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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
ARRÊT DU 10 Juillet 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07811 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT33
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 19/03290
APPELANT
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sihame KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1168 substitué par Me Soraya BENAISSA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [R] en vertu d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère,
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l’appel interjeté par M. [J] [M] (l’assuré) d’un jugement rendu le 15 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse).
M. [J] [M] (l’assuré), né le 1er janvier 1967, employé commercial depuis le
08 octobre 2007, a été victime d’un accident de travail le 6 octobre 2015, dans les circonstances suivantes : « le salarié déclare avoir senti une douleur au dos en soulevant un carton de biscuits ». Le certificat médical initial, joint à la déclaration d’accident du travail, faisait mention d’une « lombalgie basse avec irradiation sciatique non déficitaire » et prescrivait un arrêt de travail.
La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a accepté de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation, initialement fixée au 2 novembre 2017, a été décalée au
19 février 2018, après expertise médicale sollicitée par l’assuré.
Par décision du 24 janvier 2018 complétée par décision du 6 avril 2018, la caisse a attribué à l’assuré un taux d’incapacité permanente partielle de 4% pour des « lombalgies basses avec pour séquelles des douleurs persistantes ».
L’assuré a formé un recours devant une juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale à l’encontre de cette décision et, par ordonnance du 6 avril 2022, le président de la formation de jugement a ordonné un examen médical sur pièces de l’assuré confié au docteur [F], avec pour mission de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle en relation avec l’accident du travail du 6 octobre 2015 à la date de consolidation du « 2 novembre 2017 » (sic).
Par jugement en date du 15 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a :
– homologué les conclusions du rapport d’expertise du docteur [F] ;
– fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [J] [M] en relation avec l’accident du travail du 6 octobre 2015 à 7 % ;
– condamné la caisse à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté toute autre demande ;
– mis les dépens à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine sauf les frais d’expertise laissés à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1].
Le tribunal a retenu l’accord des parties en ce qui concerne le taux médical, à savoir 7% tel que préconisé par l’expert. En ce qui concerne le coefficient socioprofessionnel, le tribunal a jugé qu’aucune pièce significative n’était produite pour établir le lien entre la perte d’emploi et l’accident du travail. Il a précisé que le courrier du médecin du travail produit aux débats était insuffisamment précis et trop éloigné de la date de consolidation pour être probant.
M. [J] [M] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée le 22 novembre 2023, étant précisé que le dossier soumis à la cour ne permet pas de déterminer à quelle date il a reçu notification du jugement.
L’affaire a été évoquée une première fois à l’audience de la cour d’appel du
10 septembre 2024.
Par arrêt du 15 novembre 2024, la cour d’appel a:
– Déclaré recevable l’appel de M. [J] [M] ;
– avant dire droit sur la fixation du taux d’incapacité permanente partielle issu des séquelles imputables à l’accident du travail constatées à la date de la consolidation, ordonné une expertise médicale technique confiée au docteur [W], avec pour mission à l’expert de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle présentée par
M. [J] [M] en rapport l’accident du travail du 6 octobre 2015 à la date de la consolidation ;
– sursis à statuer sur les demandes ;
– réservé les dépens.
La cour a relevé que tant le rapport d’évaluation des séquelles que l’expertise réalisée à la demande du premier juge avaient évalué le taux d’incapacité permanente partielle à la date du 2 novembre 2017, date de consolidation initialement fixée mais annulée par la caisse suite à l’expertise technique pour être définitivement fixée au 19 février 2018.
Le rapport d’expertise a été déposé le 05 mai 2025. L’expert conclut à un taux d’incapacité permanente partielle de 10% à la date de consolidation du 19 février 2018.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 19 mai 2026, après un renvoi aux fins de mise en état.
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, l’assuré demande à la cour de :
– infirmer le jugement du 15 novembre 2023 en ce qu’il a :
o homologué les conclusions du rapport d’expertise du docteur [F],
o fixé le taux d’incapacité permanente partielle de l’assuré en relation avec l’accident du travail du 06 octobre 2015 à 7%,
o rejeté toute autre demande,
– le confirmer pour le surplus,
Statuant à nouveau,
– homologuer les conclusions du rapport d’expertise du docteur [W],
– juger qu’il existe des séquelles indemnisables en rapport avec son accident du travail du 06 octobre 2015 justifiant une réévaluation des taux d’incapacité permanente partielle attribué à l’assuré,
– fixer un taux d’incapacité permanente partielle de 10% au titre des séquelles médicales,
– attribuer un coefficient professionnel de 10%,
– ordonner la prise en charge par la caisse des frais d’expertise conformément à l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
– condamner la caisse aux dépens de première instance et d’appel,
– condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :
– constater qu’elle s’en rapporte sur le taux médical présenté par l’assuré à la date de consolidation du 19 février 2018 suite à10 juillet 2026