Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 3 juillet 2026, 23/01166

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Exécution forcée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Exécution forcée

Textes cités

Article 450 du Code de procédure civile

Résumé

L’arrêt a été rendu contradictoirement et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, après que les parties en ont été avisées conformément aux dispositions légales. La décision a été signée par le président et la greffière, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire. Au nom du peuple français, la République ordonne l’exécution de cette décision par les commissaires de justice, avec le concours des procureurs généraux, procureurs de la République et des forces de l’ordre, conformément aux prescriptions légales.

Références de jurisprudence

3 juillet 2026
Cour d’appel de Metz
RG n°
23/01166

Chambre Sociale-Section 1

Arrêt

03 Juillet 2026

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N° RG 23/01166 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F7CH

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ

05 Mai 2023

22/00398

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

trois Juillet deux mille vingt six

APPELANTE :

Mme [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Association MONSIEUR [C]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère, en charge du rapport

Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Anaïs TAMBARO

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.