Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, 26/00784

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 911

Résumé

La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties ont été sollicitées conformément à l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel est ordonnée caduque et le demandeur est condamné aux dépens. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date.

Références de jurisprudence

15 juillet 2026
Cour d’appel de Colmar
RG n°
26/00784

Chambre 4 A

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00784 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXHZ

Minute n° 26/438

APPELANT

M. [H] [T]

Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Christiane GERARD de la SELARL CONSEILS ET APPLICATIONS JURIDIQUES, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l’appel interjeté par M. [H] [T], par voie électronique le 23 février 2026, à l’encontre du jugement rendu le 22 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 05 juin 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons M. [H] [T] aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 15 juillet 2026