Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/06313

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 25/06313

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’affaire
Textes cités
Aucun texte cité

Résumé

Le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire, rappelant que sauf péremption de l’instance, celle-ci peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. L’ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté de la greffière, lors du prononcé au greffe de la cour à Paris, le 9 juillet 2026.
Références de jurisprudence
9 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
25/06313
Pôle 5 – Chambre 5
COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 25/06313 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLECT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Mars 2025

Date de saisine : 09 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2023026292 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 20 Février 2025

Appelante :

E.U.R.L. JS AUTO agissant poursuites et dilgences en la personne deson gérant y domicilié , représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 – N° du dossier 26778 R

Intimée :

S.A.R.L. BORGHESE AUTO agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2025186

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 07 mai 2026 ;

Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l’affaire ;

RAPPELONS qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 09 juillet 2026

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état


🔝 Retour en haut