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délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
ARRÊT DU 7 JUILLET 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/09611 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOGM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 avril 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024017330
APPELANTS
Monsieur [A] [B]
Né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. ASDE, société par actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 824 630 784,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. SET PARTNER, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 853 790 186,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés et assistés de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0205
INTIMÉE
S.A.S. GEMMJ, société par actions simplifiée, ès qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 917 789 158,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Denis MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque Y1,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Monsieur François VARICHON, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
Monsieur François VARICHON, conseiller.
Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l’article 805 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRET :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Constance LACHEZE, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La SASU A.S.D.E. a été créée fin 2016 pour exercer une activité d’agence d’événements (séminaires, soirées, conventions, remises de prix, voyages événementiels). Elle a pour présidente Mme [P].
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société A.S.D.E., désigné la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 avril 2023, date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Par acte du 12 mars 2024, la SAS GEMMJ, ès qualités a fait assigner la société A.S.D.E., prise en la personne de sa présidente Mme [P], M.[B], et la société Set Partner en report de la date de cessation des paiements et en nullité des actes accomplis au cours de la période suspecte.
Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a :
– déclaré la demande recevable,
– reporté la date de cessation des paiements de la société A.S.D.E. au 31 octobre 2022,
– prononcé la nullité « des actes frauduleux » passés durant la période suspecte ainsi définie,
– débouté Mme [P], la société Set Partner et M.[B] de l’ensemble de leurs fins et conclusions,
– condamné solidairement Mme [P], la société Set Partner, et M.[B] à payer à la SAS GEMMJ, ès qualités, de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Le 27 mai 2025, la société A.S.D.E, M. [B], et la société Set Partner ont relevé appel de ce jugement.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société A.S.D.E., M. [B], et la société Set Partner demandent à la cour de juger irrecevables les conclusions de radiation transmises à la cour le 29 septembre 2025, infirmer le jugement en ce qu’il a jugé, que la société A.S.D.E. était en cessation des paiements depuis le 31 octobre 2022, juger que la dette de 33 000 euros au 31 décembre 2022 doit être exclue du passif exigible, en ce qu’il a annulé les actes de cession de la société A.S.D.E à compter du 31 octobre 2022, en ce qu’il les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 6.000 euros à la SAS GEMMJ ès qualités, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et statuant de nouveau, d’enjoindre l’intimée à produire les comptes de la société A.S.D.E et notamment les extraits de compte entre les mois de septembre à novembre 2022, juger que la société A.S.D.E n’était pas en état de cessation des paiements au 31 octobre 2022, juger que l’intimée ne prouve pas qu’au 30 octobre 2022, la société A.S.D.E était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, n’ayant pas précisé quel était l’actif disponible ou le passif exigible à la date à laquelle il fixe la cessation des paiements, à titre subsidiaire,
– si par extraordinaire la cour confirmait la date de cessation des paiements au 31 octobre 2022, juger que la vente du véhicule Peugeot 2008 au prix de 7.500 euros, ne peut pas être qualifiée de vente à vil prix, par conséquent qu’elle ne peut être annulée en vertu de l’article L. 632-1 du code de commerce, juger que la validité de l’acte de cession de parts pour un montant de 6.000 euros et du compte courant d’associé pour un montant de 24.000 euros, en l’absence de déséquilibre économique significatif au regard de l’économie du contrat, juger que l’augmentation du salaire de M. [B] par la société A.S.D.E à compter de novembre 2022, à la somme de 2.500 euros, est valable étant donné l’augmentation du chiffre d’affaires de la société à compter d’octobre 2022, cette augmentation n’entraine aucun déséquilibre économique significatif dans la société A.S.D.E, en conséquence, débouter l’intimée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, en tout état de cause, condamner « solidairement » la SAS GEMMJ ès qualités et la SAS GEMMJ ès qualités à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros, à M. [B] la somme de 2 000 euros et à la société Set Partner la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.
Par conclusions au fond déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, la SAS GMMJ, ès qualités, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a « reporté la date de cessation des paiements de la société A.S.D.E. au 31 octobre 2022, prononcé la nullité des actes frauduleux passés durant la période suspecte ainsi définie, débouté Mme [P], la société Set Partner, et M.[B] de7 juillet 2026