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délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ARRET DU 10 JUILLET 2026
(n° , 21 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02867 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRAG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 21/02631
APPELANTE
Madame [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
INTIMEE
E.P.I.C. [1], anciennement dénommée [2]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 avril 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE,
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
– signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme [Z] [T] a été engagée par la Société [3] devenue la société [4] (ci-après la société), par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2018 en qualité de responsable achat matériel roulant et automatismes de conduite, catégorie ingénieurs et cadres, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [5], ce à compter du 3 avril 2018.
La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [T] a été convoquée par lettre du 7 juin 2021 à un entretien préalable fixé au 18 juin.
Par lettre du 25 juin 2021, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
Par courrier du 7 juillet 2021, Mme [T] a sollicité des précisions sur les faits qui lui sont reprochés et par courrier du 19 juillet 2021, la société a maintenu les griefs formulés à l’encontre de Mme [T].
Considérant notamment avoir été victime d’un harcèlement moral, d’une discrimination, d’une violation du droit à la déconnexion, Mme [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement du 31 mars 2023 auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :
– dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;
– débouté Mme [T] de l’intégralité de ses demandes ;
– débouté la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [T] aux dépens.
Mme [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 18 avril 2023.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [T] demande à la cour de :
– l’accueillir en ses demandes, fins et conclusions ;
– débouter la société de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre liminaire,
– prononcer la nullité du jugement entrepris ;
– écarter ou rejeter des débats la pièce n°10 produite par la société ;
en tout état de cause,
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,
* débouté Mme [T] de l’intégralité de ses demandes,
* condamné Mme [T] aux dépens ;
et statuant à nouveau,
– constater et déclarer le licenciement de Mme [T] sans cause réelle et sérieuse ;
– constater et dire que les dispositions de l’article L. 1235-2 du code du travail portent une atteinte disproportionnée aux droits de Mme [T] ;
– enjoindre à la Société des grands projets de produire la nouvelle organisation des services achats après le départ de Mme [T] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– se réserver la liquidation de l’astreinte ;
en conséquence,
– condamner la société à lui verser les sommes suivantes en réparation des préjudices subis dans le cadre de la rupture de son contrat de travail :
* 56 231,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 43 735,44 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et violation du droit à la déconnexion,
* 6 247,92 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
– dire et fixer que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes ;
– condamner la société à lui verser la somme de 8 000 euros comprenant les frais de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société au paiement des entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
– la recevoir dans ses écritures et la déclarée bien fondée ;
– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure au titre de la première instance ;
en conséquence,
– débouter Mme [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
à titre subsidiaire,
– condamner la société à la somme de 18 581,25 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
à titre reconventionnel,
– condamner Mme [T] à lui verser la somme de
* 3 000 euros au titre de de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance ;
* 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de l’appel ;
– condamner Mme [T] aux entiers dépens de l’instance.
Par une ordonnance du 16 mai 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mars 2026.
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Annule le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny du 31 mars 2023,
Dit n’y avoir lieu à enjoindre à la société des grands projets de produire la nouvelle organisation des services achats après le départ de Mme [Z] [T],
Dit que le licenciement de Mme [Z] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamne la société des grands projets à payer à Mme [Z] [T] les sommes suivantes :
– 24 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation du droit à la déconnexion ;
– 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonne à la société des grands projets de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à Mme [Z] [T] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d’indemnités,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne la société des grands projets aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE