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Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 8 juillet 2026, 26/04987
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
Les appels concernent une ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 3 juin 2026. Pour une bonne administration de la justice, il a été décidé de joindre les deux procédures sous un seul numéro. La clôture des dossiers est fixée au 16 juin 2027, avec une audience prévue le 23 juin 2027 à 9h00 dans une salle désignée.
Références de jurisprudence
8 juillet 2026
Cour d’appel de Lyon
RG n°
26/04987
8ème chambre
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 08 Juillet 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/04987 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW joint au dossier N° RG 26/05023
S.A.R.L. 1. PRESSTIS RCS Fréjus Représentant : Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A. CORHOFI FINANCIAL SERVICES RCS [Localité 1]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/04987 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW et N° RG 26/05023 ;
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon le 03 juin 2026 sous le numéro 2026R322 ;
Et qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/04987 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6WW et N° RG 26/05023 sous le seul numéro N° RG 26/05023
Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026
LA PRÉSIDENTE,