Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 16 juillet 2026, RG n° 23/02348

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 801 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile

Résumé

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour conformément à l’article 801 du Code de Procédure Civile. Cette décision a été prise en application des articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Une copie de la décision sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence. La République française mandate les huissiers de justice et les autorités compétentes pour mettre cette décision à exécution.

Références de jurisprudence

16 juillet 2026
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
23/02348

2ème chambre section A

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 23/02348 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I4JI

Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d’UZES, décision attaquée en date du 11 Avril 2023, enregistrée sous le n°

Monsieur [S] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 2] SUISSEHHBADEN

Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BANCEL SARLU inscrite au RCS de [Localité 1] 84944490, dont le isège social sis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art.801 du CPC)

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02348 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I4JI,

Vu l’injonction faite le 26 mai 2026 à l’appelant de régulariser la procédure par la mise en cause du mandataire judiciaire de la SARL Etablissement bancel avant le 01 juillet 2026,

Vu l’absence de régularisation de la procédure au 07 juillet 2026

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 801 du code de procédure civile et d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la Cour,

Disons que conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.