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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° 53 /2026 , 23 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/18611 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CERSX
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 1], le 16 septembre 2021, sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans l’affaire enregistrée sous la référence n°24931/DDA/AZO
DEMANDEURS AU RECOURS :
Monsieur [W] [J] [O]
né le 15 Novembre 1965 à [Localité 2] (ALGERIE)
demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3][Localité 5][Adresse 4] (ALGERIE)
Monsieur [C] [J] [X]
né le 09 Août 1984 à [Localité 6] (ALGERIE)
demeurant : [Adresse 5] (ALGERIE)
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant : Me Fanny ROCABOY de la SELARL ALDEBARAN, avocat au barreau de PARIS, toque : Z11
DEFENDEURS AU RECOURS :
Société CHINA COMMUNICATIONS CONSTRUCTION COMPANY LTD
société anonyme droit chinois
ayant son siège social : [Adresse 6] (CHINE)
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Ayant pour avocats plaidants : Me Christophe VON KRAUSE et Me Mounia LARBAOUI, du cabinet WHITE & CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque J002
Monsieur [U] [Y] (demandeur au recours dans le RG 23/09587)
né le 18 Mars 1968 à [Localité 7] (ALGERIE)
demeurant : [Adresse 7] (ALGERIE)
Ayant pour avocat : Me Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391
Monsieur [H] [I] (demandeur au recours dans le RG 23/09587)
né le 26 Décembre 1958 à [Localité 8] (ALGERIE)
demeurant : [Adresse 8] [Localité 9] (ALGERIE)
Monsieur [S] [T] (demandeur au recours dans le RG 23/09587)
né le 12 Février 1960 à [Localité 10] (ALGERIE)
demeurant : [Adresse 9]. [Localité 11] (ALGERIE)
Ayant pour avocat : Me Mohamed CHEHAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN26
Société CHINA COMMUNICATION COMPANY ALGERIE
société par actions de droit algérien
ayant son siège social : [Adresse 10])
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller
Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l’audience par M. Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
1) Dit que les conclusions notifiées par MM. [H] [I] et [S] [T] le 6 mars 2025 dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 21/18611 ne saisissent la cour d’aucune prétention ;
2) Rejette le recours en annulation de la sentence partielle rendue le 16 septembre 2021 dans l’affaire CCI n° 24931/DDA/AZO ;
3) Déboute MM. [W] [J], [C] [J], [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA de leur demande d’annulation ou d’infirmation de l’ordonnance d’exequatur de la sentence partielle du 16 septembre 2021 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2021 ;
4) Condamne MM. [W] [J], [S] [T], [H] [I], [C] [J] et [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA aux dépens ;
5) Déboute MM. [W] [J], [S] [T], [H] [I], [C] [J] et [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA de leurs demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
6) Condamne in solidum MM. [W] [J], [S] [T], [H] [I], [C] [J], [U] [Y] et la société CCCC Algérie SPA à payer à la société CCCC Ltd la somme totale de cent mille euros (100 000,00 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,