Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, 26/00255

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Un appelant a été invité à signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions dans un délai d’un mois. N’ayant pas justifié de cette signification, un avis de caducité a été adressé. Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et condamné l’appelant aux dépens.

Références de jurisprudence

16 juillet 2026
Cour d’appel de Metz
RG n°
26/00255

1ère Chambre

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre

N° RG 26/00255 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GQJL

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/01727

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Commune COMMUNE [Localité 4] Représentée par son Maire en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 16 JUILLET 2026

Nous, Christian DONNADIEU, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu l’article 908 et 911 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par avis du greffe en date du 7 mai 2026, l’appelant a été invité à faire procéder à la signification de la déclaration d’appel et des conclusions justificatifs d’appel dans le délai d’un mois ;

Attendu que l’appelant n’a pa justifié de la signification, qu’un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 1er juille 2026;

Attendu que le conseil de l’appelant n’a fait valoir aucune observation.

PAR CES MOTIFS

Prononce la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne M. [H] [G] aux dépens de l’appel.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,