Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 21 juillet 2026, RG n° 26/00639

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⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Transports

🏷️ Désistement d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Pau

Catégorie

Transports

Sous-catégorie

Désistement d’appel

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Dans ce dossier, une société publique locale d’exploitation des transports et des services à la mobilité d’une agglomération a procédé à un désistement d’appel sans réserve. Ce désistement est reconnu comme produisant son plein effet par le magistrat de la mise en état, qui déclare le désistement parfait. Par cette décision, l’instance judiciaire est éteinte et la cour est dessaisie. Le litige opposait cette société publique locale à un défendeur identifié par ses initiales. En l’absence de convention contraire, la charge des dépens de l’instance d’appel est attribuée à la partie appelante, c’est-à-dire à la société publique locale. Cette décision met un terme à la procédure d’appel, empêchant toute poursuite du contentieux. Le magistrat de la mise en état a ainsi acté la fin de l’instance, confirmant la répartition des frais conformément aux règles en vigueur.

Références de jurisprudence

21 juillet 2026
Cour d’appel de Pau
RG n°
26/00639

Chambre sociale

N°26/ 2067

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 26/00639 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE (STAP)

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège :

Centre d’Exploitation des Transports Urbains

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Monsieur [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

INTIME

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00639 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXY ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Mars 2026 de la décision en date du 05 FEVRIER 2026 rendue par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE (STAP) en date du 8 juillet 2026 ;

Vu l’absence de conclusions et de demandes incidentes de l’intimé(e) ;

SUR CE

Le désistement d’appel de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE (STAP) effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE (STAP), de constater l’extinction de l’instance, le dessaisissement de la cour et dire qu’en l’absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance opposant la SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE (STAP) à M. [W] [S] et le dessaisissement de la cour,

Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à PAU, le 21 Juillet 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES