Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ARRÊT DU 15 JUILLET 2026
(n° / 2026, 10 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/02216 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWFO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 décembre 2025 – Tribunal de commerce de CRETEIL – RG n° 2009F00779
APPELANTS
Monsieur [K] [F]
Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] ( Corse)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. AUTO COLLECTION LOCATION, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 417 904 836,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.R.L. INVESTISSEMENT COMMUNICATION CONSULTING, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 402 815 773,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.R.L. [N] [H] [W], société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 394 049 845
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
S.A.R.L. C.O.T.E.S., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 383 464 773,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055,
Assistés de Me Marie-Valentine GERONIMI, avocate au barreau de PARIS, toque K 170,
INTIMÉS
Monsieur [H] [P]
Né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] ( fédération de Russie)
De nationalité russe
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
RUSSIE
Monsieur [A] [P], venant aux droits de la société DONBAS INTERNATIONAL Inc., à la suite de sa dissolution le 20 février 2024,
Né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] ( Fédération de Russie)
De nationalité russe
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
RUSSIE
La société DONBAS INTERNATIONAL INC., société de droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est situé [Adresse 8],
[Adresse 9],
[Localité 5],
DE 19801
[Localité 6]
ETATS UNIS D’AMÉRIQUE
Représentés par Me Loïc HENRIOT de la SELEURL LOIC HENRIOT AVOCAT , avocat au barreau de PARIS, toque D 1916,
Assistés de Me Yaël MICHEL de la SELEURL LOIC HENRIOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque D 1916,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 Juin 2026, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRET :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par François VARICHON, conseiller agissant pour la conseillère faisant fonction de présidente empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte des 7 et 10 août 2009, la société Donbas International et M. [H] [P] ont fait assigner M. [F], la société Investissement Communication Consulting (ci-après dénommée ’la société ICC’), la société [N] [H], la société Cotes et la société Auto Collection Location devant le tribunal de commerce de Créteil auquel il était notamment demandé d’annuler des décisions prises par l’assemblée générale de la société ICC, d’annuler un acte de cession portant sur des parts sociales de cette dernière conclu entre la société Donbas International et
M. [F], de dire que les titres correspondants appartiennent à M. [H] [P] et de révoquer M. [F] de ses fonctions de gérant de la société ICC.
Parallèlement à cette procédure, M. [F] a déposé une plainte simple le 20 avril 2009 pour, notamment, faux et usage de faux et tentative d’escroquerie à l’encontre de M. [H] [P]. Le 15 avril 2010, M. [H] [P] et la société Donbas International ont également porté plainte avec constitution de partie civile contre M. [F] pour, notamment, faux et usage de faux, escroquerie.
C’est dans ces conditions que par jugement du 12 octobre 2010, le tribunal a sursis à statuer ’dans l’attente de la ou les décisions dans le cadre de l’action publique en mouvement par suite des plaintes déposées par les défendeurs (…) et par les demandeurs (…)’.
Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris s’est prononcé sur les deux plaintes en relaxant M. [H] [P] des fins de la poursuite, en déclarant M. [F] coupable de faits d’usage de faux en écriture et en le condamnant au paiement d’une amende de 30.000 euros outre des dommages et intérêts sur l’action civile. M. [F] a relevé appel du jugement.
A la suite de cette décision, M. [H] [P] et la société Donbas International ont sollicité la reprise de l’instance devant le tribunal de commerce de Créteil, ce à quoi M. [F] et les autres défendeurs se sont opposés en raison de l’existence de la procédure d’appel à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel.
Par un premier jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de commerce de Créteil a rejeté la demande de nouveau sursis à statuer des demandeurs et renvoyé l’affaire au fond. Toutefois, par un jugement rectificatif du 19 mars 2019, le tribunal a retranché de sa précédente décision les dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer et, complétant ladite décision, ordonné ’le maintien de l’affaire au rôle des sursis à statuer dans l’attente de la décision d’appel sur la condamnation de M. [F] pour faux et usage de faux prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel du 31 mars 2017’.
Par arrêt du 1er décembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 31 mars 2017 sur la culpabilité de M. [F] et l’a infirmé sur la peine en le condamnant à huit mois d’emprisonnement avec sursis.
M. [F] et la société ICC ont formé un pourvoi à l’encontre de cette décision. Par arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation a déclaré leur pourvoi non admis.
Par courrier du 29 janvier 2025, M. [H] [P] et la société Donbas International ont sollicité le ré-audiencement de l’affaire pendante devant le tribunal de commerce de Créteil. En réplique, M. [F] et les autres défendeurs ont demandé au tribunal de prononcer la péremption de l’instance, faisant valoir qu’un délai de plus de deux ans s’était écoulé depuis le prononcé de l’arrêt de la cour d’appel du 1er décembre 2021 constituant selon eux le 15 juillet 2026