Jurisprudence

Cour d’appel de Dijon, 7 juillet 2026, RG n° 24/00675

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⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Radiation de l’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Dijon

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

Article 450 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

Résumé

Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a condamné la SARL Bule Construction à verser diverses sommes à une créancière, avec exécution provisoire. La société a fait appel de ce jugement. Par la suite, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société, avec désignation d’un mandataire judiciaire. La créancière a assigné ce mandataire en intervention forcée. Un désistement de la demande de radiation a été constaté. Enfin, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société, désignant le mandataire judiciaire comme liquidateur. La créancière a été invitée à mettre en cause le liquidateur judiciaire pour régulariser la procédure, ce qu’elle a refusé, invoquant un certificat d’irrécouvrabilité et refusant d’engager de nouveaux frais. Le liquidateur judiciaire n’a pas volontairement intervenu pour représenter la société en appel. Faute de régularisation, la cour a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties, tout en rappelant que l’affaire pourrait être réinscrite sur justification des diligences manquantes, sous peine de péremption.

Références de jurisprudence

7 juillet 2026
Cour d’appel de Dijon
RG n°
24/00675

1re chambre civile

S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION

[W] [L]

S.C.P. BTSG²

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 07 JUILLET 2026

N° RG 24/00675 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GN3J

Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2024,

rendu par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône – RG : 23/00504S

APPELANTE :

S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine CARDINAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMÉE :

Madame [W] [L]

née le 09 Juillet 1975 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.P. BTSG², prise en la personne de Me [P] [X], es qualités de mandataire judiciaire de la SARL BULE CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026 pour être prorogée au 07 juillet 2026,

ARRÊT : rendu par défaut,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu le jugement du 8 avril 2024 par lequel le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a notamment condamné, avec exécution provisoire, la SARL Bule Construction à payer diverses sommes à Mme [W] [L] ;

Vu la signification de ce jugement à la société Bule Construction par acte du 2 mai 2024 ;

Vu la déclaration du 28 mai 2024 par laquelle la société Bule Construction a interjeté appel de ce jugement ;

Vu le jugement du 25 juillet 2024 par lequel le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Bule Construction et désigné la SCP BTSG², en la personne de Maître [P] [X], aux fonctions de mandataire judiciaire ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 8 novembre 2024 à la SCP BTSG², prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Bule Construction, à la requête de Mme [L] ;

Vu l’ordonnance d’incident du 12 décembre 2024, par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a constaté que Mme [W] [L] s’est désistée de sa demande de radiation de l’affaire fondée sur l’article 524 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 24 avril 2025 par lequel le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bule Construction, et désigné la SCP BTSG² en qualité de liquidateur judiciaire ;

Motifs de la décision

Selon message adressé par voie électronique le 27 avril 2026, il a été demandé à Mme [W] [L] de mettre en cause le liquidateur judiciaire afin de régulariser la procédure, avant le 20 mai 2026, faute de quoi l’affaire pourra être radiée.

Par message en réponse du 7 mai 2026, Mme [W] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué que dans la mesure où un certificat d’irrécouvrabilité lui avait été notifié, elle n’entendait pas engager de nouveaux frais dans cette instance, ni régulariser la procédure à l’égard du liquidateur judiciaire.

Par ailleurs, le liquidateur judiciaire n’est pas intervenu volontairement pour représenter l’appelante et poursuivre son action.

A défaut de régularisation de la procédure et en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier l’affaire du rôle pour défaut de diligences des parties.