Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 2 juillet 2026, RG n° 26/00228

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article 386 du Code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a été invité à conclure dans un délai de quatre mois suite à une déclaration d’appel, conformément à une lettre qui lui a été adressée. Une ordonnance d’injonction de conclure a également été émise le 21 janvier 2026. Malgré ces mesures, le demandeur n’a pas respecté cette injonction et la partie adverse n’a formulé aucune demande. En conséquence, le tribunal a décidé de sanctionner ce manquement par la radiation de l’affaire. Cette dernière ne pourra être réintégrée au rôle que si la partie la plus diligente dépose des conclusions ou une argumentation écrite, préalablement notifiées à la partie adverse. Cette décision est prise en application des règles de procédure civile qui prévoient la péremption de l’instance en cas d’absence de diligences pendant deux ans. L’affaire concernait un litige opposant un particulier à la CARSAT Languedoc.

Références de jurisprudence

2 juillet 2026
Cour d’appel de Nîmes
RG n°
26/00228

5e chambre Pole social

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 26/00228 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UH

Dossier : Pole social du TJ de [Localité 1] du 18 Décembre 2025 – dossier 23/00624

Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Nîmes, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ;

Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ;

Monsieur [C] [N] a relevé appel d’un jugement rendu le 18 Décembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Attendu que malgré :

la lettre expédiée à l’appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d’appel ;

l’ordonnance portant injonction de conclure en date du 21 Janvier 2026.

la partie appelante n’a pas satisfait à cette injonction et la partie intimée n’a rien sollicité,

Il convient dès lors de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l’affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu’au vu de conclusions ou d’une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses et déposées au greffe par la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire opposant :

M. [C] [N]

CARSAT LANGUEDOC [Localité 2]

et son retrait du rang des affaires en cours ;

Subordonnons le rétablissement de l’affaire au rôle par le greffe au dépôt de conclusions ou d’une argumentation écrite notifiées préalablement aux parties adverses.

Rappelons que selon les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,