Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/14001

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 23/14001

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’affaire
Textes cités
Aucun texte cité

Résumé

Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, rappelant que sauf en cas de péremption de l’instance, celle-ci peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Cette ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté de la greffière, lors du prononcé au greffe de la cour à Paris, le 9 juillet 2026.
Références de jurisprudence
9 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/14001
Pôle 5 – Chambre 5
COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/14001 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEBB

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Août 2023

Date de saisine : 07 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022000006 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Juin 2023

Appelante :

S.A.R.L. MALLECABINEOFFICE, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 23080751

Intimée :

S.A.S. LA ROCHEFORDIERE & ASSOCIES, représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0361

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 07 mai 2026 ;

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 09 juillet 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état


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