Cour d’appel de Versailles, 20 juillet 2026, RG n° 24/01112

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 JUILLET 2026

N° RG 24/01112 –

N° Portalis DBV3-V-B7I-WO2H

AFFAIRE :

[U] [I] veuve [C]

C/

[1] ([1])

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2011 par le Conseil de Prud’hommes de MONTMORENCY

N° RG : 09/00302

Copies exécutoires délivrées à :

Me Eugène HOUSSARD

Me Stefan RIBEIRO

Copies certifiées conformes délivrées à :

[U] [I] veuve [C]

[1] ([1])

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [U] [I] veuve [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Eugène HOUSSARD, avocat au barreau de Tours, vestiaire 87

APPELANTE

****************

[1] ([1])

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire 80

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Françoise CATTON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

L'[1] ([1]) est une association déclarée reconnue d’utilité publique.

Elle a pour activités l’accompagnement des personnes en situation de handicap au travers de nombreux établissements et services déployés sur le département du Val d’Oise.

Elle emploie plus de 11 salariés, soit un effectif supérieur à 1500 salariés.

Mme [U] [I] veuve [C] ( ci-après désignée Mme [I]) a été engagée par l'[1] en qualité de candidate élève aide médico-psychologique (AMP) au sein de la maison d’accueil spécialisée (MAS) de [Localité 1], coefficient 324 dans le cadre de 61 contrats à durée déterminée successifs à compter du 16 août 2002.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 décembre 2003, Mme [I] a été engagée par l'[1], en qualité de candidate élève aide médico psychologique, à temps plein, indice 304, à compter du 11 décembre 2003.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [I] exerçait les fonctions de Chargée de mission déploiement Hygiène Sécurité Environnement ( DHSE) à l’ESAT de [Localité 2] et de l’EA.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Entre les mois de décembre 2007 et celui de février 2009, Mme [I] a exercé les fonctions de déléguée syndicale CGT, de déléguée syndicale centrale CGT, de représentante syndicale et enfin d’élue du comité d’entreprise. En février 2025, Mme [I] a été élue suppléante au Comité social et économique. A compter du mois de juillet 2025, elle exerçait également les fonctions de représentante de section syndicale.

Le 1er mars 2009, Mme [I] a été victime d’une agression de la part d’un résident de la maison d’accueil spécialisée de [Localité 1] et a été placée en arrêt de travail pour cause d’accident de travail à compter de mars 2009.

Par requête introductive en date du 1er avril 2009 reçue au greffe le 3 avril 2009, l'[1] a saisi le conseil de prud’hommes de Montmorency d’une demande tendant à voir juger que Mme [I] aurait dépassé son crédit d’heures de délégation et à la voir condamner, en conséquence, à lui rembourser un trop-payé de salaires.

Par jugement de départage rendu le 10 juin 2011, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes de Montmorency a :

– Condamné Mme [I] à verser à l'[1] les sommes de :

2 403,33 euros au titre des salaires indûment perçus avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2009,

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ,

– Débouté Madame [I] de toutes ses demandes;

– Condamné Mme [I] aux entiers dépens ;

– Ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration d’appel reçue au greffe le 24 juin 2011, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement sans l’avoir exécuté.

Parallèlement à cette instance prud’homale, par avis rendu à l’issue de la visite médicale de reprise du 5 novembre 2009, Mme [I] a été déclarée définitivement inapte à son poste d’aide médico-psychologique et apte à un poste de reclassement administratif. Faute de reclassement, une autorisation de licenciement a été sollicitée auprès de l’inspection du travail.

Le 10 mars 2010, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme [I].

L'[1] a formé un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail auprès du ministre du travail. Par une décision en date du 19 août 2010, le ministre du travail a annulé ladite décision et a autorisé le licenciement de Mme [I]. Mme [I] a formé un recours en annulation contre cette décision tout en réclamant sa réintégration devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise Par jugement rendu le 25 novembre 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’autorisation de licenciement délivrée par le ministre du travail.

L'[1] a interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt en date du 8 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 août 2010, la société [1] a notifié à Mme [I] son licenciement.

Lors d’une visite médicale au mois d’octobre 2015, le médecin du travail a rendu un avis en ces termes: « sous réserve d’une formation adaptée et d’une étude des possibilités d’aménagements bureautiques avec la sameth, clavier, souris, dictaphone pour contre indication au travail prolongé d’écriture main droite au delà de 30 min ; ou saisie écran au-delà de 2 à 3h ; alternance des tâches ; à revoir dans 1 mois ».

Par avis rendu à l’issue de la visite médicale du 8 janvier 2021, Mme [I] veuve [C] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « confirmation ce jour de l’inaptitude au poste aide médico-psychologique en conformité avec l’avis d’inaptitude du 18 mars 2014; serait apte à un poste de type administratif avec aménagement (poste fixe/et/ou ordinateur portable, dictaphone si besoin, privilégiant l’alternance des tâches de saisies informatiques, au delà de 1h à 1h30 de saisie (selon tolérance) avec formation adaptée et accompagnement à la prise de fonction.»

Par avenant du contrat de travail en date du 16 juin 2021, l'[1] a réintégré Mme [I] à un poste de cadre coordinateur des unités de vie, classe 3, niveau 2, coefficient 720 à la MAS de [Localité 1].

Le 24 septembre 2021, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu’au 3 juillet 2024.

Le poste précédemment occupé par Mme [I] a été supprimé. Par courrier en date du 15 octobre 2024, l'[1] lui a proposé un poste de Chef d’atelier à l’ESAT de [Localité 3] et classe III niveau 2.

Mme [I] a finalement été reclassée sur ce poste jusqu’au 1er juillet 2025 date à laquelle, malgré un avenant non signé , elle a occupé des fonctions de Cadre chargée de mission DHSE à l’ESAT de [Localité 2] et de l’EA.

Concernant la procédure, à la suite à l’appel de Mme [I] du jugement de départage rendu par le conseil de prud’hommes de Montmorency le 10 juin 2011, une première ordonnance de radiation a été rendue le 21 novembre 2016. Une seconde ordonnance de radiation a été rendue le 13 novembre 2019. Une troisième ordonnance de radiation a été rendue le 30 mars 2022.

Mme [I] a sollicité pour la troisième fois la réinscription de l’affaire au rôle par conclusions datées du 2 avril 2024.

Par un arrêt avant dire droit en date du 2 septembre 2024, la cour d’appel de Versailles a rejeté la fin de non recevoir tirée de la péremption de l’instance, considérant que le délai de péremption n’avait pas couru puisque l’ordonnance de radiation avait été transmise par courrier simple de sorte que « les diligences imposées aux parties pour la réinscription de l’affaire au rôle sont sans effet » et l’affaire renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024.

Le dossier a ensuite été appelé à plusieurs audiences au fond mais n’étant pas en état d’être jugé, n’a pas pu être plaidé. L’affaire a été plaidée le 26 mai 2026.

Dans le cadre de la procédure orale, les parties entendues ont déclaré à l’audience s’en remettre à leurs écritures.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 15 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [I] appelante et INTIMÉE à titre incident, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il a :

– condamné Mme [I] à payer à l'[1] les sommes de 2 403,33 euros à titre de remboursement de salaires indûment perçus et 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

– débouté Mme [I] de ses demandes reconventionnelles de rappels de salaire et dommages et intérêts ainsi qu’au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau,

-Débouter l'[1] de sa demande de remboursement de salaires indûment perçus au titre des heures de délégation de décembre 2007 à février 2009 ;

-Requalifier les contrats à durée déterminée initialement conclus en un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2002 ;

– Dire et juger que Mme [I] relève depuis le 17 mars 2025 de la qualification cadre classe II niveau 2 dans le barème de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

– Ordonner à l’employeur de mentionner sur les bulletins de paie un solde de jours de congés payés acquis et à prendre sur la base de 174 jours à la date du 8 décembre 2025, sous réserve des jours acquis et pris postérieurement à cette date ;

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'[1], produisant les effets d’un licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– Condamner l'[1] à payer à Mme [I] les sommes de :

11 686,87 euros à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation ;

1 168,69 euros au titre des congés payés y afférents ;

6 500 euros à titre de remboursement du coût de la formation CAFERUIS ;

14 207,54 euros à titre de rappel de salaire pour le temps de formation CAFERUIS

1 420,75 euros au titre des congés payés y afférents ;

25 780,66 euros à titre de rappel de salaire jusqu’au 24 août 2010 ;

2 578,07 euros au titre des congés payés y afférents ;

60 342,50 euros à titre d’indemnité pour le préjudice matériel découlant de la période d’éviction entre le 25 août 2010 et le 25 novembre 2013 ;

6 034,25 euros au titre des congés payés y afférents ;

52 341,23 euros à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 26 novembre 2013 et le 16 juin 2021 ;

5 234,12 euros au titre des congés payés y afférents ;

11 661,81 euros à titre d’indemnité de maintien de salaire pour la période d’arrêt de travail à compter du 24 septembre 2021 ;

2 804,40 euros au titre des congés payés y afférents à la même période ;

2 643 euros à titre de rappel de salaire pour la période postérieure au 17 mars 2025 (requalification au coefficient 770), à parfaire à la date de la décision à intervenir ;

264,30 euros au titre des congés payés y afférents, à parfaire ;

3 964,13 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires pour la période postérieure au 17 mars 2025 ;

396, 41 euros au titre des congés payés y afférents ;

16 079, 92 euros à titre d’indemnité de préavis ;

1 607, 99 euros au titre des congés payés y afférents ;

48 239, 76 euros à titre d’indemnité de licenciement ;

– Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, chacune de ces sommes produira intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite en cours d’instance, avec capitalisation annale des intérêts à compter de la même date ;

– Dire que les intérêts sur les sommes précitées devront être calculés sur les montants bruts ;

– Condamner l'[1] à payer à Mme [I] les sommes de :

5 000 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD initiaux en CDI ;

10 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral découlant de la période d’éviction entre le 25 août 2010 et le 25 novembre 2013 ;

20 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral découlant de l’absence de réintégration effective entre le 26 novembre 2013 et le 16 juin 2021 ;

5 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice moral découlant de l’absence de réintégration entre le 24 avril 2024 et le 17 mars 2025 ;

150 000 euros à titre d’indemnité pour le préjudice matériel distinct du rappel de salaire découlant de l’absence de réintégration effective jusqu’au 16 juin 2021 ;

8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice consistant dans la perte de chèques cadeaux du CSE jusqu’à la réintégration effective ;

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;

24 119, 88 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

120 599, 40 euros à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur ;

90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;

5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Dire que conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec capitalisation annale des intérêts à compter de la même date ;

– Enjoindre à l'[1] de remettre à Mme [I] un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ;

– Condamner l'[1] aux entiers dépens de l’instance.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l'[1] INTIMÉE et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– Recevoir l'[1] en ses écritures ;

Y faisant droit,

– Constater la péremption de l’instance pour prescription et juger Mme [I] irrecevable ;

Au fond,

– Juger irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par Mme [I] en cause d’appel;

A titre subsidiaire,

– L’en débouter.

– Confirmer pour le surplus le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

A titre infiniment subsidiaire,

– Déduire de toute condamnation éventuelle les sommes de 10 732,17 euros et 5 000 euros, respectivement versées en août 2010 et juin 2016 ;

Y ajoutant,

– Condamner Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.