Cour d’appel d’Angers, 23 juillet 2026, 23/00062

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Résumé

d’ANGERS

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS

——————

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00062 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FDO5.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANGERS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F22/00321

ARRÊT DU 23 Juillet 2026

APPELANT :

Monsieur [A] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

comparante assistée de Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 230020 (postulant) et de Me CHOISY, avocat au barreau de NANTES (plaidant)

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

En présence de Monsieur [Q], Président

représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20230051 (postulant) et de Me SALMON, avocat au barreau de NANTES (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Mars 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Rose CHAMBEAUD, conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Estelle GENET

Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 23 Juillet 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société par actions simplifiée (SAS) [1] exploite un fonds de commerce Intermarché à [Localité 1]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le 15 octobre 2004, M. [A] [H] a été engagé par la société [1] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2004 en qualité de responsable du rayon poissonnerie, catégorie agent de maîtrise, niveau V moyennant une rémunération de 1 524 euros brut en contrepartie d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Au dernier état de la relation de travail et selon ses bulletins de salaire, M. [H] occupait le poste de Manager rayon II, catégorie agent de maîtrise, niveau 6 et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 404,47 euros brut selon le salarié et de 3 133,98 euros brut selon l’employeur.

M. [H] a été placé en arrêt de travail du 4 au 17 octobre 2017 puis à compter du 4 novembre 2019.

Par décision du 19 mars 2021, M. [H] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 19 mars 2021 au 29 février 2024.

Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes d’Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait également la reconnaissance de ses fonctions de directeur de magasin, niveau 7, statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, des dommages et intérêts pour défaut d’affiliation à l’AGIRC, pour défaut d’affiliation à la prévoyance des cadres, pour défaut de maintien de salaire en application du statut conventionnel applicable aux cadres, pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire et pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, une indemnité au titre des repos compensateurs de remplacements, congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des temps de pause, congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, l’indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] s’est opposée aux prétentions de M. [H] et a sollicité sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre d’une visite de reprise réalisée le 7 novembre 2022, M. [H] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail en ces termes : « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Par courrier du 2 novembre 2022, la société [1] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [H] son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle.

Par jugement en date du 21 décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l’exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– débouté M. [H] de sa demande de se voir reconnaître le statut de cadre ;

– débouté M. [H] de ses demandes financières, de défaut d’affiliation à l’AGIRC, de défaut d’affiliation à la Prévoyance des cadres et de défaut de maintien de salaire en application du statut conventionnel applicable aux cadres ;

– condamné la société [1] à régler à M. [H] :

* la somme de 3 258,96 euros brut au titre des heures supplémentaires et 325,90 euros brut pour congés payés afférents ;

* la somme de 114,34 euros brut au titre du temps de pause et 11,43 euros brut pour congés payés afférents ;

* la somme de 1 235,51 euros brut au titre du repos compensateur et de 123,55 euros brut congés payés afférents ;

– débouté M. [H] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé ;

– jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] est fondée et doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamné la société [1] à lui verser :

* la somme de 6 808,94 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de 2 mois de préavis liés à son statut d’agent de maîtrise et 680,89 euros brut au titre des congés payés afférents,

* la somme de 14 374,42 euros net à titre d’indemnité légale de licenciement selon l’ancienneté acquise à la date de la décision ;

* la somme de 40 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire ;

– condamné la société [1] à verser à M. [H] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les deux parties succombant partiellement, le conseil estime équitable que chacune d’elles supporte ses dépens respectifs.

M. [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d’appel le 27 janvier 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu’il énonce dans sa déclaration.

La société [1] a constitué avocat en qualité d’intimée le 14 février 2023.

M. [H], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 12 octobre 2023, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers en date du 21 décembre 2022 en ce qu’il l’a débouté de :

– sa demande de reconnaissance des fonctions de directeur de magasin et du bénéfice du statut cadre depuis le 1er janvier 2011 ;

– l’ensemble de ses demandes financières de défaut d’affiliation à l’AGIRC, de défaut d’affiliation à la Prévoyance des cadres et de défaut de maintien de salaire conventionnel applicable aux cadres ;

En conséquence et statuant à nouveau,

– juger qu’il occupe les fonctions de directeur de magasin depuis le 1er janvier 2011 ;

– juger qu’il doit bénéficier du statut de cadre depuis le 1er janvier 2011 ;

– condamner la société [1] à lui verser 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut d’affiliation à l’AGIRC ;

– condamner la société [1] à lui verser 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’affiliation à la prévoyance des cadres ;

– condamner la société [1] à lui verser 5 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de maintien de salaire en application du statut conventionnel applicable aux cadres ;

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 159 691,96 euros net à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d’indemnisation par le régime de prévoyance des cadres suite à son placement en invalidité ;

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers en date du 21 décembre 2022 en ce qu’il a reconnu l’existence d’heures supplémentaires impayées mais de l’infirmer quant au quantum des rappels de salaire (temps de pause, repos compensateur de remplacement, heures supplémentaires et congés payés afférents) ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers en date du 21 décembre 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ;

En conséquence, et statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 20 212,74 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 021,27 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 124 634,08 euros brut au titre des repos compensateurs de remplacement, outre 12 463,41 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 010,64 euros brut au titre du paiement du temps de pause, outre 101,06 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société [1] à lui verser une indemnité pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire soit la somme de 20 426,82 euros net.

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers en date du 21 décembre 2022 en ce qu’il a jugé que la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail est fondée et devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais de l’infirmer quant au quantum de l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, et statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 213,41 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1 021,34 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 49 364,82 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers en date du 21 décembre 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire ;

En conséquence, et statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 25 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes d’Angers en date du 21 décembre 2022 en ce qu’il l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire ;

En conséquence, et statuant à nouveau,

– condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire ;

En tout état de cause,

– condamner la société [1] aux dépens et à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 13 juillet 2023, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

A titre principal,

– déclarer recevable et bien fondé son appel incident ;

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a jugé que M. [H] n’accomplissait pas les missions d’un directeur de magasin, l’a débouté de sa demande de se voir reconnaître le statut de cadre, et l’a débouté de ses demandes financières ;

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il l’a condamnée à régler à M. [H] :

* la somme de 3 258,96 euros brut au titre des heures supplémentaires et 325,90 euros brut pour congés payés afférents,

* la somme de 114,34 euros brut au titre du temps de pause et 11,43 euros brut pour congés payés afférents,

* la somme de 1 235,51 euros brut au titre du repos compensateur et de 123,55 euros brut congés payés afférents,

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a jugé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu’il l’a condamnée à l’indemnité compensatrice de préavis, à l’indemnité légale de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il l’a condamnée à verser à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens pour sa part.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger que la demande de M. [H] de reconnaissance de l’exercice réel des fonctions de directeur de magasin, statut cadre, niveau 7 est prescrite ;

A titre subsidiaire,

– juger que M. [H] ne rapporte pas la preuve de l’exercice réel des fonctions de directeur de magasin, niveau 7, statut cadre, de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

– juger les demandes au titre des heures supplémentaires soi-disant accomplies sur la période du 8 au 20 octobre 2018 comme étant prescrites et donc débouter M. [H] de ses demandes à ce titre ;

– juger que M. [H] n’est pas fondé à solliciter le paiement d’heures supplémentaires soi-disant accomplies sur les périodes du 21 octobre 2018 au 3 novembre 2019 ;

– juger que la demande de résiliation judiciaire de M. [H] est infondée ;

– juger que M. [H] n’est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

– juger que la demande de dommages et intérêts relatifs au non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire est prescrite ;

– juger que la demande des dommages et intérêts pour perte de chance d’indemnisation par le régime de prévoyance des cadres n’est pas fondée.

En conséquence,

– débouter M. [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [H] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [H] aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,

– si par extraordinaire, la cour jugeait que des heures supplémentaires sont dues à M. [H], circonscrire le montant des condamnations aux semaines 10, 11, 12, 13, 14, 16, 43 et 44 de l’année 2019 dans la limite maximale de :

– 3 258,96 euros brut pour les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires ;

– 325,90 euros brut pour les congés payés afférents aux heures supplémentaires ;

– 114,34 euros pour les rappels de salaire au titre du temps de pause conventionnel payé ;

– 11,43 euros brut pour les congés payés afférents au temps de pause payés ;

– 1 235,61 euros brut pour les rappels de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

– 123,55 euros brut pour les congés payés afférents de la contrepartie obligatoire en repos ;

– si par extraordinaire, la cour prononçait la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [H] :

– fixer l’indemnité compensatrice de préavis à 6 307,06 euros brut et les congés payés afférents à 630,07 euros brut ;

– fixer l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse aux minimas prévus par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, ce qui correspond à la somme de 9 401,94 euros ;

– si par extraordinaire, la cour estimait que la demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des prescriptions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire n’était pas prescrite, juger la demande comme étant infondée et donc débouter M. [H] de ladite demande ;

– débouter M. [H] pour le surplus de ses demandes ;

– fixer l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à juste proportion.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 janvier 2026 et le dossier a été fixé à l’audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers du 3 février 2026.