Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 9 juillet 2026, 24/05826

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Accord transactionnel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Accord transactionnel

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

La cour a homologué un protocole d’accord conclu entre les parties le 23 avril 2026, lui conférant force exécutoire et annexé à l’ordonnance. Il a été constaté que la partie appelante assumera la charge des dépens de la procédure d’appel conformément à l’accord transactionnel. La décision constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure.

Références de jurisprudence

9 juillet 2026
Cour d’appel de Rennes
RG n°
24/05826

7ème Ch Prud’homale

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale

N° RG 24/05826 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VJUZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Octobre 2024

Date de la saisine : 23 Octobre 2024

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC

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APPELANTE

[S] [R]

Représentée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E00075Y8

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008664 du 15/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Pierrick DESHAYES, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0007JOV

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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

N°140/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de [S] DELAUNAY, Greffier,

Vu les dispositions des articles 131-12, 384, 913, 1543 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 11 Décembre 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,

Vu le protocole d’accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026,

Vu les conclusions de Maître [V] en date du 20 Mai 2026 sollicitant l’homologation de l’accord intervenu entre les parties, afin qu’il soit rendu exécutoire ;

Vu les conclusions de Me DESHAYES en date du 22 Mai 2026, de demande d’homologation de l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’homologuer le protocole d’accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

Homologuons et conférons force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.

Constatons que Madame [S] [R] supportera la charge des dépens de la procédure d’appel conformément à leur accord transactionnel.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état [Localité 1], le 09 Juillet 2026