Jurisprudence

Cour d’appel de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 25/00955

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⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bourges

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Article 381

Résumé

Un appelant est décédé en cours d’instance, ce décès ayant été notifié à la partie adverse. Le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et invité les parties à prendre des initiatives pour la reprise du procès dans un délai de deux mois. Faute de diligences des parties dans ce délai, il a été ordonné la radiation de l’instance conformément aux articles du code de procédure civile. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état, et ordonne la radiation de l’affaire du répertoire général.

Références de jurisprudence

3 juillet 2026
Cour d’appel de Bourges
RG n°
25/00955

1ère Chambre

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

– Me Florence BOYER

– Me Vincent BILLECOQ

– TJ

notif.CE parties

LE : 03 JUILLET 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE RADIATION SUITE A DECES

DU 03 JUILLET 2026

N° RG 25/00955 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYO4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 04 Septembre 2025

PARTIES EN CAUSE :

I – M. [D] [O],

né le 15 Mars 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2025/002922 du 24/09/2025

APPELANT suivant déclaration du 29/09/2025

II – M. [U] [L]

né le 05 Avril 1971 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4] (ESPAGNE)

Représenté par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

Attendu que [D] [O], Appelant, est décédé le 08 avril 2026;

Que la notification de ce décès à la partie adverse a été faite le 23 avril 2026 ;

Attendu que par ordonnance du 27 avril 2026, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance et invité les parties à lui faire part, dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance ;

Attendu qu’aucune diligence n’a été effectuée par les parties ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation de l’instance ;

Vu les articles 381 et suivants,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire inscrite au Répertoire Général sous le N° RG 25/00955 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYO4.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

V. SERGEANT R. PERINETTI

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE