédure de contrôle prévue par les dispositions contestées ne confère pas à l’administration fiscale le pouvoir de choisir, parmi les contribuables, ceux qui seront effectivement soumis à l’impôt. Enfin, réservant au contribuable la possibilité d’apporter la preuve de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs, l’art. L. 23 C n’a ni pour objet ni pour effet d’instituer une présomption irréfragable d’acquisition à titre gratuit, pas plus qu’une présomption irréfragable de possession. Il n’a pas non plus pour objet d’imposer des personnes sur des sommes dont elles n’auraient jamais eu la disposition. De sorte que l’article L. 23 C est conforme au principe d’égalité devant les charges publiques.
La circulaire ministérielle du 21 juin 2013 a prévu un dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger. Elle prévoit que les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger, qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent déclarés à l’administration fiscale, pouvaient rectifier spontanément leur situation fiscale passée, sous réserve de s’acquitter de l’ensemble des impositions éludées et non prescrites, des pénalités et amendes correspondantes. Il n’est pas contesté que M. [N] ne s’est pas saisi de ce dispositif pour régulariser sa situation déclarative d’avoirs détenus au Luxembourg.
Le jugement sera approuvé en ce qu’il a énoncé que dans l’arrêt prononcé par la première chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne le 27 janvier 2022 (aff. C-788/19), concernant un recours en manquement au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE), il a été jugé que, dès lors que le législateur espagnol avait institué une présomption de fraude fiscale que le contribuable pouvait renverser, celle-ci n’apparaissait pas disproportionnée par rapport aux objectifs de garantie de l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ce qui ne contredit pas la décision du 15 octobre 2021 du Conseil Constitutionnel.
Il convient d’approuver le premier juge en ce qu’il a observé que cette décision de la cour européenne n’est pas contraire à celle du conseil constitutionnel en ce qu’elle a validé qu’il était loisible au législateur d’adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu’il n’en résulte pas de privation de garantie légale des exigences constitutionnelles.
La cour adopte l’analyse du tribunal en ce que la CJUE, exerçant son contrôle sur la vérification des choix faits par le législateur espagnol en matière de prescription n’apparaissent pas, par eux-mêmes, disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, a relevé que l’article de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et celui de la loi relative à l’impôt sur les sociétés permettent, en réalité, à l’administration fiscale de procéder sans limitation dans le temps au redressement de l’impôt dû au titre des sommes correspondant à la valeur des biens ou des droits situés à l’étranger et non déclarés, ou déclarés de manière imparfaite ou tardive, au moyen du formulaire dédié.
Il est constant que cette décision de la cour européenne a porté une appréciation critique sur la règle de l’actio nata, propre au droit espagnol, permettant de décaler le point de départ du délai de prescription et le fixer à la date à laquelle l’administration fiscale acquiert pour la première fois connaissance de l’existence des biens ou des droits détenus à l’étranger, dès lors que ce choix aboutit, en pratique, à permettre à l’administration d’imposer pendant une période indéfinie les revenus correspondant à la valeur de ces avoirs, sans tenir compte de l’exercice ou de l’année au titre desquels l’imposition des sommes correspondantes était normalement due. Pour la cour européenne, le dispositif adopté par le législateur espagnol comporte un effet d’imprescriptibilité, car il permet à l’administration fiscale de remettre en cause une prescription déjà acquise par le contribuable. Pour le juge européen, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongée dans le but de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales liées à la dissimulation d’avoirs à l’étranger, cela ne peut se concevoir qu’à la condition que la durée de ce délai n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs compte tenu, notamment, des mécanismes d’échange d’informations et d’assistance administrative entre les Etats membres. Il ne saurait en être de même de l’institution de mécanismes revenant, en pratique, à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu ou permettant de revenir sur une prescription déjà acquise sans remettre en cause l’exigence fondamentale de sécurité juridique qui s’oppose à ce que les autorités publiques puissent faire indéfiniment usage de leurs pouvoirs pour mettre un terme à une situation illégale.
La Cour a ainsi retenu que la possibilité pour l’administration fiscale d’agir sans limitation dans le temps, voire de remettre en cause une prescription déjà acquise, résultant seulement du non-respect par le contribuable de la formalité consistant à satisfaire, dans les délais impartis, à l’obligation d’information relative aux biens ou aux droits qu’il détient à l’étranger est contraire au principe de sécurité juridique et qu’en attachant des conséquences aussi lourdes à la méconnaissance d’une telle obligation déclarative, le choix fait par le législateur espagnol va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur les conséquences à tirer de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre Etats membres.
De ces principes dégagés par la cour européenne, il y a lieu de relever que des différences caractérisent les régimes espagnols et français, tenant à une obligation déclarative sur un formulaire spécifique pour le contribuable espagnol sanctionnée par un assujettissement à une taxation forfaitaire de 150%, alors que le système français de la déclaration résultant des dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats disposant de gains patrimoniaux non justifiés ces sommes aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) avec taxation d’office au taux le plus élevé soit 60%.
L’analyse de l’arrêt de la cour européenne fait ressortir que le contribuable espagnol peut être soumis à la taxation des avoirs pour lesquels les obligations déclaratives n’ont pas été respectées au titre du plus ancien des exercices fiscaux non prescrit, alors que le système fiscal français, le paiement des droits est dû au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable n’a pas répondu en application de l’article L. 23 C du LPF.
En l’espèce, il est établi que la souscription du compte à terme objet du contrôle et de la rectification à l’initiative de l’administration fiscale a été ouvert le 22 août 2008 et clôturé le 31 juillet 2013. L’absence de déclaration de ces avoirs et de la clôture du compte a pu fonder l’action en vérification de l’administration, laquelle a permis, conformément aux dispositions de l’article L 181-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013, l’exercice du droit de reprise jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts résultant de la mise en demeure adressée le 23 août 2019 à M. [N], à l’égard duquel le délai décennal a commencé à courir à l’issue de l’expiration de celui de 60 jours octroyé au contribuable pour répondre à la mise en demeure et apporter toutes informations et justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur les comptes bancaires luxembourgeois.
La cour observe que la prescription décennale aurait été acquise de manière définitive à M. [N] au terme de l’année 2029, ce dernier estimant la prescription de tout recours en taxation acquis à la date de l’envoi de la mise en demeure.
La cour observe que l’argumentaire de M. [N], reprenant les dispositions de l’arrêt de la CJCE (devenue CJUE) et notamment le motif ayant permis de sanctionner l’administration espagnole, opère une assimilation du dispositif espagnol, relatif à la règle de l’actio nata et du système français de rectification permettant à l’administration, selon l’intimé, de décaler le point de départ du délai de prescription et le fixer à la date à laquelle l’administration fiscale acquiert pour la première fois connaissance de l’existence des biens ou des droits détenus à l’étranger, lequel choix aboutirait, à permettre à l’administration d’imposer pendant une période indéfinie les revenus correspondant à la valeur de ces avoirs, sans tenir compte de l’exercice ou de l’année au titre desquels l’imposition des sommes correspondantes était normalement due.
Il résulte des éléments versés aux débats que l’obligation déclarative pesant sur M. [N] a perduré sur la période courue depuis la réalisation de l’ouverture du compte et du placement de la somme de 100 000 euros jusqu’à la clôture de ce dernier. Il n’est pas contesté que, depuis l’année 2008 et jusqu’à la clôture soit l’année 2013, l’intimé n’a pas procédé à la déclaration résultant des dispositions de l’article 1649 A du code général des impôts en même temps que la déclaration de revenus et qu’il ne s’est pas saisi des dispositifs de régularisation.
Ainsi, la prescription de l’action de l’administration fiscale bien que reportée, par l’application des dispositions de l’article L 181-0 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, n’a pas eu pour effet de soumettre à une taxe pendant une période indéfinie les avoirs, dès lors que passée le 31 décembre 2029, l’administration ne disposait d’aucun droit.
Ces dispositions, instaurant un terme certain et définitif à toute action de taxation d’office et de recouvrement, ne méconnaissent pas le principe de sécurité juridique rappelé par la cour de justice de l’union européenne. En outre, si la cour européenne a pu considérer comme disproportionnée une taxation des avoirs non déclarés à hauteur de 150 % des sommes concernées, il n’est pas soutenu et démontré que le taux de 60 %, appliqué dans le cadre de la taxation d’office instaurée par la loi française, soit disproportionné.
A cet égard, il ne peut être retenu comme l’a édicté le premier juge que le fait pour l’administration française de mettre en ’uvre des dispositions l’autorisant à décaler le point de départ du délai de prescription et de le fixer à la date à laquelle elle acquiert pour la première fois connaissance de l’existence des biens ou des droits détenus à l’étranger, de manière à procéder à la mise en demeure du contribuable, lui permet, d’imposer pendant une période indéfinie les revenus correspondant à la valeur de ces avoirs, sans tenir compte de l’exercice ou de l’année au titre desquels l’imposition des sommes correspondantes était normalement due ou, à tout le moins, aurait dû faire l’objet d’une déclaration.
La cour relève, au contraire, que la présomption instituée par la loi fiscale n’apparaît jamais comme irréfragable car ouverte au débat contradictoire et en aucun cas comme disproportionnée par rapport aux objectifs de garantie de l’efficacité des contrôles fiscaux et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré irrégulière la procédure de taxation et énoncé que la mise en ’uvre des dispositions du droit fiscal français revient à prolonger indéfiniment la période pendant laquelle l’imposition peut avoir lieu, indépendamment du fait qu’elle prenne, en droit français, la forme d’une taxation d’office.
M. [N] sera débouté de ses demandes contraires.
Il est établi que la taxation notifiée le 16 décembre 2021 est régulière en ce qu’elle a résulté du traitement de la réclamation formée par M. [N] le 14 décembre 2020 et a laissé à la charge de ce dernier une somme de 60 000 euros en application des dispositions des articles L23C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts.
En conséquence, le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 28 septembre 2023, sera infirmé, la procédure de taxation sera déclarée régulière ainsi que les rectifications effectuées par l’administration à hauteur de la somme de 60’000 euros, laissée à la charge de M. [Z] [N] au titre des droits exigibles.
II- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de la présente décision conduit à infirmer le jugement dont appel dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Succombant, M. [Z] [N] supportera les dépens de première instance et d’appel et sera condamné à payer à l’Etat, représenté par la directrice régionale des Finances publiques d’lle-de-France et de [Localité 1], en remboursement des frais irrépétibles exposés en appel une indemnité de 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare l’Etat, représenté par Madame la directrice régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1], bien fondé en son appel,
Y faisant droit,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 28 septembre 2023 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclare régulière la procédure de taxation mise en ’uvre par l’Etat représenté par la Direction régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 1] à l’égard de M. [Z] [N] en application des dispositions des articles L23C du livre des procédures fiscales et 755 code général des impôts ;
Déclare régulière et bien fondée la rectification notifiée le 16 décembre 2021 effectuée par l’Etat représenté par la Direction régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 1] à l’égard de M. [Z] [N] mettant à sa charge une somme de 60’000 euros au titre des droits de mutation à titre gratuit, ensuite de l’acceptation partielle de la réclamation en date du 16 décembre 2021 ;
Confirme la décision d’acceptation partielle de rectification du 16 décembre 2021 ;
Déboute M. [Z] [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne M. [Z] [N], aux entiers dépens de première instance et d’appel ;
Condamne M. [Z] [N] à verser la somme de 2 500 euros à l’Etat représenté par Madame la directrice régionale des Finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,