Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, 26/01034

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

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Résumé

Un appelant n’a pas présenté ses conclusions dans le délai imparti. En conséquence, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Les dépens seront à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Toulouse le 23 juillet 2026.

Références de jurisprudence

23 juillet 2026
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
26/01034

2ème chambre

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01034 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMGB – 2ème chambre

Décision déférée – 16 Mars 2026- Juge commissaire de toulouse – 2024/00611

APPELANTS

Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [W] ÉPOUSE [T] épouse [T], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.E.L.A.S. EGIDE, demeurant [Adresse 3]

Non représentée

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 4]

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 24/03/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu l’article 908 du Code de procédure civile,

Vu l’avis donné à l’appelant, le 26 Juin 2026 d’avoir à faire part de ses observations

Vu les observations écrites déposées le 26 Juin 2026 ;

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.

Toulouse le 23 Juillet 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état.