Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juillet 2026, RG n° 26/05423

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

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Résumé

Un demandeur n’a pas procédé à la régularisation du droit de timbre fiscal qui lui avait été demandé, ce qui constituait une diligence indispensable à la poursuite de son recours. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire inscrite sous un numéro de rôle spécifique pour défaut de diligence de la partie requérante. Cette décision a été prise afin de sanctionner l’absence d’accomplissement des formalités nécessaires et a été notifiée à la partie concernée.

Références de jurisprudence

3 juillet 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
26/05423

Chambre 1-8

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-8

N° RG 26/05423 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ4H

Ordonnance n° 2026/M157

ORDONNANCE DE RADIATION

Mme [E] [W]

Représenté par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

MINISTERE PUBLIC

Intimé

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,

Vu les articles 950 et suivants du code de procédure civile,

Vu le recours gracieux formé par Mme [E] [W] ;

Vu le courriel d’information adressé au greffe le 26 juin 2026 par message RPVA de Me Sébastien BADIE, membre de la S.C.P. BADIE-SIMON-THIBAUD & JUSTON, indiquant que sa cliente n’entend pas poursuivre son recours;

Attendu, que la requérante, n’a pas produit le dossier de plaidoirie nécessaire à l’instruction de son recours en vue de sa communication au minitère Public ;

Attendu qu’elle n’a pas d’avantage procédé à la régularisation du droit de timbre fiscal qui lui avait été demandé

Attendu que ces diligences indispensables à la poursuite de son recours, n’ont pas été accomplies ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 26/05423 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ4H, pour défaut de diligence de la requérante ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la partie requérante.

Fait à [Localité 1], le 3 juillet 2026

La greffière, Le magistrat de la mise en état,