Jurisprudence

Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 juillet 2026, 21/16025

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Dans cette procédure, une société a été sommée de régulariser une démarche dans un délai fixé, mais n’a pas donné suite à cette injonction. En conséquence, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance pour absence d’action des parties. Cette radiation implique la suppression de l’affaire du registre des affaires en cours. Il est toutefois indiqué que l’instance pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement de la diligence manquante. La décision a été rendue par le magistrat de la mise en état et le greffier, le 7 juillet 2026.

Références de jurisprudence

7 juillet 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
21/16025

Chambre 1-1

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 21/16025 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNF

Ordonnance n° 2026/M272

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Natacha BARBE, Greffier,

Vu l’instance opposant :

M. [L] [G]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [K] épouse [G]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelants

S.A.S. MEDICIS

Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Société SCCV RE DU BEARN

S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI

Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Intimées

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de régulariser la procédure à l’égard de la SAS MEDECIS ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état