Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2268386/
Jurisprudence
Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2026, 26/00641
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bourges
Sous-catégorie
Jonction des procédures
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
La cour a ordonné la jonction de deux procédures pendantes sous les numéros RG 26/641 et RG 26/650, qui seront désormais traitées sous le numéro RG 26/650. Cette jonction vise à regrouper les affaires connexes pour une meilleure cohérence et efficacité dans le traitement judiciaire.
Références de jurisprudence
9 juillet 2026
Cour d’appel de Bourges
RG n°
26/00641
1ère Chambre
COUR D’APPEL DE [Z]
Chambre Civile
[Z], le 09 Juillet 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Mai 2026
R.G. N° 26/641 joint au dossier 26/650
M. [M] [Q]
Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS
APPELANT
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1]
[Localité 2] [A]
INTIMÉS
Nous, R. PERINETTI, Conseiller de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° 26/641,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° 26/650 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous le RG 26/641 et le RG 26/650 sous le
RG 26/650.
Le Conseiller de la mise en état,
R. PERINETTI
COPIE AUX AVOCATS le 09 Juillet 2026