Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 8 juillet 2026, 26/05002

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⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Jonction des procédures

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Juridiction

Cour d’appel de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Jonction des procédures

Textes cités

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Résumé

Les appels portent sur la même ordonnance de référé rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 18 juin 2026. Un second appel a ajouté une société intimée à la cause en appel. Pour une bonne administration de la justice, il a été ordonné de joindre les deux procédures sous un seul numéro. La clôture des dossiers est fixée au 16 juin 2027, avec une audience prévue le 23 juin 2027 à 9h00 dans une salle désignée.

Références de jurisprudence

8 juillet 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
26/05002

8ème chambre

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 08 Juillet 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05002 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XO joint au dossier N° RG 26/04972

Monsieur [W] [E]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [E]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

S.A.S. CALICEO HOLDING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05002 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XO et N° RG 26/04972

Vu le message RPVA notifié via RPVA par Me [Localité 2] LAFFLY le 2 juillet 2026 demandant à ce que les dossiers N° RG 26/5002 et N° RG 26/4972 soit joints, le second appel enrôlé sous le présent N° RG ayant été régularisé pour rajouter la SAS CALICEO HOLDING, intimée, dans la cause ;

Attendu que les appels concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 18 juin 2026 sous le numéro RG 2025R02058 ;

Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/05002 a rajouté un intimé, à savoir la S.A.S CALICEO HOLDING, à la cause en appel ;

Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05002 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XO et N° RG 26/04972 sous le numéro N° RG 26/04972 ;

Rappelons que la clôture aura lieu pour les deux affaires au 16 juin 2027 et qu’elles seront appelées sous le seul N° RG 26/04972 à l’audience du 23 juin 2027 à 9h00 – salle [Localité 3]

Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026

LA PRESIDENTE,