Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, 26/00371

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

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Juridiction

Cour d’appel de Nancy

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Procédure

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Déclaration d’appel

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Résumé

La déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque et l’appelant est condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

15 juillet 2026
Cour d’appel de Nancy
RG n°
26/00371

5ème Chambre

COUR D’APPEL DE NANCY

5ème Chambre

Appel d’une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 décembre [Immatriculation 1]/00516

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° RG 26/00371 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVSN

APPELANT(S) :

S.C.I. A 4 M IMMO Société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le n°534 435 797, dont le siège social est situé [Adresse 1], à FROLOIS (54160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Armin CHEVAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Monsieur [D] [B]

S.C.I. SCI [L] Société civile immobilière au capital de 100 euros, dont le siège social se situe [Adresse 2], immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n°882 622 392 et représentée par Monsieur [E] [L].

Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d’Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l’affaire, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation adressée le 2 juillet 2026

Attendu que la signification de la déclaration d’appel n’a pas été effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d’appel ;

Condamnons l’appelant aux dépens ;

NANCY, le 15 Juillet 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,