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Au nom du peuple français
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Cour d’appel de Nancy
Chambre de l’Exécution – Surendettement
Arrêt n° /26 du 06 juillet 2026
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00126 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVDR
Décision déférée à la cour :
jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, R.G.n° 25/00008 , en date du 16 décembre 2025,
APPELANTE :
S.A.R.L. [1],
dont le siège social se situe au [Adresse 1]
Représenté par Me Philippe CROUVIZIER de la SELARL CROUVIZIER AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Monsieur [P] [V] [O]
né le 15 Décembre 1981 à [Localité 1] (54), domicilié [Adresse 2]
assisté de son curateur l’ UDAF DE MEURTHE ET MOSELLE – [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 54395-2026-000403 du 26/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY substitué par Me NUNGE, avocat au barreau de NANCY
Société [2],
dont le siège social se situe au [Adresse 4]
Non comparante – non représentée
Société [3],
dont le siège social se situe au [Adresse 5]
Non comparante – non représentée
Société [4],
dont le siège social se situe au Chez [Localité 3] CONTENTIEUX – Service surendettement – [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5]
Non comparante – non représentée
Société SCI [5],
dont le siège social se situe au M. [W] [K] – [Adresse 7]
Non comparante – non représentée
Société [Adresse 8],
dont le siège social se situe au Service Clients – [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8]
Non comparante – non représentée
Société [6],
dont le siège social se situe au [Adresse 10]
Non comparante – non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d’instruire l’affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : défaut, prononcé publiquement le 06 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré M. [P] [O] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement, et a orienté le traitement de sa situation de surendettement vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, après avoir bénéficié de précédentes mesures de désendettement d’une durée de 16 mois.
Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, préconisant le déménagement de M. [P] [O] dans les douze mois pour un loyer conforme à la composition de la cellule familiale et à sa situation financière.
La SARL [1], entreprise d’accompagnement de services à la personne et créancière de M. [P] [O], a contesté les mesures imposées en exposant être intervenue au domicile de M. [P] [O] pour l’aider à la toilette et aux transferts de son lit médicalisé à son fauteuil roulant, et que le curateur a signé les devis tendant à l’augmentation du nombre d’heures d’intervention alors qu’il n’avait pas la capacité financière de régler les prestations. Elle a sollicité le paiement de sa créance évaluée à 3 202,83 euros (factures de juin et juillet 2024), au besoin par des versements mensuels de 20 euros.
M. [G] [H] a contesté l’effacement de sa créance correspondant à un prêt familial (M. [P] [O] étant son ex-gendre) pour financer l’acquisition d’un véhicule.
Par jugement en date du 16 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville a déclaré recevables les recours formés, a constaté que M. [P] [O] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.
Le jugement a été notifié à la SARL [1] par courrier recommandé avec demande d’avis de réception signé le 5 janvier 2026.
Par déclaration reçue le 12 janvier 2026, la SARL [1] a formé appel dudit jugement tendant à son infirmation en ce qu’il a :
– dit que M. [P] [O] est recevable au bénéfice de mesures de traitement de sa situation de surendettement au sens des article L.711-1 et L.711-3 du code de la consommation,
– fixé le passif de la SARL [1] à la somme de 3 202,83 euros,
– constaté que la situation de M. [P] [O] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724 -1 alinéa 2 du code de la consommation,
– prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [P] [O].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 juin 2026.
La SARL [1] est représentée par son conseil.
Par conclusions reprises oralement par le conseil de la SARL [1], auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation :
– de dire et juger ses demandes, fins et prétentions bien fondées,
– d’infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Lunéville en ce qu’il a :
– constaté que la situation de M. [P] [O] est irrémédiablement compromise,
– prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [P] [O],
Statuant à nouveau,
– de constater la mauvaise foi de M. [P] [O], assisté de son curateur l’UDAF de Meurthe-et-Moselle,
– de dire que la créance de la SARL [1] à l’égard de M. [P] [O], assisté de son curateur l’UDAF de Meurthe-et-Moselle, d’un montant de 3 202,83 euros, sera exclue de la procédure de surendettement,
– de dire que M. [P] [O], assisté par son curateur l’UDAF de Meurthe-et-Moselle, devra lui verser la somme de 3 202,83 euros au titre des factures établies pour les mois de juin et juillet 2024,
– de dire que sous réserve que M. [P] [O], assisté par son curateur l’UDAF de Meurthe-et-Moselle, justifie de sa situation ñnancière actuelle, elle ne s’oppose pas à ce que des délais de paiement lui soient accordés,
– de condamner M. [P] [O], assisté par son curateur l’UDAF de Meurthe-et-Moselle, à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL [1] fait valoir en substance :
– que le curateur de M. [P] [O] a reconnu en première instance que les prestations de la SARL [1] avaient été maintenues, et même augmentées, tout en sachant qu’elles ne seraient jamais réglées ;
6 juillet 2026