Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, 26/00678

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

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Juridiction

Cour d’appel de Nancy

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Procédure

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Déclaration d’appel

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Résumé

L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque et l’appelant est condamné aux dépens.

Références de jurisprudence

15 juillet 2026
Cour d’appel de Nancy
RG n°
26/00678

5ème Chambre

COUR D’APPEL DE NANCY

5ème Chambre

Appel d’une décision rendue par Tribunal des activités économiques de NANCY en date du 16 février 2026 RG 2024009618

ORDONNANCE DE CADUCITE

/ 2026

N° RG 26/00678 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWE5

APPELANT(S) :

S.A.R.L. GERANCE IJ

Représentant : Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Madame [K] [S] [N] VEUVE [D]

Représentant : Me Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d’Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l’affaire, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,

Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclarons caduque la déclaration d’appel ;

Condamnons l’appelant aux dépens

NANCY, le 15 Juillet 2026

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,