Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 juillet 2026, 26/00367

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Article 381 du Code de procédure civile, Article 381

Résumé

Une instance a été radiée par le tribunal en raison de la remise tardive de l’assignation au greffe, moins de quinze jours avant l’audience, et de l’absence de présence ou de représentation du défendeur. Cette décision de radiation emporte la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. La décision a été prononcée contradictoirement et notifiée conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

6 juillet 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
26/00367

Chambre 1-11 référés

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE RADIATION

EN REFERE PREMIER PRESIDENT

du 06 Juillet 2026

N° 2026/39

Rôle N° RG 26/00367 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6U3

[O] [U]

[J] [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 06 Juillet 2026

à :

Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [I]

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 10 Juin 2026.

DEMANDERESSE

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASENFRATZ de la SELEURL CABINET HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 29 Juin 2026 en audience publique devant Mme Véronique SOULIER, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026.

Signée par Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu qu’en l’état de la remise tardive au greffe de l’assignation saisissant la juridiction des référés du premier président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence effectuée moins de quinze jours avant la date de l’audience et de l’absence de présence et de représentation du défendeur à l’instance, il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation, laquelle emporte de l’affaire suppression du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’instance.

Disons que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l’article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE