Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04060 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRP7
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juillet 2026, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [L] [X] [T] [M]
né le 28 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité colombienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 17 juillet 2026 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
Informé le 17 juillet 2026 à 14h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 15 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête de M. [L] [X] [T] [M], rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, et ordonnant le maintien de M. [L] [X] [T] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 10 août 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 16 juillet 2026, à 15h17 complété à 15h20, par M. [L] [X] [T] [M] ;
Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l’article R. 743-10 du code précité l’ordonnance du juge statuant sur la rétention est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé ou de sa notification.
Or en l’espèce, la déclaration d’appel de M [L] [X] [T] [M] à l’encontre de l’ordonnance notifiée le 15 juillet 2026 à 12 heures 08 a été adressée au greffe le 16 juillet 2026, à 15 heures 17, complété à 15h20, soit après environ 28 heures et alors que le délai imparti expirait le 16 juillet à 12h08 en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Le requérant et l’association ASSFAM font valoir une circonstance particulière en ce que M [L] [X] [T] [M] aurait eu un entretien avec l’OFPRA, le matin du 16 juillet à 11h sans que la juriste de l’association n’ait été informée, ce qui aurait retardé la signature et le dépôt de son appel.
A la supposer établie, cette circonstance ne constitue pas une circonstance insurmontable qui aurait empêché le dépôt d’une déclaration d’appel entre le 15 juillet après-midi et le 16 juillet au midi d’autant que l’entretien avec l’OFPRA s’est déroulé dans un local du CRA.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention sur cette question de recevabilité, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable comme tardive.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
Fait à [Localité 3] le 18 juillet 2026 à 10h20
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.