Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 23/00162

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

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Juridiction

Cour d’appel de Paris

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Procédure

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Radiation d’affaire

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Résumé

La juridiction ordonne la radiation de l’affaire, précisant que tout réenrôlement devra être soumis à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Cette décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. La mesure vise à sanctionner le défaut d’accomplissement des diligences nécessaires, qui a conduit à la radiation. La procédure est ainsi suspendue, en attendant que les conditions requises soient remplies pour une éventuelle reprise du dossier.

Références de jurisprudence

2 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
23/00162

Pôle 5 – Chambre 9

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 23/00162 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3SL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Décembre 2022

Date de saisine : 04 Janvier 2023

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l’état des créances

Décision attaquée : n° 2022026212 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Octobre 2022

Appelante :

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST UNEDIC (Délégation AGS ’ CGEA ILE DE France OUEST), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de la Directrice nationale de la DUA, Madame [H] [T], dûment habilitée à cet effet, domiciliée au CGEA Ile de France Ouest, [Adresse 1] à 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0951

Intimés :

Monsieur [Y] [W] Représentant légal de la SAS MARCHAL TECHNOLOGIES GROUPE ALTEAD

S.A.S. MARCHAL TECHNOLOGIES GROUPE ALTEAD Prise en la personne de son représentant légal

S.C.P. BTSG² Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Prise en la personne de Me [Z] [B], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société MARCHAL TECHNOLOGIES GROUPE ALTEAD, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41825

S.E.L.A.F.A. MJA Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Prise en la personne de Me [D] [A], ès-qualités de Mandataire liquidateur de la société MARCHAL TECHNOLOGIES GROUPE ALTEAD, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41825

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 2 pages)

Nous, Raoul CARBONARO, conseiller de la mise en état,

Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu que l’appelant a demandé la radiation,

Ordonnons la radiation pour défaut de diligences,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 02 Juillet 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état