Jurisprudence

Cour d’appel de Toulouse, 23 juillet 2026, 26/01239

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⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Déclaration d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Toulouse

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Déclaration d’appel

Textes cités

Article 902

Résumé

Un appelant n’a pas justifié la signification de sa déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, la déclaration d’appel du 8 avril 2026 a été déclarée caduque. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Les dépens seront à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Toulouse le 23 juillet 2026 par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état.

Références de jurisprudence

23 juillet 2026
Cour d’appel de Toulouse
RG n°
26/01239

2ème chambre

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/01239 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXC – 2ème chambre

Décision déférée – 24 Mars 2026- Juge commissaire de [Localité 2] – 2026002826

APPELANTE

S.A.R.L. SECURI PLUS AVEYRON, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. SUD INTERVENTION, demeurant [Adresse 3]

S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de liquidateur judiciaire de la société SUD INTERVENTION, demeurant [Adresse 4]

S.C.P. CBF ASSOCIES es qualité d’administrateur judiciaire de la société SUD INTERVENTION, demeurant [Adresse 5]

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 6]

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’appel interjeté le 08/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu l’article 902 du Code de procédure civile,

Vu l’avis d’avoir à signifier délivré à l’appelant le 26 Mai 2026 concernant la S.A.R.L SUD INTERVENTION, la S.E.L.A.S. EGIDE et la S.C.P. CBF ASSOCIES, qui n’avaient pas constitué avocat,

Vu l’avis donné à l’appelant, le 29 Juin 2026 d’avoir à faire part de ses observations en l’absence de transmission du justificatif de cette signification,

Vu les observations écrites déposées le 02 Juillet 2026

Attendu que l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti ; qu’il convient, en application de l’article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel du 08/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.

Toulouse le 23 Juillet 2026

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état