Refus d’embarquement : confirmation de la diligence de l’administration face à l’obstruction

L’administration doit exercer toute diligence pour assurer l’exécution effective de la mesure d’éloignement d’un étranger placé en rétention, conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA, obligation qui est de moyens et non de résultat. En cas d’obstruction volontaire de l’intéressé, notamment par refus d’embarquer, l’article L. 742-5, 1° du CESEDA permet au juge d’ordonner une nouvelle prolongation de la rétention. En l’espèce, l’intéressé a refusé à plusieurs reprises d’embarquer sur les vols organisés, ce qui a conduit l’administration à réagir immédiatement en sollicitant de nouveaux routings. Ces démarches, documentées par des pièces relatives aux réservations, démontrent la célérité et la constance des efforts de l’administration. L’absence d’exécution de la mesure résulte exclusivement de l’obstruction volontaire de l’intéressé, ce qui exclut un défaut de diligence préfectorale. Par ailleurs, l’absence de preuve d’une impossibilité de prise en charge médicale dans le pays d’origine écarte la contestation fondée sur des problèmes de santé. L’ordonnance de maintien en rétention est ainsi confirmée.

L’administration doit exercer diligence pour exécuter la mesure d’éloignement, obligation de moyens. En cas de refus d’embarquement répété, le juge peut ordonner une prolongation de la rétention. L’intéressé a refusé plusieurs vols, conduisant l’administration à solliciter de nouveaux routings, démontrant sa célérité. L’absence d’exécution résulte de l’obstruction volontaire, excluant un défaut de diligence. L’absence de preuve d’impossibilité médicale dans le pays d’origine écarte la contestation fondée sur la santé.

Un étranger a contesté la régularité de son maintien en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer à plusieurs reprises lors de tentatives d’éloignement. Il soutenait que l’administration n’avait pas accompli les diligences nécessaires à son éloignement, notamment en ne renouvelant pas les demandes de routing dans un délai raisonnable. La cour a constaté que l’administration avait systématiquement entrepris les démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, en réagissant rapidement à chaque refus d’embarquer. Le refus volontaire de l’intéressé constitue une obstruction imputable à lui-même, justifiant la prolongation de la rétention. Par ailleurs, les problèmes médicaux invoqués par l’intéressé n’ont pas été démontrés comme empêchant la prise en charge dans son pays d’origine. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

• Recevabilité de l’appel dans les formes et délais légaux
• Obligation de diligence de l’administration, obligation de moyens et non de résultat
• Preuve de démarches constantes et rapides pour organiser les éloignements successifs
• Refus volontaire d’embarquer constituant une obstruction imputable à l’intéressé
• Absence d’obligation d’effectuer des démarches auprès d’autorités consulaires étrangères non liées
• Absence de preuve d’impossibilité de prise en charge médicale dans le pays d’origine
• Maintien des conditions légales pour la prolongation de la rétention

• Procès-verbal du refus d’embarquement du 26 mai 2026 à 9 h 00
• Demande de routing du 26 mai 2026
• Procès-verbal du refus d’embarquement du 9 juillet 2026 à 9 h 30
• Nouvelle demande de routing du 9 juillet 2026 à 10 h 35
• Pièces relatives à la réservation ou à la programmation des moyens de transport

L’administration a démontré avoir accompli les diligences nécessaires pour l’exécution de la mesure d’éloignement malgré les refus répétés de l’intéressé, ce qui justifie la poursuite de la rétention administrative.

• Maintien de la rétention pour obstruction volontaire
• Obligation de diligence de l’administration confirmée
• Impact sur la stratégie de défense de l’étranger
• Conséquences sur la prolongation de la rétention
• Possibilité de recours limité par le comportement de l’intéressé

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’appel dans les formes et délais
• Contrôler les diligences accomplies par l’administration
• Confirmer la prise en compte des refus d’embarquement
• Examiner les demandes de routing et leur suivi
• Évaluer les conditions médicales et leur prise en charge

À éviter

• Ne pas ignorer les refus d’embarquement de l’intéressé
• Ne pas omettre les démarches de réorganisation de l’éloignement
• Ne pas supposer un défaut de diligence sans preuve
• Ne pas négliger l’obstruction volontaire à l’exécution
• Ne pas rejeter sans examen des éléments médicaux

Quelle est la règle de droit applicable à la diligence de l’administration en matière de rétention administrative au regard de l’article L. 741-3 du CESEDA ?

La juridiction rappelle qu’aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toute diligence à cette fin ».

Elle précise qu’il appartient au juge de vérifier concrètement les diligences accomplies par l’administration en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Elle souligne que cette obligation de diligence constitue une obligation de moyens et non de résultat, l’administration ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités ou intervenants participant à la mise en œuvre de l’éloignement.

Quels critères le juge retient-il pour apprécier les diligences accomplies par l’administration en cas de refus d’embarquer de l’étranger ?

La cour examine la possession par l’intéressé d’un passeport en cours de validité, l’organisation de plusieurs tentatives d’éloignement et les refus d’embarquer constatés par procès-verbal.

Elle relève qu’après chaque obstruction de l’intéressé, les services préfectoraux ont immédiatement sollicité un nouveau routing, en produisant les pièces relatives à la réservation ou à la programmation des moyens de transport.

Elle en déduit que l’administration a, de manière constante, poursuivi les démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement et a réagi avec toute la célérité requise à chacun des obstacles rencontrés, de sorte que le moyen tiré d’un défaut de diligence ne peut prospérer.

Dans quelles conditions le refus d’embarquer de l’étranger permet-il une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention au regard de l’article L. 742-5, 1°, du CESEDA ?

La juridiction se réfère à l’article L. 742-5, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit qu’à titre exceptionnel le juge peut ordonner une nouvelle prolongation de la rétention lorsque, dans les quinze derniers jours, « l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ».

Elle constate que l’intéressé a refusé d’embarquer sur les vols prévus, refus constaté par procès-verbal, et qualifie ce comportement d’obstruction volontaire directement imputable à l’intéressé.

Elle juge que cette obstruction est seule à l’origine de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement à la date initialement prévue et qu’elle entre dans les prévisions de l’article L. 742-5, 1°, justifiant la nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention.

Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour conclure à l’absence de défaut de diligence de l’administration malgré la non-exécution de l’éloignement ?

La cour retient que l’administration a systématiquement entrepris les démarches nécessaires à la réorganisation de l’éloignement immédiatement après chacun des refus d’embarquer de l’intéressé.

Elle considère que les pièces relatives aux réservations et programmations de vols établissent la réalité et la constance de ces diligences.

Elle en conclut que l’absence d’exécution de la mesure résulte exclusivement de l’obstruction volontaire de l’intéressé et ne saurait caractériser un quelconque défaut de diligence de l’autorité préfectorale, les conditions prévues par les articles L. 741-3 et L. 742-5 du CESEDA demeurant réunies.

Comment la juridiction apprécie-t-elle le moyen tiré de l’état de santé de l’étranger au regard de la possibilité d’éloignement ?

La cour relève que l’intéressé invoque pour la première fois en cause d’appel des problèmes médicaux, en mentionnant notamment un asthme et des douleurs consécutives à un accident de la circulation ayant entraîné une fracture de la clavicule.

Elle constate qu’aucun élément n’est apporté pour démontrer que les soins requis ne seraient pas disponibles ou effectivement accessibles dans l’État dont il possède la nationalité.

En l’absence de toute justification de nature à caractériser une impossibilité de prise en charge médicale dans le pays d’origine, elle écarte ce moyen.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative au regard des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du CESEDA ?

La juridiction indique que l’appel a été régulièrement formé dans les formes et délais prévus par les articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle en déduit que l’appel est recevable.

Comment la juridiction statue-t-elle sur les dépens dans ce contentieux de la rétention administrative ?

La cour décide de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Elle ne met donc aucune charge de dépens à la charge de l’étranger retenu, ce qui est expressément mentionné dans le dispositif de la décision.

Article L.743-21, Article R.743-10, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-5, Article 1, Article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 973

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